RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mai 1971, n° 70-11.265

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1969-12-23

En bref

Sommaire

LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PORTANT ALIENATION D'UN IMMEUBLE FORMANT LA DOTATION D'UN HOSPICE RELEVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ET C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE REFUS D'APPROBATION DU PREFET DEVAIT INTERVENIR DANS LE DELAI DE QUARANTE JOURS A DATER DE LADITE DELIBERATION.

Thèmes
  • Hôpital hospice
  • Immeubles
  • Immeuble formant la dotation de l 'hospice
  • Alienation
  • Délibération administrative
  • Approbation par le prefet
  • Refus
  • Délai
  • Vente
  • Immeuble
  • Immeuble appartenant a un hospice

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DERUY, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR A L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE PREFABRICATION DE L'AISNE" (APA), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REFUS D'APPROBATION, PAR LE PREFET DE L'AISNE, DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES CIVILS DE SOISSONS PORTANT ALIENATION A LA SOCIETE APA DE BIENS IMMOBILIERS, ETAIT INTERVENU DANS LE DELAI LEGAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE REFUS D'APPROBATION DE LA VENTE ETANT DICTE PAR DES CONSIDERATIONS VISANT L'INTERET DES HOSPICES, LE TEXTE APPLICABLE A LA DETERMINATION DU DELAI DANS LEQUEL LE PREFET DEVAIT FAIRE CONNAITRE SON AVIS ETAIT L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ET NON L'ARTICLE 22 ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QUE LE REFUS D'APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE VISAIT UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES HOSPICES PORTANT ALIENATION DE BIENS IMMEUBLES, QUI EST EXPRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 22 DUDIT DECRET, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 24 DE CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Décret 58-1202 1958-12-11 ART. 22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.