RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 1970, n° 68-14.454

En bref

Sommaire

La renonciation ne se présumant pas et ne pouvant résulter que d'une manifestation non équivoque d'intention, justifie légalement sa décision l'arrêt qui admet une partie au bénéficie de l'usucapion bien que, servant le cours de la prescription acquisitive, elle se soit abstenue d'agir lors d'une vente par adjudication des parcelles litigieuses, dès lors que par une appréciation souveraine des circonstances de la cause il ne déduit pas de cette attitude passive une manifestation de la part du revendiquant de renoncer à l'usucapion.

Thèmes
  • Prescription acquisitive
  • Renonciation
  • Abstention d'agir lors d'une vente par adjudication (non)
  • Définition
  • Manifestation non équivoque de l'intention de renoncer

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS GIROD AU BENEFICE DE L'USUCAPION POUR DEUX PARCELLES REVENDIQUEES PAR MONNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CITATION EN BORNAGE, LANCEE EN 1965 PAR MONNIER, TENDANT A FAIRE INCLURE CES DEUX PARCELLES DANS SA PROPRIETE, CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION DE GIROD ET, PAR SUITE, AVAIT PRODUIT UN EFFET INTERRUPTIF, QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST INTERDIT PAR LA LOI QUE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION, PAR AVANCE, MAIS NON PAS DE RENONCER A UNE PRESCRIPTION ACQUISE, CETTE RENONCIATION POUVANT ETRE TACITE, ET QU'ENFIN, LE FAIT DE LAISSER ACQUERIR PAR UN TIERS LES PARCELLES DONT ON SE PRETEND PROPRIETAIRE CONSTITUE UN ACTE DE RENONCIATION VOLONTAIRE, ET NON UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE POUR L'UNE ET L'AUTRE DES PARCELLES "GIROD A BIEN RAPPORTE LA PREUVE QUE, DEPUIS 1927, EN TOUT CAS DEPUIS 1932 ", ET JUSQU'AU 5 AVRIL 1966, DATE DE L'ASSIGNATION EN REVENDICATION, LUI-MEME OU SES AUTEURS ONT JOUI D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE ;

QU'ENSUITE, ELLE ENONCE JUSTEMENT QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET NE SAURAIT RESULTER D'UNE ATTITUDE PASSIVE MAIS IMPLIQUERAIT DES ACTES ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET MANIFESTANT D'UNE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DU PRETENDU RENONCANT, ET QU'ELLE DEDUIT, A BON DROIT, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L'ABSTENTION D'AGIR DE GIROD LORS DE LA VENTE PAR ADJUDICATION, EN 1956, DES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES NE SAURAIT CONSTITUER DE SA PART UNE RENONCIATION A LA PRESCRIPTION ;

QUE, PAR CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'USUCAPION ETANT DEJA ACQUISE LORS DE LA CITATION EN BORNAGE DE 1965, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.