Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1971
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 29 déc. 1971, n° 70-90.641Au cas de décès du prévenu au cours de l'instance en cassation la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur l'action civile. Le rejet du pourvoi entraîne la condamnation des ayants droit du demandeur à…
- CassationCass. crim., 29 déc. 1971, n° 71-92.527Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 l'appel contre les jugements statuant en matière d'infractions à ladite loi sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne peut être formé,…
- CassationCass. crim., 29 déc. 1971, n° 71-90.078L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement de police prive de base la condamnation prononcée pour infraction à ce règlement (1).
- CassationCass. crim., 29 déc. 1971, n° 71-92.775L'article 485 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi n. 70-643 du 17 juillet 1970 dispose que "lorsque la tutelle pénale est ordonnée", les juges répressifs "constatent l'existence des condamnations…
- CassationCass. crim., 29 déc. 1971, n° 71-91.256Le Ministère public, comme toute autre partie, doit présenter la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsqu'il interjette appel d'un jugement ne mettant pas fin à la procédure.
- RejetCass. crim., 29 déc. 1971, n° 71-93.335Aucune disposition de la loi n'exige que lorsque la détention provisoire est ordonnée ou maintenue le juge constate auparavant, en termes exprès, l'insuffisance dans le cas qui lui est soumis, des obligations du…
- CassationCass. 1re civ., 22 déc. 1971, n° 70-13.178LA FACULTE DE RETRAIT QU'ETABLIT L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL EN FAVEUR DES SUCCESSIBLES ET A L'OCCASION DE LA CESSION DES DROITS HEREDITAIRES ETANT, DE SA NATURE, EXCEPTIONNELLE ET DEROGATOIRE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1971, n° 70-13.692C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRAIT UN TESTATEUR N'ETAIT PAS UNE MALADIE MENTALE MAIS UNE TUMEUR AYANT PROVOQUE UNE PARALYSTE PARTIELLE,…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1971, n° 70-13.425SI EN PRINCIPE LA LOCATION D'UN COFFRE DANS UNE BANQUE, AU NOM D'UNE PERSONNE, DONNE A CELLE-CI L'APPREHENSION MATERIELLE DU CONTENU DE CE COFFRE, LES JUGES DU FOND, S'AGISSANT D'UN COFFRE LOUE PAR UN MARI AU NOM DE SA…
- RejetCass. 1re civ., 22 déc. 1971, n° 70-13.653LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI FONT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE.
- RejetCass. com., 21 déc. 1971, n° 70-13.918L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI CONFERE AU SYNDIC, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE LE POUVOIR DE PROCEDER AUX ACTES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR EN ETAT DE…
- CassationCass. com., 21 déc. 1971, n° 70-13.595APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, EXPLOITANT UN ELEVAGE DE POUSSINS, QUI DEMANDAIT LE RAPPORT A LA MASSE DES CREANCIERS DU PRIX D'UNE…
- RejetCass. com., 21 déc. 1971, n° 70-12.033EST MOBILIERE LA VENTE QUI A POUR OBJET DES ARBRES A ABATTRE.
- RejetCass. com., 21 déc. 1971, n° 70-13.868RELEVANT QU'UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION PRESENTAIT AU MOMENT DE LA VENTE UNE DEFORMATION TRES PRONONCEE D'UN LONGERON AINSI QU'UN JEU TRES IMPORTANT DANS LA COMMANDE DU TRAIN AVANT, LES JUGES DU FOND APPRECIENT…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1971, n° 71-92.883Ne constituent pas des motifs hypothétiques, spécialement en matière de détention provisoire, les motifs d'un arrêt de chambre d'accusation qui font régulièrement état d'éventualités prévues par l'article 144 du Code de…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1971, n° 71-90.264Est justifiée la condamnation du tireur d'un chèque resté impayé faute de provision, à payer le montant de ce chèque, dès lors que les juges du fond constatent que ce chèque trouve sa cause dans la promesse que le…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1971, n° 71-92.219Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul, le détournement ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; mais le délit est caractérisé, dès lors que le…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1971, n° 70-92.142Il ne résulte aucunement des termes des articles 1835 et 1837 anciens du Code général des impôts dont les dispositions ont été reprises par les articles 1741 et 1743 de la nouvelle codification que les délits incriminés…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1971, n° 70-10.991SI TOUTE MENTION MANUSCRITE DANS LA MINUTE D'UN ACTE NOTARIE DONT L'ENSEMBLE DU TEXTE EST DACTYLOGRAPHIE NE DOIT PAS ETRE TENUE POUR UNE ADDITION AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, IL EN VA AUTREMENT…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1971, n° 70-10.960LA MENTION MANUSCRITE PORTEE PAR UN NOTAIRE AU BAS DE L'UNE DES PAGES DE LA MINUTE D'UN ACTE DACTYLOGRAPHIEE ET PREETABLIE LE TEXTE SE TERMINANT PAR UN POINT FINAL ET NE LAISSANT PAS SUPPOSER LA POSSIBILITE D'UNE…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1971, n° 70-11.470LA QUESTION DE L'ORIGINALITE D'UNE OEUVRE NE PEUT ETRE DISCUTEE EN L'ABSENCE, AUX DEBATS, DE SON AUTEUR. N'INVERSE DONC PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET QUI POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'AUTEUR D'UN SCENARIO DE…
- CassationCass. com., 20 déc. 1971, n° 70-12.234IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81-6 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT EN MATIERE CIVILE ET DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE COMMERCE QUE POUR LES APPELS…
- RejetCass. com., 20 déc. 1971, n° 69-11.784EN PRESENCE DE LA CONVENTION AMBIGUE INTERVENUE ENTRE CERTAINS ASSOCIES, REPARTISSANT D'ABORD ENTRE EUX LA MASSE DE LEURS EMOLUMENTS ET PROFITS ANNUELL, ET DETERMINANT EN SECOND LIEU LA PART D'ENRICHISSEMENT DE LA…
- CassationCass. com., 20 déc. 1971, n° 70-12.865LORSQU'A LA SUITE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE D'UNE MARQUE DE FABRIQUE, UN DEPOSANT SE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE MODIFIER SON ENSEIGNE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE CHANGEMENT DE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1971, n° 71-91.634Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel est prononcé à une date dont les parties ont été informées ainsi qu'il est dit à l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1971, n° 71-11.601Constitue un appareil automatique procurant un jeu et comme tel soumis, s'il est placé dans un lieu public, au régime spécial d'imposition institué par les articles 1559 et suivants du Code général des impôts,…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1971, n° 70-92.117L'article L 470 du Code de la sécurité sociale n'autorise le recours des caisses contre le tiers responsable d'un accident du travail, à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers conformément au droit…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-11.762LE COMPROMIS D'ARBITRAGE, SIGNE ENTRE UNE PARTIE ET LA SOCIETE VOULANT METTRE FIN AU CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT ACCORDE A CETTE PARTIE L'EXCLUSIVITE DE LA PUBLICITE D'UNE REVUE QU'ELLE EDITAIT, EST LIMITE AUX…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.255L'EXECUTION VOLONTAIRE PAR L'UNE DES PARTIES DE L'UN DES CHEFS D'UNE DECISION DE JUSTICE N'ENTRAINE DE SA PART AUCUN ACQUIESCEMENT NI AUCUNE RENONCIATION AU DROIT D'APPEL RELATIVEMENT A D'AUTRES CHEFS DU MEME JUGEMENT…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.871UNE PARTIE PEUT USER TOUT D'ABORD DE LA FACULTE DE SAISIR LE JUGE DES REFERES, RESERVEE EN CAS DE DIFFICULTES PAR UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET ENSUITE DE LA VOIE DE L'APPEL CONTRE…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-10.005ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RECUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE LA FEMME, SE BORNE A ENONCER QUE "TOUT ESPOIR DE REUNION DES EPOUX ETANT EVANOUI, IL CONVIENT DE CONSIDERER ESSENTIELLEMENT L'INTERET DES…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-14.505EST, A BON DROIT, DECLARE NUL, L'ACTE D'APPEL SIGNIFIE A L 'ENCONTRE D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI ET DANS LEQUEL CELUI-CI S'EST PRETENDU DOMICILIE A L 'ADRESSE D'UNE SOCIETE DONT…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.701AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1971, n° 70-11.758LORSQU'UNE DIFFAMATION A ETE COMMISE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACTION CIVILE PEUT ETRE POURSUIVIE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. LES JUGES CIVILS PEUVENT DONC SE DECLARER COMPETENTS POUR STATUER SUR UNE ACTION EN…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 71-20.008L'ARTICLE 10-7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUBORDONNE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A LA SEULE CONDITION QUE L'OCCUPANT REMPLISSE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU CONGE, LES CONDITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.058AVANT D'EXERCER DES ACTIVITES QU'IL PRETEND CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES A CELLES QUE PREVOIT LE BAIL, LE LOCATAIRE DOIT SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.989LORSQU'UN PROPRIETAIRE, APRES DEMOLITION D'UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE RECONSTRUIT A CONCEDE A UN COMMERCANT UN DROIT D 'OCCUPATION DU TERRAIN, EN SE RESERVANT LE DROIT ABSOLU DE METTRE FIN A CETTE OCCUPATION SANS CONGE,…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.671LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS, ET N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. EN PARTICULIER, LA PRODUCTION DE QUITTANCES N'EST PAS…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.450L'EXISTENCE D'UN BAIL QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE, IMPLIQUE LA STIPULATION D'UN LOYER SERIEUX.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.476LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX CONCERNENT L'AMENAGEMENT D'UN MAGASIN ET NE COMPORTENT QUE LE RENFORCEMENT DE…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-11.802LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE CE TEXTE, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 71-70.020LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, DEVANT LEQUEL LA CAUSE ET LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION, EST DESORMAIS SEUL COMPETENT POUR PRONONCER L 'EXPROPRIATION, FUT-CE AU VUE D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 71-70.041DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES AIENT EU, PAR LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, CONNAISSANCE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.201LA CONTRADICTION RELEVEE DANS LES TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE REND NECESSAIRE SON INTERPRETATION A LAQUELLE LES JUGES DU FOND PROCEDENT SOUVERAINEMENT EN DECIDANT, POUR DONNER UN SENS A LA DISPOSITION RELATIVE A LA…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.647IL Y A LIEU D'APPLIQUER, AVANT INTERVENTION DU REGLEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT SUSCEPTIBLES D'EXECUTION IMMEDIATE. L'ALLONGEMENT DU DELAI ACCORDE PAR L'ORDONNANCE DU 23…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.911LE JEU DE L'ACCESSION PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS IMMOBILIER ACQUIERT, LORSQU'IL N'Y A PAS RENONCE, LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES QU'Y ONT ETE FAITS PAR UN AUTRE, EST INDEPENDANT DU PAYEMENT DE…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.467LE NEGOCIATEUR PROFESSIONNEL, SPECIALISTE DE L'IMMOBILIER A L'OBLIGATION DE RENSEIGNER LES PARTIES SUR LA SITUATION EXACTE DU BIEN QU'IL EST CHARGE DE VENDRE ET NOTAMMENT SUR L'EXISTENCE D'UN PLAN D'ELARGISSEMENT DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.811L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST DUE QU'A RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR L'OCCUPANT QUI SE MAINTIENT INDUMENT DANS LES LIEUX.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.305NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS LES JUGES DU FOND QUI FONT PREVALOIR SUR DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DRESSES A LA REQUETE DU BAILLEUR POUR ETABLIR LES…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-12.886EN L'ETAT D'UN ACTE PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE EXPRIME SA VOLONTE DE PRETER GRATUITEMENT LES LOCAUX A UNE SOCIETE, SANS ATTENDRE LA REALISATION D'UNE PROMESSE DE BAIL, IL APPARTIENT A CETTE SOCIETE, QUI INVOQUE UN BAIL,…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.293IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'INEXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS A UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR QUE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA CONVENTION DOIVE ETRE PRONONCEE.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 71-20.021UNE CONVENTION PORTANT SUR LA CESSION DU MATERIEL D'UN MEDECIN, L'USAGE DE SON LOCAL PROFESSIONNEL ET LA PRESENTATION A SA CLIENTELE CONSTITUE UN CONTRAT SPECIAL, QUI NE PEUT SE RAMENER A UNE SIMPLE QUESTION DE…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-70.266L'INTERDICTION FAITE A LA JURIDICTION DES EXPROPRIATIONS, DE SE PRONONCER SUR UN LITIGE RELATIF AU FOND DU DROIT N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA DIFFICULTE SOULEVEE N'EST PAS SERIEUSE.
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-11.185LA RATIFICATION DE L'ACTE PASSE PAR UN PORTE-FORT A UN CARACTERE RETROACTIF ET REMONTE AU JOUR DE L'ACTE RATIFIE.
- CassationCass. crim., 16 déc. 1971, n° 70-91.908Le receleur est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des restitutions et dommages-intérêts, bien qu'il n'ait reçu qu'une partie seulement des objets provenant du délit.
- RejetCass. crim., 16 déc. 1971, n° 71-90.349Aucune des dispositions du Code de la route n'ayant prévu la signalisation d'une brouette par un dispositif éclairant, bien qu'un tel véhicule, qui n'entre pas dans la catégorie des voitures à bras, ne puisse être…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1971, n° 71-92.187Aux termes de l'article 326 du Code de procédure pénale, lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la Cour d'assises peut renvoyer l'affaire à la prochaine session. S'il est vrai qu'aucune disposition de la loi n'interdit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1971, n° 71-93.198S'il est vrai qu'un juge d'instruction peut se dessaisir d'une procédure en faveur du juge d'instruction d'un autre Tribunal par une ordonnance qui, transférant la connaissance de cette procédure d'un Tribunal à un…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1971, n° 71-92.341Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, par application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté, sa décision rejetant cette demande doit être spécialement motivée dans les…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1971, n° 68-11.363ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QU'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE PEUT MODIFIER, CONTRE LE GRE D'UN COMITE D 'ETABLISSEMENT, LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMITES D 'ETABLISSEMENT DE LA SUBVENTION…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1971, n° 70-13.135EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE MEME CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1971, n° 70-12.407AUX TERMES DE L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU 'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE. LA PERSONNE,…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1971, n° 70-14.476USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR ESTIMER ETABLIE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE RECONCILIATION ENTRE EPOUX, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA VIE COMMUNE AVAIT REPRIS QUELQUES MOIS APRES…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-12.690DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AVAIT DEMANDE A UN ADMINISTRATEUR DE LE REMPLACER AU VOLANT DE LA VOITURE DE LA SOCIETE, POUR CONDUIRE, SOUS SON CONTROLE , LE VEHICULE OU LES…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-13.942L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU, INTENTEE PAR UN EMPLOYEUR QUI A PAYE DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL A UN TAUX FIXE PAR UN ARRETE ULTERIEUREMENT ANNULE ET REMPLACE PAR UN ARRETE PREVOYANT UN TAUX MOINS ELEVE,…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.584EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, LICENCIE PAR CELLE-CI, DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A SON LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 69-14.610IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N. 60-645 DU 4 JUILLET 1960, RELATIF AU TARIF DES HONORAIRES ET FRAIS POUR SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN MATIERE D'ELECTRO-RADIOLOGIE QUE LA COTISATION V3 , VISANT L'ASSISTANCE DU…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-40.081AYANT RELEVE QU'UNE INFIRMIERE QUI AVAIT ETE LICENCIEE AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI, AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE DE DENIGREMENT ET DE REVENDICATION RENDANT SES RAPPORTS DIFFICILES AVEC LES AUTRES AGENTS DE LA CLINIQUE,…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 69-14.005LE MOYEN DE DROIT PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ET TIRE DE L'ABSENCE DE REGLEMENT DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU AUX MAJORATIONS DONT LA REMISE A ETE ACCORDEE PAR LA DECISION…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.505EN L'ETAT DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE IV "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA CONFECTION ADMINISTRATIVE ET MILITAIRE STIPULANT QUE LES APPOINTEMENTS DES CADRES SONT DES APPOINTEMENTS…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.594LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES NE SAURAIT ACCORDER A UN EMPLOYE, LICENCIE, EN COURS D'ANNEE UNE SOMME A TITRE DE GRATIFICATION SANS PRECISER SI CETTE GRATIFICATION EST ALLOUEE OBLIGATOIREMENT EN VERTU D'UN TEXTE OU D'UN…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-10.388EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CELUI QUI NE BENEFICIE PAS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE EST TENU DE RAPPORTER LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE PAR LUI INVOQUE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-13.537JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME UN OUVRIER, QUI, CHARGE DU REMPLACEMENT DES PLAQUES DE COUVERTURE D'UNE…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-10.179IL RESULTE DE L'ARTICLE L.415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CELUI SURVENU PAR LE FAIT OU A L 'OCCASION DU TRAVAIL, A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT ET QU'UN SALARIE SE TROUVE…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.263SELON L'ALINEA 12 DE L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT "MENSUELS" DU 3 AVRIL 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE LA REGION NANTAISE, "EN AUCUN CAS LE MENSUEL MALADE OU ACCIDENTE NE DEVRA RECEVOIR AU…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-40.215AYANT RELEVE D'UNE PART QUE SI UN ARTICLE DU CONTRAT INITIAL CONCLU ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN REPRESENTANT DE COMMERCE STIPULAIT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE 1/16 SUR LES REMUNERATIONS TOTALES DE L'ANNEE ETAIT…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.498SI LE DEFENDEUR CONDAMNE PAR DEFAUT PAR UNE SENTENCE PRUD 'HOMALE A FORME OPPOSITION DANS LE DELAI LEGAL ET A CITE SON ADVERSAIRE A COMPARAITRE ET SI AU JOUR FIXE, AUCUNE PARTIE N'AYANT COMPARU, LE CONSEIL DE…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1971, n° 70-40.580EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN EMPLOYEUR CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION D'UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES A L'EMPLOYE. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-40.330MECONNAIT LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE A UN COMPTABLE,…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1971, n° 71-40.302AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RAMENE LA QUALIFICATION DE CHEF DE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYE A CELLE DE SIMPLE COMPTABLE ADMINISTRATIF, D'AUTRE PART QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ACCEPTE CE QU'IL…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-11.055L'ARTICLE 58-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N 'EXIGE PAS LA JUSTIFICATION DE CE QUE L'AVIS DE REMISE DE LA COPIE D 'UN EXPLOIT EST PARVENUE EFFECTIVEMENT A LA CONNAISSANCE DU DESTINATAIRE. LA VALIDITE DE…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-14.322ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RETENUS A SA CHARGE, GRAVEMENT INJURIEUX POUR LE MARI, ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES DEVOIRS ET…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-14.474EN CAS DE VIOLATION DE L'INTERDICTION DE COMBINER LES TROIS COULEURS NATIONALES SUR LES AFFICHES ELECTORALES, EDICTEE PAR L 'ARTICLE R. 27 DU CODE ELECTORAL, L'IMPRIMEUR ENCOURT L'AMENDE CONTRAVENTIONNELLE PREVUE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-12.763LE FAIT, POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GARANTISSANT L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'AVOIR, EN EXECUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, REMBOURSE SANS RESERVE LES PRESTATIONS SERVIES…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-11.481LORSQU'ILS SONT PLUSIEURS, LES EXPERTS DOIVENT PROCEDER COLLECTIVEMENT POUR L'ESSENTIEL DE LA MISSION QUI LEUR EST CONFIEE. LA COUR D'APPEL QUI ESTIME QUE "RIEN NE PERMET DE PENSER QUE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE N'A…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1971, n° 70-12.603APRES AVOIR REPARE LE PREJUDICE RESULTANT, D'UNE PART DE LA DEPRECIATION D'UNE VILLA AU VOISINAGE IMMEDIAT DE LAQUELLE SONT VENUS S'IMPLANTER, DANS UNE "CAMPAGNE TRANQUILLE" DEUX IMPORTANTES USINES DE PETROCHIMIE…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 déc. 1971, n° 70-80.013EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE DISPENSEE DU MINISTERE D'UN AVOCAT, PAR UN DEMANDEUR QUI N'A MANIFESTE L 'INTENTION DE SE POURVOIR EN CASSATION QUE PAR LETTRE PARVENUE PAR PLI POSTAL AU GREFFE DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1971, n° 70-11.723DES LORS QU'UNE SOCIETE, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DANS LA CONDUITE D'UNE NIVELEUSE QU 'ELLE AVAIT PRISE EN LOCATION, A ASSIGNE LE BAILLEUR, EN GARANTIE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1971, n° 70-12.883C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL QU'UNE COUR D'APPEL IMPOSE A LA PARTIE QUI A ETE CONDAMNEE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE A FAIRE CESSER LES TROUBLES DE VOISINAGE RESULTANT…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1971, n° 70-14.403NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE CIVIL, L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DEFENDEUR DEVRA DONNER SON CONCOURS A LA PRODUCTION DE L'ACTE CONSTATANT LA CONVENTION…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1971, n° 70-10.966SORT DE SA COMPETENCE, EN INTERPRETANT UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA JURIDICTION JUDICIAIRE QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE EN REVENDICATION EN SE FONDANT SUR LA DECISION D'UNE COMMISSION…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1971, n° 70-13.754JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI, DEVANT LE REFUS DE L 'ACQUEREUR D'UNE PROPRIETE DE SIGNER L'ACTE DE VENTE, LE CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME PREVUE A LA CLAUSE PENALE INSEREE A L'ACTE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1971, n° 70-13.755APRES AVOIR PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES A UN ACTE DE LOCATION PORTANT SUR UN PRE ET CONTENANT UNE CLAUSE DE PREFERENCE EN FAVEUR DU LOCATAIRE, EN CAS DE VENTE, ESTIMER QUE CETTE PRIORITE N'AVAIT ETE…
- CassationCass. com., 14 déc. 1971, n° 70-12.574UNE COUR D'APPEL NE PEUT CONDAMNER LE DONNEUR D'AVAL A PAYER AU TIREUR LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, AU MOTIF QU'A LA LECTURE DE LA FORMULE APPOSEE SUR L'EFFET "BON POUR AVAL SUIVANT MA LETTRE DU...", RIEN NE…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-92.067L'exécution incomplète d'un arrêt qui a ordonné le huis clos ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la publicité de l'audience ait été rétablie avant la fin des débats (1).
- CassationCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-92.167Est insuffisamment motivé et doit être cassé l'arrêt qui, prononçant condamnation pour usurpation de nom par application de l'article 780 alinéa 1er du Code de procédure pénale, ne précise pas que cette prise d'une…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-91.658L'interdiction d'exploiter un hôtel, même imposée de plein droit par la loi à la suite d'une condamnation pénale, prend fin avec la réhabilitation du condamné (1).
- CassationCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-91.774Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour l'instruction et le jugement des crimes, délits et contraventions même dans le cas où le fait constitutif de l'infraction poursuivie a été commis dans son service…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-92.725Les débats de la Chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en Chambre du Conseil. La Chambre d'accusation peut, si elle l'estime utile, ordonner la comparution personnelle des parties ; cette mesure est…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-91.890L'outrage à la pudeur devient public lorsqu'accompli dans un lieu privé il a pu être aperçu involontairement par des tiers à défaut de précautions suffisantes (1).
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.959IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LA PRESCRIPTION, INTERROMPUE PAR UNE DESIGNATION D'EXPERT, COURT DE NOUVEAU A DATER DE CETTE DESIGNATION ET NON A COMPTER DU JOUR DU DEPOT…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 67-10.577LE CREANCIER PEUT FAIRE VALOIR TOUS LES DROITS DE SON DEBITEUR LORSQUE CE DERNIER NEGLIGE DE S'EN PREVALOIR. IL EST DONC FONDE A OPPOSER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL AU TIERS OPPOSANT QUI, SE…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.459LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE L'OBLIGATION, POUR UN ASSUREUR DE FOURNIR SA GARANTIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLOMOTORISTE QUI A ETE MORTELLEMENT BLESSE EN HEURTANT L'ASSURE , LEQUEL CIRCULAIT A PIED…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 70-13.267IL RESULTE DU PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DE LA LOI, POSE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DES HERITIERS RESERVATAIRES EST FIXE ET DELIMITE PAR LA LOI QUI LUI DONNE NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LA LOI EN VIGUEUR…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.810L'ANNULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS ATTEINTES PAR L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- CassationCass. 1re civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.339IL RESULTE DE L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL QUE POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF, IL FAUT QUE L'EPOUX QUI S'EN PREVAUT AIT CRU DE BONNE FOI CONTRACTER UNE UNION PRODUISANT LES EFFETS D'UN MARIAGE LEGITIME ;…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-13.170L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE AU JOUR LE PLUS PROCHE DE L'EVICTION. LES JUGES N'ONT PAS A TENIR COMPTE D'UNE ACTIVITE NON PREVUE PAR LE BAIL, ET ENTREPRISE PLUSIEURS ANNEES APRES SIGNIFICATION DU CONGE.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-70.264DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE SOIT PARVENUE A L 'EXPROPRIE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 68-70.097LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET QUI A FIXE LE MONTANT DE L 'INDEMNITE DUE LORSQUE VIENDRAIT A ETRE PRONONCEE L'EXPROPRIATION. LES DEUX DECISIONS SONT EN…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-70.262DOIT ETRE CASSEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE L'EXPROPRIE AIT ETE AVISE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE.
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 67-70.303L'ACCEPTATION PAR L'EXPROPRIE DU MONTANT DE L'INDEMNITE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, ETRE INTERPRETEE COMME RELEVANT L'INTENTION MANIFESTE D'ACQUIESCER A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET, PARTANT, DE RENONCER A SE POURVOIR…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-14.159LA JURIDICTION DES REFERES PEUT, PAR UNE MESURE PROVISOIRE NE PREJUDICIANT NULLEMENT AU PRINCIPAL, ORDONNER L'ARRET DE TRAVAUX.
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.378EN CONSTATANT QUE LES VENDEURS ADMETTENT QUE L'ACTE NOTARIE DE VENTE NE MENTIONNE PAS LE PRIX DONT LES PARTIES ETAIENT ANTERIEUREMENT CONVENUES, MAIS UN PRIX INFERIEUR ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX PRIX LEUR AVAIT…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-11.288LE PREFET N'AYANT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT CONSTATANT QU 'UNE PARTIE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DU DELAISSE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL DES LORS QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 71-10.254LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UN BAILLEUR EN ASSIGNANT SON LOCATAIRE AUX FINS D'EXECUTION DE TRAVAUX DESTINES A REMEDIER AUX INCONVENIENTS D'UNE MODIFICATION DES LIEUX EFFECTUEE SANS AUTORISATION, A RENONCE TACITEMENT A…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1971, n° 70-12.748LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 SONT APPLLICABLES AUX PROMESSES UNILATERALES ACCEPTEES EN TANT QUE PROMESSES, CETTE ACCEPTATION TRANSFORMANT EN PROMESSE OBLIGATOIRE UNE SIMPLE…
- RejetCass. com., 13 déc. 1971, n° 68-10.074LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL. PAR SUITE, SONT IRRECEVABLES LES MOYENS ADDITIONNELS SOULEVES PAR UN MEMOIRE AMPLIATIF COMPLEMENTAIRE…
- CassationCass. com., 13 déc. 1971, n° 70-13.983EN RETENANT QU'UN FONDS DE COMMERCE A FAIT L'OBJET DE CONTRATS SUCCESSIFS DISTINCTS DE LOCATION-GERANCE, PASSES PAR ACTES AUTHENTIQUES SEPARES, AVEC DES DUREES EXPRESSEMENT LIMITEES ET QUE LA VOLONTE DU REDACTEUR DE CES…
- RejetCass. com., 13 déc. 1971, n° 70-12.038EN CONSTATANT QUE DES CONTRATS SUCCESSIFS DE GERANCE LIBRE D 'UN FONDS DE COMMERCE INTERVENUS ENTRE LES MEMES PARTIES, ONT CHACUN UNE DUREE LIMITEE, COMPORTENT DES CONDITIONS DISTINCTES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE…
- RejetCass. com., 13 déc. 1971, n° 70-13.309SONT IRRECEVABLES LES MOYENS QUI, A L'APPUI D'UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE PORTANT INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, ET RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1971, n° 71-90.194Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 9 déc. 1971, n° 70-92.099S'il est vrai que les articles 464 et 539 du Code de procédure pénale obligent les juges à statuer par une même décision sur la sanction pénale et les réparations civiles, la règle ainsi édictée concerne nécessairement…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1971, n° 70-40.447L'ABSENCE DE CLAUSE LIMITANT LE NOMBRE DES PROROGATIONS SUCCESSIVES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA DUREE CONVENUE DE CHACUNE DE…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1971, n° 70-13.169AYANT CONSTATE QUE, SUR CHACUN DES CHANTIERS OUVERTS DANS LES LOCALITES DIFFERENTES PAR UNE ENTREPRISE, DES OUVRIERS ETAIENT EMPLOYES SOUS LA DIRECTION D'UN CHEF DE CHANTIER AYANT RECU DELEGATION DU CHEF D'ENTREPRISE…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1971, n° 71-92.184Il ne saurait être fait grief au président de n'avoir pas posé une question portant sur l'excuse de provocation quand ni l'accusé ni son défendeur n'ont demandé que la question fût posée (1).
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 1971, n° 70-93.020L'usage fait par un dirigeant social du crédit de la société est contraire aux intérêts de la société dès lors que, sans contrepartie, il expose l'actif à un risque de perte, par le fait de la volonté frauduleuse de son…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1971, n° 71-92.244La composition de juridictions appelées à juger les mineurs, étant d'ordre public, doit être annulé l'arrêt, rendu par une Cour d'assises des mineurs, lorsqu'il n'est pas constaté, qu'ainsi que le prescrit l'article 20…
- Cass.Cass. crim., 8 déc. 1971, n° 71-90.361Le détournement d'une marchandise résulte d'une utilisation à des fins étrangères à celles qui avaient été stipulées ; des bandes magnétiques, support du texte d'un feuilleton radiophonique, sont détournées par le…
- CassationCass. crim., 8 déc. 1971, n° 70-91.872En matière douanière, la transaction ne saurait limiter ni le principe ni l'étendue de l'exercice de l'action publique à l'égard du coprévenu du bénéficiaire qui reste passible, en conséquence, de la peine fiscale de la…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1971, n° 70-93.036La présomption d'imputabilité d'une maladie à un accident du travail ne peut être invoquée par la victime, dans ses rapports avec le tiers responsable de l'accident, dès lors qu'elle exerce une action de droit commun…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-40.305AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LES ABSENCES OCCASIONNEES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU PAR UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE DANS…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-40.240POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE LEGAL, L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT EST DONNE ET NON A CELLE OU PREND FIN LE PREAVIS ACCORDE.
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-60.246POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, SE BORNE A VISER LES ENTREPRISES EMPLOYANT "HABITUELLEMENT" CINQUANTE SALARIES ET IL N'Y A PAS LIEU D 'APPORTER UNE RESTRICTION A LA…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-11.642LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE EST SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE ET, EN CE DOMAINE, L'ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE DANS LE DELAI DE TROIS SEMAINES VAUT REJET DE LA DEMANDE. ENCOURT PAR…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1971, n° 69-14.493AYANT RELEVE QU'UN ASSURE SOCIAL PRODUISAIT LA DUPLICATION DE LA CARTE LETTRE D'ARRET DE TRAVAIL QU'IL DECLARAIT AVOIR ADRESSEE A LA CAISSE LE JOUR MEME OU IL AVAIT BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS, QU'ETANT ALORS…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-40.219ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL DEMANDAIT LA RESOLUTION AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR POUR AVOIR TRANSFERE SON…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-40.193LE GERANT SALARIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN PRETENDU AVEU QU'IL AURAIT FAIT A UN HUISSIER, TENU POUR ETABLIE LA RESILIATION…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 71-60.240LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-12.104MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 1 BIS DU DECRET DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET DU 21 AOUT 1964, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE LA PRISE EN CHARGE DE LA TOTALITE DES…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-10.441LE DECRET DU 30 JUIN 1952 QUI A TRANSFERE, A PARTIR DU 1ER JUILLET AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DUES AUX BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1971, n° 70-10.058SI L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CONCLUANT QUE LES SEANCES DE RADIOTHERAPIE PRESCRITES A UN ASSURE SOCIAL N'ETAIENT PAS MEDICALEMENT JUSTIFIEES S'IMPOSE AUX TRIBUNAUX SUR LE PLAN MEDICAL, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.121UNE PARTIE EST SANS INTERET A FAIRE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE DES LORS QUE, PAR UNE DISPOSITION DISTINCTE, NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ILS ONT DIT CET APPEL MAL-FONDE.
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.864L'ACTION EXERCEE PAR LE PREFET, A LA PLACE DU CREANCIER D 'ALIMENTS, EN APPLICATION DES ARTICLES 145 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET 205 DU CODE CIVIL, ET TENDANT A FAIRE FIXER LA DETTE ALIMENTAIRE AVEC…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.661EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU LA NUIT ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UNE PELLE MECANIQUE LAISSEE EN BORDURE DE LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT D'UNE PART QUE L'ENGIN ETAIT TOMBE EN PANNE SUR LA ROUTE ALORS QUE…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.550L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ; IL FAUT ET IL SUFFIT DONC QUE LEDIT DOMMAGE SOIT PERSONNEL, DIRECT ET CERTAIN. VIOLE CE…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.327EN CAS DE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D 'APPEL ET DE REPRISE DES CONCLUSIONS, LE RAPPORT ECRIT ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LE RAPPORTEUR QUI AVAIT ETE ENTENDU A…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.113IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 QUE L 'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1971, n° 68-11.333LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA DONATION DES BIENS COMMUNS FAITE PAR LE MARI, SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME, A EU POUR OBJET L'ETABLISSEMENT D'ENFANTS COMMUNS ET ETAIT DONC VALABLE PAR APPLICATION…
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1971, n° 70-10.045LES JUGES SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EXECUTION D 'UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUVENT, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, APPORTER A SES DISPOSITIONS PRECISES UNE MODIFICATION QUELCONQUE. DENATURE, SOUS COUVERT…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.411L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, SPECIALEMENT DANS LE PARTAGE D'UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR LE DIVORCE EST FACULTATIVE POUR LE JUGE QUI STATUE SOUVERAINEMENT EN FONCTION DES INTERETS EN…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.947LES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 13 OCTOBRE 1965 ET 7 DECEMBRE 1967 NE SONT APPLICABLES QU'AUX APPELS FORMES APRES LA MISE EN VIGUEUR DU PREMIER DE CES TEXTES. EST DONC REGI PAR LES REGLES DE PROCEDURE ANCIENNES L…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 71-70.001DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION : 1.) NI DE LA DATE, NI DU LIEU DE NAISSANCE, NI DU DOMICILE NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE SANS PRECISER SI CE DERNIER A OMIS DE FOURNIR CES…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 71-70.095DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.240C'EST SANS CONTRADICTION QU'UNE COUR D'APPEL APRES AVOIR ANALYSE COMME UN DROIT DE PASSAGE LIE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, LE DROIT QUE S'ETAIT RESERVE UN COMMERCANT DE PASSER SUR LE TERRAIN PAR LUI CEDE…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.703UNE PARTIE N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER UN MOYEN DE CASSATION CONTRE LA DISPOSITION D'UN ARRET QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT UNE AUTRE PARTIE AU PROCES, CONTRE LAQUELLE AUCUNE DEMANDE N'A ETE FORMEE DEVANT LES JUGES DU…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.190SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 NE PERMETTENT PAS EN PRINCIPE AU CONCESSIONNAIRE DE DEPOSSEDER DE SON BIEN LE PROPRIETAIRE ASSUJETTI, LEQUEL CONSERVE LE DROIT DE BATIR SUR SON TERRAIN,…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.072C'EST SANS CONTRADICTION QU'APRES AVOIR ESTIME QU'IL EXISTE UNE PRESOMPTION TRES SERIEUSE QUE LE PRENEUR D'UN BAIL A CHEPTEL A PAYE DE SES DENIERS PERSONNELS LE TROUPEAU DONT LE BAILLEUR LUI DEMANDE LA RESTITUTION, LES…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 71-70.036
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.340LE FAIT D'APPUYER UNE CONSTRUCTION CONTRE UN MUR CONSTITUE UN ACTE DE POSSESSION QUI PEUT CONDUIRE A L'USUCAPION TRENTENAIRE DE LA MITOYENNETE DU MUR.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 71-11.247LORSQU'UN OFFICIER MINISTERIEL A ETE REQUIS DE PRETER SON MINISTERE, SES ACTES QUI N'ONT PAS POUR OBJET UN AVEU, UN CONSENTEMENT OU DES OFFRES NE PEUVENT PAS DONNER OUVERTURE A L 'ACTION EN DESAVEU, DONT LES CAUSES SONT…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-11.457LES JUGES DU FOND QUI, AYANT, PAR UNE PREMIERE DECISION, DECLARE UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR TENUS DES CONSEQUENCES DE MALFACONS, CONSTATENT QUE L'ATTITUDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE A EMPECHE LA REPARATION DES LOCAUX,…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.392LORSQUE LE BAILLEUR RETIRE AU PRENEUR LA JOUISSANCE D'UNE PARTIE DES BIENS LOUES, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE PRENEUR A DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES POUR RETIRER PROVISOIREMENT UNE PART DU MONTANT DU FERMAGE.
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.622DENATURE LE BAIL QUI LUI EST SOUMIS, LA COUR D'APPEL QUI POUR VALIDER LE CONGE DONNE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR AU MOTIF QUE LA SURFACE LOUEE ETAIT INFERIEURE A LA SURFACE MINIMUM FIXEE PAR L 'ARRETE PREFECTORAL POUR…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.109EN VERTU DE L'ARTICLE 1155 DU CODE CIVIL, LES INTERETS MORATOIRES COURENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN FIXATION DU NOUVEAU LOYER PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI, ET NON DE LA DATE DE LA DEMANDE SPECIALE TENDANT AU PAYEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-70.104AUCUNE LOI N'IMPOSE A UNE COMMUNE L'OBLIGATION D'AMENAGER EN VUE DE LA CONSTRUCTION TOUTE LA ZONE COMPRISE DANS UN PERIMETRE D 'AGGLOMERATION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE…
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-13.550LE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, EST CELUI QUI POSSEDE LE TERRAIN SUR LEQUEL IL A BATI, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORE LES VICES. ENCOURT LA CASSATION…
- RejetCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-12.242C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ART 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE JUSQU 'AU RESULTAT DE LA POURSUITE PENALE ENGAGEE, POUR PRESENTATION DE FAUX BILANS CONTRE UN…
- RejetCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-14.182LA PROVISION D'UN CHEQUE ETANT TOUJOURS UNE CREANCE DU TIREUR CONTRE LE TIRE QUI EST TRANSFEREE AU BENEFICIAIRE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE QU'AU REGARD D'UNE PROCEDURE DE SAISIE ARRET LE BANQUIER…
- RejetCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-13.358POUR REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR DECLARE TENU DE SUPPORTER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, PARTIE DES DETTES SOCIALES, L'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEUR D'UNE…
- CassationCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-13.560EN L'ETAT DE TRAVAUX EXECUTES A L'AIDE DU MATERIEL D'UNE SOCIETE, D'ABORD PAR UN ENTREPRENEUR, PUIS PAR LE SOUS-TRAITANT DE CE DERNIER, UN ARRET NE SAURAIT DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE CES…
- CassationCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-12.421EST CASSE L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VENTE AUX ENCHERES D'UN FONDS DE COMMERCE DEMANDE PAR LES CREANCIERS GAGISTES, SANS REPONDRE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-12.243LES ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EN MATIERE DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION FORMEE DANS LES DELAIS IMPERATIVEMENT PRESCRITS PAR L'ARTICLE…
- RejetCass. com., 7 déc. 1971, n° 70-13.269STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE EST SAISIE LA COUR D'APPEL QUI, SUR L'ACTION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME TENDANT A FAIRE DECLARER D'ANCIENS PRESIDENTS ET…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1971, n° 70-92.619Tant que sa régularité n'a pas été constatée et qu'il n'en a pas été donné acte, le désistement d'appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge devant qui l'appel est exercé (1). Une acceptation de ce désistement…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1971, n° 71-93.090La décision de la juridiction correctionnelle qui ordonne l'exécution d'une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve doit être rendue en Chambre du conseil.
- CassationCass. crim., 7 déc. 1971, n° 70-93.014Lorsqu'un prévenu non comparant a, par lettre recommandée au Président demandé à être jugé contradictoirement en son absence (article 411 du Code de procédure pénale) sur les intérêts civils (article 414 du Code de…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1971, n° 69-10.030AUX TERMES DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, L'EXEQUATUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI CELLE-CI EST, D'APRES LA LOI ALGERIENNE, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION.…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1971, n° 69-14.641L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI CONFERE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT UN DROIT PROPRE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT POUR EXERCER CE DROIT,…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1971, n° 68-14.260IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL QU'UN FRANCAIS PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER MEME AVEC UN ETRANGER, ET CETTE REGLE DE COMPETENCE…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1971, n° 70-13.385IL RESULTE DES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX ET LEURS HERITIERS OU AYANTS-CAUSE, MAIS EGALEMENT LES TIERS DANS LEURS RELATIONS AVEC…
- RejetCass. 1re civ., 7 déc. 1971, n° 70-10.849APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE NE PEUT ETRE DECLAREE EXECUTOIRE EN FRANCE QUE SI ELLE EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION AU…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-11.581LA VENTE D'UN IMMEUBLE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, NE PEUT ETRE ANNULEE POUR DEFAUT DE PRIX DES LORS QUE L'EVALUATION DES REVENUS NETS DE L'IMMEUBLE EST INFERIEURE AU MONTANT DE LA RENTE.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-12.721NE DENATURENT PAS LES TERMES D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE UN BAILLEUR QUI RENONCE AU BENEFICE DU CONGE PAR LUI DONNE AUX FINS DE REPRISE ET LE PRENEUR QUI RECONNAISSAIT QU'UNE PARTIE DES TERRES ETAIENT DESORMAIS…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-12.974EN CAS D'URGENCE, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES PEUT ETRE CONVOQUEE SANS QUE SOIT RESPECTE LE DELAI PREVU PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE OU PAR L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 17 MARS 1967.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-13.234SI UN EFFET INTERRUPTIF S'ATTACHE A DES ACTES INTERVENANT DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE DE CELLE DONT LA PEREMPTION EST DEMANDEE, IL IMPORTE QUE CES DEUX PROCEDURES SOIENT RATTACHEES PAR UN LIEN DE DEPENDANCE DIRECTE ET…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-11.500LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT DE TENIR COMPTE DE LA PHOTOCOPIE D'UNE DECLARATION DE MUTATION AU CADASTRE, DONT LA CONFORMITE AVEC L'ORIGINAL EST CONTESTEE.
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-12.663LE PRENEUR EVINCE QUI NE S'EST PAS DANS LE DELAI LEGAL PREVALU DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL POUR CONTESTER LE CONGE A FIN DE REPRISE, NE PEUT PAS PAR LA SUITE OBTENIR DES…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-12.605C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LES CONDITIONS DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL QUI N'A PAS PU ETRE REALISEE EN RAISON DE L'INTERVENTION DE LA SAFER ET DE LA PRESENCE…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1971, n° 70-12.818ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI APRES AVOIR ENONCE QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT SE PLAINDRE DE N'AVOIR PAS ETE CONVOQUE A UNE ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES FAUTE PAR LUI D 'AVOIR JUSTIFIE DE SON…
- CassationCass. com., 6 déc. 1971, n° 70-13.515LORSQUE, PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF, A ETE PRONONCEE LA NULLITE D'UNE CESSION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME POUR DEFAUT DE PRIX ET QUE, LA REMISE DES PARTIES EN L'ETAT ANTERIEUR A LA CESSION AYANT ETE ORDONNEE, UN…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1971, n° 72-92.842Aux termes de l'article 379 au Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des réponses de l'accusé à moins que le Président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du Ministère public…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1971, n° 71-92.789Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 déc. 1971, n° 71-90.215Un même fait ne peut donner lieu à une double inculpation. Et celui qui a frauduleusement soustrait ou détourné un objet ne peut, en même temps, être inculpé comme receleur du même objet. Les qualifications de vol et…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-12.541EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR ADMETTRE L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE FEMME TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE APPARTENANT EN SUBDIVISION A SA BELLE-MERE ET A SON MARI, AUQUEL…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1971, n° 69-14.611SELON L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955, SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1971, n° 71-60.214LA CASSATION D'UNE DECISION DECLARANT REGULIERE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L 'ANNULATION DU JUGEMENT QUI EN DEDUIT QUE L'INTERESSE EST DEVENU UN SALARIE PROTEGE ET QUE LA…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1971, n° 71-60.235EN APPLICATION DES ARTICLE 10, ALINEA 10, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 9, ALINEA 10, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIES PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-40.583EN CAS DE TRANSFERT D'OFFICE DE LA TOTALITE DE SON PORTEFEUILLE DE CONTRATS D'ASSURANCE IMPOSE A UNE ENTREPRISE D 'ASSURANCES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE…
- RejetCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-10.825LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1928 CONFERE AU MINEUR TRAVAILLANT AVEC SES PARENTS LA QUALITE D 'APPRENTI. PAR SUITE LE PERE QUI A SOUSCRIT CETTE DECLARATION POUR SON FILS ET SON BEAU-FILS…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1971, n° 70-11.321LE POINT DE DEPART D'UN AVANTAGE VIEILLESSE ARTISANAL NE PEUT ETRE FIXERA UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU L'INTERESSE A SATISFAIT A TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A CET AVANTAGE ET NOTAMMENT AU…