CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 juillet 1971, n° 70-12.021

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-02-25

En bref

Sommaire

EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1933, EN CAS DE SOUS-LOCATION TOTALE OU PARTIELLE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LE PROPRIETAIRE DOIT ETRE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE. L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER SANS LE CONSENTEMENT EXPRES DU BAILLEUR DONNEE AU LOCATAIRE PRINCIPAL NE DISPENSE PAS CELUI-CI D 'APPELER LE BAILLEUR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION.

Thèmes
  • Baux commerciaux (legislation anterieure au décret du 30 septembre 1953)
  • Sous
  • Location
  • Conditions
  • Articles 21 et 24 de la loi du 30 juin 1926
  • Location autorisee par le bail
  • Agrement exige par la loi
  • Necessite

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1933, APPLICABLE A L'ESPECE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE SOUS LOCATION TOTALE OU PARTIELLE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LE PROPRIETAIRE DOIT ETRE APPELE A CONCOURIR A L'ACTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVES DES 24 ET 28 FEVRIER 1949, DONNE EN LOCATION COMMERCIALE A LA SOCIETE LES TISSUS BOUCHARA NICE PARTIE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ;

QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'EN PARTIE, LES LIEUX LOUES ETAIENT OCCUPES AU REZ-DE-CHAUSSEE ET AU PREMIER ETAGE PAR MERCIER ET QUE LA SOCIETE LOCATAIRE DECLARAIT FAIRE SON AFFAIRE DE CETTE OCCUPATION ;

QUE, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1949, LA SOCIETE LES TISSUS BOUCHARA A CONSENTI A MERCIER LE DROIT D'OCCUPER L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE ;

QUE CETTE SITUATION S'EST POURSUIVIE PENDANT DES ANNEES ET QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1966, LA DAME X..., DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A DONNE CONGE A LA SOCIETE LES TISSUS BOUCHARA POUR LE 31 MARS 1967, LUI OFFRANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SAUF EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR MERCIER, DANS LEQUEL LA SOCIETE LOCATAIRE N'EXERCAIT AUCUNE EXPLOITATION COMMERCIALE ;

QUE DAME X... FAISAIT EGALEMENT VALOIR QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A MERCIER NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A CONCOURIR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DERNIERE PRETENTION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'OBLIGATION D'APPELER LE PROPRIETAIRE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION "EST EN L'ESPECE MISE EN ECHEC PAR LA CLAUSE DU BAIL DES 24 ET 28 FEVRIER 1949, SELON LAQUELLE LA SOCIETE BOUCHARA EST AUTORISEE A CEDER SON DROIT AU BAIL, EN TOUT OU EN PARTIE, SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR" ;

QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER DONNEE AU LOCATAIRE PRINCIPAL NE DISPENSAIT PAS CELUI-CI D'APPELER LE BAILLEUR A L'ACTE DE SOUS-LOCATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Décret 1953-09-30
  • LOI 1926-06-30 ART. 21
  • LOI 1926-06-30 ART. 24
  • LOI 1933-07-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1964-07-01 Bulletin 1964 III N.344 P.301 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.