RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 1970, n° 67-13.799

Décision attaquée : cour d'appel Pau 1967-06-21

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un copropriétaire indivis a participé à l'introduction d'une instance en résiliation de bail avant de s'en retirer, que le preneur a participé à diverses phases de la procédure sans contester la qualité des autres coindivisaires à poursuivre l'action, et qu'une décision irrévocable a implicitement mais nécessairement admis leur qualité, cette dernière ne peut plus être contestée.

Thèmes
  • 1) indivision
  • Bail en général
  • Bailleurs coindivisaires
  • Action introduite par tous les coindivisaires
  • Abandon de l'un deux
  • Poursuite de l'instance par les autres
  • Qualité pour agir
  • Chose jugée
  • Indivision
  • Action en justice
  • Abandon de l'un des indivisaires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECIDER QUE DAME VEUVE X... ET JEAN X..., PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN BIEN RURAL LOUE A REY, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR AGIR EN RESILIATION DU BAIL EN L'ABSENCE DU TROISIEME INDIVISAIRE, DEMOISELLE IRENE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " NON SEULEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT DECLARE STATUER APRES AVOIR VU LA LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1963, EMANANT DE DEMOISELLE IRENE X..., DANS LAQUELLE CELLE-CI A ECRIT QU'ELLE N'A JAMAIS DONNE A SON FRERE L'ORDRE DE LA REPRESENTER DANS LE PROCES QU'IL A INTENTE A REY, MAIS QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELUI-CI EXPOSAIENT QUE LES DEUX AUTRES COINDIVISAIRES N'AVAIENT PU AVOIR L'ACCORD DE DEMOISELLE X... POUR INTENTER LE PRESENT PROCES " ET QUE REY INVOQUAIT AINSI " NON PAS UNE NULLITE DE PROCEDURE MAIS UNE ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR, C'EST-A-DIRE UNE QUESTION DE FOND ";

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... AVAIT " PARTICIPE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ", QU'ELLE NE S'EN ETAIT RETIREE " QU'EN COURS DE PROCEDURE " ET QUE REY AVAIT " CONCOURU A DIVERSES PHASES DE LA PROCEDURE AUX EXPERTISES, NOTAMMENT A CELLE ORDONNEE PAR ARRET DE LA COUR DU 13 OCTOBRE 1965, SANS SOULEVER LA MOINDRE CONTESTATION SUR LA QUALITE DES DEMANDEURS A AGIR ", A ESTIME, A BON DROIT, QUE LA QUALITE DE CEUX DES INDIVISAIRES A POURSUIVRE L'ACTION DE RESILIATION QUI AVAIT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMISE PAR CETTE DECISION ANTERIEURE, DEVENUE IRREVOCABLE, NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS QUE " L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL PRESCRIT QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES MOTIFS DE RESILIATION NE SAURAIENT ETRE RETENUS EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ";

ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECRIT LES MANQUEMENTS DU PRENEUR, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, A NECESSAIREMENT DECIDE QUE CES MANQUEMENTS N'ETAIENT PAS JUSTIFIES PAR LA FORCE MAJEURE OU PAR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-10-03 Bulletin 1963 II N. 583 p.435 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-04-06 Bulletin 1965 IV N. 316 p.262 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-10-05 Bulletin 1966 IV N. 379 p.333 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-06-06 Bulletin 1967 I N. 199 (1) p.146 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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