Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 1970, n° 70-90.059

Décision attaquée : cour d'appel Agen 1968-07-10

En bref

Sommaire

Constitue un fait nouveau, rendant recevable une demande en révision, la révélation qu'un prévenu, condamné pour infraction à un arrêté d'expulsion, était, à cette époque, devenu français (1).

Thèmes
  • 1) revision
  • Cas
  • Fait nouveau
  • Infraction à arrêté d'expulsion
  • Prévenu ayant acquis la nationalité française antérieurement à l'arrêté
  • 2) questions prejudicielles
  • Exception de nationalité
  • Étranger
  • Arrêté d'expulsion
  • Infraction
  • Exception de nationalité française
  • Question préjudicielle

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REVISION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 10 JUILLET 1968 QUI A CONDAMNE X... (AMAR) A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ;

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 JANVIER 1970 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 JANVIER 1970 ;

VU LES ARTICLES , PARAGRAPHES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE , PARAGRAPHE DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU MEME CODE ;

QU'ELLE CONCERNE UN JUGEMENT DEFINITIF ;

QU'ELLE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ;

SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE X... AMAR FUT APPREHENDE A AGEN, LE 9 MAI 1968, EN INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION DU 25 OCTOBRE 1966, NOTIFIE LE 7 NOVEMBRE SUIVANT, A LA SUITE DE DEUX CONDAMNATIONS POUR VOL ;

ATTENDU QUE CE PREVENU AYANT REVENDIQUE LA NATIONALITE FRANCAISE EN PRODUISANT UNE CARTE D'IDENTITE DELIVREE PAR LE CONSUL DE FRANCE A BONE, LA PREFECTURE DU LOT-ET-GARONNE FIT CONNAITRE QUE, PAR DECISION DU 19 NOVEMBRE 1965, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AVAIT REFUSE L'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE ;

ATTENDU QU'AU VU DE CE RENSEIGNEMENT, LA COUR D'APPEL D'AGEN A CONDAMNE X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, PAR ARRET DU 10 JUILLET 1968 ;

ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR ARRETE DU 22 JUILLET 1968, A ANNULE LA MESURE D'EXPULSION EN CONSIDERANT QUE L'INTERESSE ETAIT NE D'UN PERE FRANCAIS ;

MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA CONDAMNATION, L'ARRETE D'EXPULSION SE TROUVAIT EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE CONSTITUE, DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE DROIT COMMUN, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION AIT ETE TRANCHEE ;

ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN REVISION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION ;

SURSEOIT A STATUER JUSQU'A INTERVENTION DE LA DECISION COMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1929-12-28 Bulletin Criminel 1929 N. 300 p.591 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-04-10 Bulletin Criminel 1959 N. 200 p.402 (CASSATION) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-07 Bulletin Criminel 1956 N. 229 p.414 (CASSATION) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-01-20 Bulletin Criminel 1959 N. 53 p.97 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.