RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 1971, n° 69-12.460

Décision attaquée : tribunal d'instance VICHY 1969-03-18

En bref

Sommaire

LES DISPOSITIONS DU TARIF DES NOTAIRES ETANT SANS APPLICATION AUX HONORAIRES DUS A UN CONSEIL JURIDIQUE, CE DERNIER NE SAURAIT SUR CETTE BASE CRITIQUER LE JUGEMENT AYANT REDUIT LES EMOLUMENTS PAR LUI DEMANDES POUR LA REDACTION D'UN BAIL.

Thèmes
  • Agent d'affaire
  • Commission
  • Montant
  • Conseil juridique
  • Redaction d'un bail
  • Application du tarif des notaires (non)
  • Notaire
  • Honoraires
  • Tarif
  • Application aux conseils juridiques (non)
  • Preuve litterale
  • Acte sous seings privés

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR EN VIOLATION DU TARIF DES NOTAIRES, REDUIT LES HONORAIRES DEMANDES PAR GERY, CONSEIL JURIDIQUE, POUR LA REDACTION D'UN BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QUE D'APRES LEDIT TARIF, ILS SE CALCULERAIENT SUR LE PRIX TOTAL DES ANNEES DE BAIL, AUGMENTE DES CHARGES, MEME SI CE BAIL EST RESILIABLE ANNUELLEMENT AU GRE DES PRENEURS ;

QU'ILS N'AURAIENT DU ETRE CALCULES SUR TROIS ANS QUE S'IL S'ETAIT AGI D'UN BAIL SE RENOUVELANT ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE DE GERY N'AURAIT PU JUSTIFIER UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LE TARIF DES NOTAIRES, QUE LE JUGEMENT AURAIT RECONNU APPLICABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI N'A PU VIOLER LES DISPOSITIONS DU TARIF DES NOTAIRES, LESQUELLES SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A GERY ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 18 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VICHY

Textes appliqués

  • Décret 53-919 1953-09-29 ART. 1 ET "TABLEAU DU TARIF" ART. 28 Décret 1958-06-18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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