CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 1970, n° 69-11.581

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-01-27

En bref

Sommaire

DENATURE LES STATUTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION L'ARRET QUI DECIDE QUE LA CONSTRUCTION DE GARAGES EST EXCLUE DE L'OBJET SOCIAL QUI PREVOYAIT OUTRE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D 'HABITATION "TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET DONT S'AGIT POURVU QUE CES OPERATIONS NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE".

Thèmes
  • 1) construction immobilière
  • Société de construction
  • Statuts
  • Denaturation
  • Objet social
  • Etendue
  • Construction de garages
  • Contrats et obligations
  • Clauses claires et precises
  • Statuts d'une société de construction
  • 2) mandat
  • Mandataire apparent

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES

VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUBEL, ASSOCIE FONDATEUR ET SEUL GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CIMIEZ-ELISABETH, DONT L'OBJET PRINCIPAL A ETE DE FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF, LES ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES AYANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT, A EDIFIE SUR LE TERRAIN DE LA SOCIETE DIX GARAGES POUR AUTOMOBILES, QU'IL A VENDU A DIVERSES PERSONNES;

QUE L'ARRET A DECIDE QUE CETTE VENTE DES GARAGES ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PARCE QUE L'OBJET DE CELLE-CI N'ENVISAGEAIT PAS LA CONSTRUCTION DE GARAGES ET QUE LE GERANT DEUBEL N'AVAIT DONC PAS MANDAT DE FAIRE EDIFIER DE TELLES CONSTRUCTIONS;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'OBJET SOCIAL DEFINI DANS L'ARTICLE 3 DES STATUTS PREVOYAIT LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION, IL S'ETENDAIT ENCORE A " TOUTES OPERATIONS QUELCONQUES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET DONT S'AGIT, POURVU QUE CES OPERATIONS NE MODIFIENT PAS LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE ";

QUE LA CONSTRUCTION DE GARAGES SE RATTACHANT A CELLE D'UN IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DENATURE LES STATUTS SOCIAUX;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR NE PAS ADMETTRE QUE, DEUBEL ETANT GERANT STATUTAIRE ET UNIQUE DE LA SOCIETE, CELLE-CI ETAIT ENGAGEE A TOUT LE MOINS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT DE VENDRE LES GARAGES, ET REFUSER DE RETENIR QUE LA CROYANCE DES ACQUEREURS A L'EXISTENCE DE CE MANDAT DISPENSAIT CES DERNIERS DE VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DUDIT MANDATAIRE, L'ARRET SE BORNE A CONSIDERER QU'EN S'ABSTENANT DE PRENDRE CONNAISSANCE DES STATUTS CES ACQUEREURS ONT MANQUE DE PRUDENCE, PARCE QUE LES GARAGES NE SONT PAS DES MEUBLES ET QU'EN FAIT D'IMMEUBLES POSSESSION NE VAUT PAS TITRE;

QUE DE CE CHEF ENCORE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 27 JANVIER 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.