RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 octobre 1971, n° 68-14.176

Décision attaquée : cour d'appel Montpellier 1968-10-07

En bref

Sommaire

SI LA VOIE DE L'APPEL EST EXCLUE DANS LE CAS OU UN REDEVABLE , CONTRE LEQUEL LA CONTRAINTE PAR CORPS A ETE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE -BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A USE DE LA FACULTE DE REFERER PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE VOIE DE RECOURS DEMEURE OUVERTE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, DANS LE CAS D'UNE ORDONNANCE RENDUE CONTRADICTOIREMENT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION FISCALE POURSUIVANT L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Thèmes
  • 1) contrainte par corps
  • Contributions directes
  • Procédure
  • Article 1845 bis du code général des impôts
  • Ordonnance de référé
  • Appel
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Contrainte par corps
  • Administration fiscale la poursuivant contre un redevable

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 7 OCTOBRE 1968) QU'ASPERT, AGENT IMMOBILIER, AYANT ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR UNE SOMME DE 129 219 FRANCS 80. LE PERCEPTEUR, INVOQUANT L'ARTICLE BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, EN VUE D'OBTENIR LE PRONONCE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'ENCONTRE DE CE REDEVABLE ;

QUE PAR ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1968, CE MAGISTRAT A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS REMPLIES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE ET STATUE AU FOND, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETANT SEULE PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE, L'APPEL EST IRRECEVABLE EN LA MATIERE ;

QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER CETTE IRRECEVABILITE, CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS D'ASPERT, OU MEME D'OFFICE ;

QU'EN EFFET, LE MOYEN, RELEVANT DE L'ORDRE DES JURIDICTIONS, EST D'ORDRE PUBLIC ;

QU'IL PEUT DONC , EN TANT QUE DE BESOIN, ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISE L'APPLICATION, A L'EGARD DE CERTAINS REDEVABLES, DE LA CONTRAINTE PAR CORPS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TITRE VI DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LA FACULTE DE REFERER PREVUE PAR L'ARTICLE 756 DE CE CODE NE CONCERNE QUE LE DEBITEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE PAR CORPS DELIVREE PAR LE PRESIDENT STATUANT SUR REQUETE CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 1845, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE, DES LORS, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE A CET EGARD, L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1968 ETAIT RECEVABLE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CONTRAINTE PAR CORPS APPLICABLE A ASPERT, AU MOTIF QUE CE REDEVABLE "SEJOURNAIT DANS DES LOCAUX D'EMPRUNT OU MEUBLES" , ALORS QUE L'ARTICLE BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'APPLIQUANT AUX PERSONNES QUI CHANGENT FREQUEMMENT DE LIEU DE SEJOUR OU QUI SEJOURNENT DANS DES LOCAUX D'EMPRUNT OU DES LOCAUX MEUBLES, NE CONCERNE QUE LES REDEVABLES SANS RESIDENCE FIXE ET QU'IL N'EN EST MANIFESTEMENT PAS AINSI D'UN REDEVABLE HABITANT EFFECTIVEMENT DEPUIS 18 ANS LE MEME DOMICILE CONJUGAL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ASPERT SEPARE DE BIENS DE SA FEMME EN VERTU D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT CONTRE LUI EN 1958, A "SOIGNEUSEMENT ORGANISE SON INSOLVABILITE" , ET A FAIT L'OBJET D'AUTRES POURSUITES DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DE CELLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE, QUI NE POSSEDE RIEN A TITRE PERSONNEL, RESIDE EN FAIT DANS UN APPARTEMENT DONT BOUNEL, SON BEAU-PERE, EST LOCATAIRE, QUE SES BUREAUX SONT INSTALLES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT INDIVISEMENT A SA FEMME ET A SON BEAU-PERE, ET QUE CE DERNIER, QUI REGLE LES QUITTANCES DE LOYER ET LES QUITTANCES D'ELECTRICITE ET PAYE LES CONTRIBUTIONS MOBILIERES, A DECLARE SUR L'HONNEUR ETRE PROPRIETAIRE DE L'ENTIER MOBILIER GARNISSANT LES DIVERS LOCAUX ;

QUE, PAR L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER DE LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • CGI 1844-BIS
  • CGI 1845-BIS
  • Code de procédure pénale 756

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-05-29 Bulletin 1968 IV N.175 (1) P.156 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-01-23 Bulletin 1967 III N.41 (1) P.36 (REJET) RJ
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-05-29 Bulletin 1968 IV N.175 (4) P.155 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.