RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 avril 1970, n° 69-10.269

Décision attaquée : cour d'appel Bastia 1968-10-09

En bref

Sommaire

La résiliation à l'emphytéose est soumise aux dispositions particulières de l'article 941 du code rural, qui n'imposent, ni une double sommation, ni la référence à l'article 840 dudit code.

Thèmes
  • 1) bail emphyteotique
  • Résiliation
  • Conditions
  • Article 941 du code rural
  • Double sommation
  • Nécessité (non)
  • Bail emphyteotique
  • Référence à l'article 840 du code rural
  • 2) bail emphyteotique
  • Causes
  • Non payement de la redevance
  • Offre de payement à la barre

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE, DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, A ROSEMPLATT, LEY ET LOUETTE, PRENEURS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "ROSEMPLATT ETANT REDEVABLE DE PLUSIEURS TERMES, DAME X... DEVAIT LUI ADRESSER AU MOINS DEUX SOMMATIONS", ET QUE, D'AUTRE PART, "LA SEULE SOMMATION DELIVREE NE RAPPELLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, AINSI QUE L'EXIGE LA LOI";

MAIS ATTENDU QUE LA RESOLUTION DE L'EMPHYTEOSE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 941 DU CODE RURAL QUI N'IMPOSENT NI UNE DOUBLE SOMMATION NI LA REFERENCE A L'ARTICLE 840 DUDIT CODE;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE "NON SATISFACTOIRE, PARCE QUE NON SUIVIE D'EFFET", L'OFFRE DE PAYER FAITE A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL PAR ROSEMPLATT, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE D'UNE PART, "CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS DE SAVOIR SI C'EST ROSEMPLATT QUI N'A PAS DONNE SUITE A SON OFFRE OU SI CELLE-CI A ETE REFUSEE PAR DAME X..." ET QUE, D'AUTRE PART, "IL RESULTE D'UNE DECISION DE JUSTICE QUE DAME X... N'A JAMAIS ETE TENUE AU COURANT DE L'OFFRE QUI LUI ETAIT FAITE ET DONT CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE AVAIT DONNE ACTE A ROSEMPLATT";

ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'OFFRE DE ROSEMPLATT NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA RESILIATION DU CONTRAT QUI ETAIT ACQUISE, A LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, FAUTE DE PAIEMENT INTEGRAL DE LA REDEVANCE PENDANT LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967;

QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE, PAR DES MOTIFS NON AMBIGUS, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Textes appliqués

  • Code rural 840
  • Code rural 941

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.