RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 1970, n° 69-40.203

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1968-06-18

En bref

Sommaire

Est légalement justifié l'arrêt qui a déclaré la juridiction prudhomale incompétente pour connaître du litige opposant un ancien représentant à son employeur, après avoir constaté que dans une lettre postérieure à la rupture du contrat, l'intéressé avait indiqué qu'il avait exercé ses fonctions à titre d'agent commercial, confirmant ainsi valablement et sans équivoque sa volonté de ne pas réclamer à son profit l'application du statut des voyageurs représentants placiers inconciliable avec les dispositions relatives aux agents commerciaux.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence d'attribution
  • Représentant de commerce
  • Statut légal
  • Représentant ayant reconnu avoir exercé son activité à titre d'agent commercial
  • Voyageur representant placier
  • Définition
  • Différence avec l'agent commercial
  • Mandat
  • Mandat commercial
  • Différence avec le représentant de commerce statutaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DU DECRET 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 SUR LES AGENTS COMMERCIAUX, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE FLEURY-MICHON, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES TERMES DE SON CONTRAT POUR DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE RECHERCHER COMMENT IL AVAIT EXERCE SA PROFESSION EN FAIT ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS QUALIFIER DE MANDAT LE CONTRAT LITIGIEUX DES LORS QU'IL RESULTAIT DE SES TERMES QUE X... NE NEGOCIAIT NI NE CONTRACTAIT AU NOM DE LA SOCIETE, MAIS SE BORNAIT A RECUEILLIR DES ORDRES QUE CELLE-CI CONFIRMAIT, OU NON, A LA CLIENTELE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'AVENANT DU 7 JANVIER 1953 QUI DEMONTRE MANIFESTEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION STATUTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FLEURY-MICHON EN 1930 EN QUALITE DE REPRESENTANT ;

QUE LE 23 NOVEMBRE 1966, ALORS QU'IL AVAIT 80 ANS, SON EMPLOYEUR L'AVISA QU'EN RAISON DE SON AGE, IL AVAIT DECIDE DE LE REMPLACER ET DE LUI RACHETER SA CARTE AUX CONDITIONS HABITUELLES, ET QUE X... AVAIT REPONDU LE 30 DECEMBRE SUIVANT : " JE VOUS ACCUSE RECEPTION DE VOTRE LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1966 METTANT FIN A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE J'EXERCAIS A TITRE D'AGENT COMMERCIAL A LA MAISON FLEURY-MICHON, JE VOUS SIGNALE QU'A CE TITRE, N'ETANT PAS ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ET VOUS DONNANT, COMME VOUS LE RECONNAISSEZ, ENTIERE SATISFACTION, J'ETAIS LIBRE DE CONTINUER MON TRAVAIL AU-DELA DE 65 ANS, AGE RECONNU PAR L'ORGANISME D'ETAT POUR LA MISE A LA RETRAITE IL RESTE DONC A REGLER LE MONTANT DE LA VALEUR DE MA CARTE ET MES COMMISSIONS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1966 " ATTENDU QUE, RETENANT ESSENTIELLEMENT LES TERMES DE CETTE LETTRE REDIGEE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE SANS AUCUNE DENATURATION QUE X... AVAIT AINSI, VALABLEMENT ET SANS EQUIVOQUE, CONFIRME SA VOLONTE DE NE PAS AVOIR APPLIQUE A LEURS RELATIONS LE STATUT DE VOYAGEURS-REPRESENTANTS ET PLACIERS, EN RECLAMANT A SON PROFIT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS COMMERCIAUX ET INCONCILIABLES A CE STATUT, NOTAMMENT LE REGLEMENT DE LA VALEUR DE SA CARTE ET QU'IL ETAIT DES LORS MAL VENU A PRETENDRE QUE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE FLEURY-MICHON EST DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.