RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 1972, n° 71-40.401

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1971-01-12

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968, LA PRIME DE RESPONSABILITE N'EST DUE QU'AU TAUX REDUIT AU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DONT LE PROPRIETAIRE EST UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT PERSONNELLEMENT UN AUTRE SALON, ET LA COMMISSION MIXTE NATIONALE INSTITUEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE A ESTIME QUE LA PRIME DE RESPONSABILITE NORMALE NE DOIT EXCLUSIVEMENT S'APPLIQUER QU'A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DE SALONS DE COIFFURE QUI N'APPARTIENNENT EN AUCUN CAS A LA PROFESSION. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DEBOUTE LE GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES DE SA DEMANDE DE PAYEMENT D'UNE PRIME NORMALE DE RESPONSABILITE, APRES AVOIR RELEVE QUE CE SALON APPARTENAIT A UNE PERSONNE, LAQUELLE ETANT TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL (COIFFURE FEMMES) EXPLOITAIT UN SALON POUR DAMES SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE, ET APRES AVOIR ESTIME QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE D'EXIGER DU PROPRIETAIRE DU FONDS UNE QUALIFICATION DANS LA SPECIALITE MEME DU SALON DONNE EN GERANCE.

Thèmes
  • Coiffeur
  • Contrat de travail
  • Salaire
  • Primes
  • Prime de responsabilité
  • Gerant technique d'un salon de coiffure
  • Établissement appartenant a un professionnel qualifie dirigeant personnellement un autre salon
  • Conventions collectives
  • Coiffure
  • Prime normale
  • Attribution
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 MAI 1946, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 MARS 1947, DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y..., EX-GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES APPARTENANT A VEUVE X..., PROPRIETAIRE DE CE SALON ET D'UN AUTRE SALON DE COIFFURE POUR DAMES QU'ELLE EXPLOITE PERSONNELLEMENT, DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE PRIME NORMALE DE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE, SI LE PROPRIETAIRE COMME LE GERANT TECHNIQUE DOIT ETRE QUALIFIE DANS L'ACTIVITE QU'IL EXERCE, COIFFEUR HOMMES, COIFFEUR DAMES, OU MIXTE, LE PROPRIETAIRE DIRIGEANT PERSONNELLEMENT UN AUTRE SALON, EST DISPENSE DE PAYER LA PRIME NORMALE DE RESPONSABILITE AU GERANT TECHNIQUE, DU MOMENT QU'IL EST QUALIFIE DANS LA SPECIALITE AUTRE QUE CELLE EXPLOITEE DANS LE SALON DONNE EN GERANCE, ALORS QUE LA REDUCTION DE LA PRIME NE SE JUSTIFIE QUE SI LE GERANT A DES RESPONSABILITES MOINDRES DU FAIT DE LA COMPETENCE DU PROPRIETAIRE QUALIFIE POUR LA SPECIALITE MEME DU SALON CONFIE AU GERANT ET QUE L'ARRET DENATURE LA CONVENTION COLLECTIVE ET MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS LEGALES EN FAISANT UNE DISTINCTION ENTRE LA NATURE DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGEE DU PROPRIETAIRE ET CELLE EXIGEE DU GERANT TECHNIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE V A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LA PRIME DE RESPONSABILITE N'EST DUE QU'AU TAUX REDUIT AU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DONT LE PROPRIETAIRE EST UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT PERSONNELLEMENT UN AUTRE SALON ;

QU'EN L'ESPECE, Y... ETAIT GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE APPARTENANT A VEUVE X..., LAQUELLE EST TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL (COIFFURE FEMMES) ET EXPLOITE UN SALON POUR DAMES SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE LE SALON HOMMES GERE PAR Y... ;

ATTENDU QU'IL RESULTE D'AUTRE PART DE LA PROCEDURE QUE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ESTIME QUE LA PRIME DE RESPONSABILITE NORMALE NE DEVAIT EXCLUSIVEMENT S'APPLIQUER QU'A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DE SALONS DE COIFFURE QUI N'APPARTIENNENT EN AUCUN CAS A LA PROFESSION ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DE L'ARTICLE 4 QUE D'EXIGER DU PROPRIETAIRE DU FONDS UNE QUALIFICATION DANS LA SPECIALITE MEME DU SALON DONNE EN GERANCE, ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale COIFFURE 1968-06-24 ANNEXE 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.