En bref
- Sommaire
IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967 QUE L 'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR, A LA SUITE DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A L 'HUISSIER, OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU D'UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER. IL EN EST AINSI LORSQUE LE VERSEMENT EFFECTUE PAR L'AVOUE DU DEBITEUR A L'AVOUE DU CREANCIER EST INTERVENU A LA SUITE DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR L'HUISSIER.
- Thèmes
- Huissier
- Frais
- Tarif
- Décret du 5 janvier 1967
- Droit proportionnel
- Integralite
- Recouvrement de sommes dues
- Conditions
- Intervention de l'huissier ayant provoque le paiement
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DEBOUTE BARRERA DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ZEKRI, HUISSIER DE JUSTICE, D'AVOIR DECIDE QUE CET HUISSIER, QUI AVAIT DELIVRE COMMANDEMENT A LA REQUETE DES EPOUX X... POUR OBTENIR DE BARRERA PAIEMENT D'UNE CONDAMNATION, AVAIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA SOMME EFFECTIVEMENT ENCAISSEE PAR LESDITS EPOUX, BIEN QUE L'HUISSIER ZEKRI N'AIT PAS LUI-MEME ENCAISSE LES FONDS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 10 ET 12 DU DECRET DU 5 JANVIER 1967, QUE, LORSQUE L'HUISSIER N'A PAS ENCAISSE LES FONDS AYANT FAIT L'OBJET DU COMMANDEMENT, IL N'AURAIT DROIT QU'AU QUART DU DROIT PROPORTIONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI A RECU MANDAT D'ENCAISSER OU DE RECOUVRER DES SOMMES DUES ET QUI A EFFECTUE AUPRES DU DEBITEUR LES DILIGENCES QUE COMPORTAIT L'EXECUTION DE CE MANDAT, EST FONDE, DES LORS QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE VERSEES PAR LE DEBITEUR A LA SUITE, DESDITES DILIGENCES, A PRETENDRE A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL FIXE A L'ARTICLE 10, QUE LE VERSEMENT AIT ETE FAIT A L'HUISSIER, OU ENTRE LES MAINS DU CREANCIER OU D'UN AUTRE MANDATAIRE DE CE DERNIER ;
ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LE VERSEMENT, QUI A ETE EFFECTUE PAR L'AVOUE DE BARRERA A L'AVOUE DES EPOUX X..., EST INTERVENU A LA SUITE DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR ZEKRI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE.
Textes appliqués
- Décret 1967-01-05 ART. 10
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 Bulletin 1970 II N. 314 (3,4) P. 238 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-11-19 Bulletin 1970 II N. 314 (1,2) P. 238 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.