RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1970, n° 68-13.398

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-05-27

En bref

Sommaire

Il ne peut pas être reproché à la Cour d'appel qui alloue à la femme une pension alimentaire sur l'article 212 pour la durée de l'instance et sur l'article 301 alinéa 1er à partir du moment où le divorce, prononcé à son profit, sera devenu définitif, de se fonder à la fois sur les deux textes.

Thèmes
  • 1) divorce
  • Pension alimentaire (article 301 alinéa 1er du code civil)
  • Visa des articles 212 et 301 du même code
  • Effet
  • Divorce
  • Point de départ
  • Date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive
  • Divorce séparation de corps
  • Pension alimentaire
  • Durée de l'instance
  • Fixation
  • Visa des articles 212 et 301 du code civil

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... , QUI A OBTENU LE DIVORCE , UNE PENSION ALIMENTAIRE , EN FONDANT CELLE-CI A LA FOIS SUR L'ARTICLE 212 ET SUR L'ARTICLE , ALINEA 1 , DU CODE CIVIL , ET SANS CONSTATER QUE LADITE PENSION N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES "REVENUS DES BIENS " DU MARI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LA PENSION ACCORDEE A DAME X... EST BASEE SUR L'ARTICLE 212 , POUR LA DUREE DE L'INSTANCE , ET SUR L'ARTICLE 301 , ALINEA 1 , A PARTIR DU MOMENT OU LE DIVORCE SERA DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE LES REVENUS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE NE SONT PAS LIMITES AUX REVENUS DES BIENS DU MARI , MAIS COMPRENNENT L'ENSEMBLE DE SES RESSOURCES , NOTAMMENT LE PRODUIT DE SON TRAVAIL ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ATTRIBUE A DAME X... N'EXCEDAIT PAS LE TIERS DES REVENUS DU MARI ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT , LA COUR D'APPEL , LOIN DE VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN , EN A FAIT , AU CONTRAIRE , UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 27 MAI 1968 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 212
  • Code civil 301 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-12-04 Bulletin 1968 II N. 291 p. 207 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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