RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 février 1970, n° 67-14.257

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes 1967-06-09

En bref

Sommaire

Saisis d'une action en bornage, les juges du fond apprécient souverainement la valeur des titres et autres documents soumis à leur examen et peuvent donc écarter un titre qu'ils n'estiment pas déterminant pour ne retenir qu'un rapport d'expertise.

Thèmes
  • 1) bornage
  • Preuve
  • Titres
  • Pouvoir souverain des juges du fond
  • 2) bornage
  • Action en bornage
  • Action tranchée par simple application des titres
  • Poursuite pénale pour bris de clôture
  • Question préjudicielle de propriété
  • Question règlée par l'action en bornage
  • Jugements et arrêts
  • Motifs

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE DEMOISELLE Z..., AYANT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION PENALE UNE QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE, A EXERCE CONTRE CHARLES ET JOSEPH X... UNE ACTION TENDANT AU BORNAGE DE PARCELLES DE TERRE CONTIGUES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES SUIVANT LE TRACE FIGURANT AU PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE L'EXPERT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS FAISANT VALOIR QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT PRODUIT AUCUN TITRE A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QUE L'EXPERT, DONT LE TRAVAIL AURAIT ETE, D'AILLEURS, DENATURE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, AVAIT ECARTE, A TORT, LES TITRES DES CONSORTS X... ET FAIT ETAT DE DOCUMENTS AUXQUELS LA QUALIFICATION DE TITRE DEVAIT ETRE REFUSEE;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RECONNAISSANT QU'UNE QUESTION PREJUDICIELLE AVAIT ETE POSEE AUX JUGES CORRECTIONNELS TOUT EN AFFIRMANT QUE DEMOISELLE Z... N'AVAIT JAMAIS RECLAME UN DROIT DE PROPRIETE;

QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES TITRES ET AUTRES ELEMENTS DE DECISION SOUMIS A LEUR EXAMEN;

QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE D'ECARTER, S'ILS NE LES ESTIMAIENT PAS DETERMINANTS, LES TITRES DES CONSORTS X... POUR NE RETENIR QUE "LE RAPPORT DE L'EXPERT A... A APPLIQUE LE PLAN DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE ETABLI EN 1852, DETENU PAR BOURRET AUTEUR DES FRERES X... ET LE PLAN CADASTRAL";

QU'ILS ONT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION, REPONDU D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU CONSIDERER QUE L'ACTION, DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUI AVAIT POUR OBJET DE DETERMINER L'ETENDUE ET LES LIMITES DES HERITAGES VOISINS, ETAIT DE NATURE A RESOUDRE LA QUESTION PREJUDICIELLE;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, A, EN DECIDANT DE L'IMPLANTATION DE BORNES SELON UN TRACE RESULTANT "DU TRAVAIL DE L'EXPERT Y... AVEC SOIN ET COMPETENCE", DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS EN AUCUN DE LEURS GRIEFS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-03 Bulletin 1963 I N. 5 (2) p. 5 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-07-06 Bulletin 1966 I N. 406 p. 312 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-07-13 Bulletin 1960 I N. 394 p. 323 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-05-04 Bulletin 1962 I N. 216 p. 191 (REJET). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-07-03 Bulletin 1969 III N. 552 p. 412 (REJET). (3)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.