IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 novembre 1971, n° 70-70.202

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-04-07

En bref

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 4 AOUT 1970 PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE MENTIONNE QUE "X..., CHEF DE SECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VERTU DU POUVOIR SPECIAL QUE CELUI-CI A DONNE SUIVANT ACTE DU 29 JUILLET 1970, CI-ANNEXE" , A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS DE CASSAN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) , D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;

QU'A CETTE DECLARATION EST ANNEXE, A DEFAUT DU POUVOIR AINSI VISE, UN POUVOIR DE MEME DATE QUE LE PREFET A DELIVRE A LA SOCIETE TRAPIL "REPRESENTEE PAR ANDRE JARCELLAT, CHEF DE SECTEUR DEPARTEMENTAL" ;

ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE POUVOIR VIS AU PROCES-VERBAL DRESSE LE 4 AOUT 1970 ET CELUI QUI Y EST ANNEXE ET ALORS, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER, QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES AIT EU QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS, EXPROPRIANT, ET, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE QUE X... AIT ETE SPECIALEMENT HABILITE PAR SA SOCIETE A AGIR EN JUSTICE AU NOM DE CETTE DERNIERE, IL N'APPARAIT PAS QUE LA DECLARATION DE POURVOI AIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Textes appliqués

  • Décret 67-1208 1967-12-22 ART. 22
  • Ordonnance 1958-10-23

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-23 (IRREC) N. 70-70.201 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.