RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1971, n° 70-11.786

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse 1970-03-05

En bref

Sommaire

PAR L'EFFET COMBINE DE L'INDICATION DU NOM DE SA MERE DANS L 'ACTE DE NAISSANCE ET DE LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'ENFANT NE D'UNE FEMME MARIEE EST LEGITIME, EN L 'ABSENCE DE DESAVEU DE LA PART DU MARI.

Thèmes
  • 1) filiation légitime
  • Presomption de paternite
  • Enfant ne pendant le mariage de la mère
  • Declaration sous le nom de la mère
  • 2) sécurité sociale accident du travail
  • Rente
  • Beneficiaires
  • Ascendants
  • Ascendant a charge
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 29 SEPTEMBRE 1943, AURORE X..., ALORS EPOUSE DE FRANCISCO Z..., A MIS AU MONDE EN FRANCE UN ENFANT QUI A ETE PRENOMME RENE ET DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT NE DE RAPHAEL A... ET D'AURORE Z... ;

QUE L'INTERESSE AYANT ETE VICTIME, LE 26 SEPTEMBRE 1961, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, DAME X... A RECLAME LE BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE A L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE L'ARRETE ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'ENFANT ADULTERIN DONT LA FILIATION N'EST PAS ETABLIE, EST JURIDIQUEMENT ETRANGER A SON AUTEUR, QUE SI, PAR DEROGATION AU PRINCIPE, CERTAINES CONSEQUENCES DE LA FILIATION ADULTERINE NON ETABLIE PEUVENT ETRE DEDUITES EN JUSTICE, CES EFFETS JURIDIQUES D'UNE FILIATION DE FAIT QUI PRESENTENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE PEUVENT RESULTER QUE D'UNE DISPOSITION LEGALE ET NE SAURAIENT EN AUCUN CAS S'INFERER DU SILENCEDE LA LOI, ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 454B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SEULS LES ENFANTS NATURELS RECONNUS AVANT L'ACCIDENT DONT LA FILIATION ETAIT JUDICIAIREMENT ETABLIE AU MOMENT DU DECES DE LEUR AUTEUR PEUVENT BENEFICIER D'UNE RENTE ET QUE LES PARENTS DE LA VICTIME NE POUVANT BENEFICIER D'UNE REGLE PLUS FAVORABLE, LE DROIT A LA RENTE NE SAURAIT LEUR ETRE RECONNU QU'A LA MEME CONDITION ;

MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET COMBINE DE L'INDICATION DU NOM DE SA MERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE ET DE LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA VICTIME ETAIT INVESTIE DE L'ETAT D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX Z... EN L'ABSENCE DE DESAVEU DE LA PART DE FRANCISCO Z... ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, QUI APRES AVOIR RELEVE QUE LORS DE SON DECES ELLE SUBVENAIT AU MOINS PARTIELLEMENT AUX BESOINS DE DAME X... "QUI L'AVAIT ELEVE ET AVEC QUI ELLE AVAIT TOUJOURS VECU" ET QUI SE TROUVAIT AINSI A SA CHARGE, A DECIDE QUE CETTE DERNIERE AVAIT DROIT A LA RENTE D'ASCENDANT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code civil 312
  • Code de la sécurité sociale 454

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-11-24 Bulletin 1970 I N. 309 (1) P. 255 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-11 Bulletin 1970 V N. 180 P. 140 (REJET) . (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.