Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1972
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 22 déc. 1972, n° 71-92.076L'accident survenu à un ouvrier au cours d'une mission qui lui a été assignée par son employeur a le caractère d'un accident du travail régi par les dispositions de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale.
- RejetCass. crim., 22 déc. 1972, n° 71-90.924L'action civile ne saurait être portée devant le Tribunal de répression lorsque, au moment où elle y est portée, l'action publique se trouvait déjà éteinte par le décès de l'inculpé en cours d'instruction (1).
- RejetCass. crim., 21 déc. 1972, n° 72-92.529Le conjoint du frère ou de la soeur de l'un des époux n'est pas dans l'acception juridique du mot l'allié de l'autre époux. Le conjoint du frère de la femme de l'accusé, cité comme témoin, doit dès lors prêter serment…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1972, n° 72-91.238Un nouveau rapport n'est pas nécessaire lorsque depuis l'audience où un rapport a été fait il a été accompli en la présence de la Cour des actes de procédure qui doivent servir de base à la décision à intervenir (1).
- CassationCass. crim., 21 déc. 1972, n° 71-90.799Entrent dans la catégorie des lois internes au sens de l'article 426-5 du Code des douanes, toute règle, prescription ou décision, ayant un caractère obligatoire et émanant d'un organe qualifié d'un Etat étranger. Doit…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1972, n° 72-92.007L'inobservation de la formalité prescrite par l'article 292 du Code de procédure pénale n'entraîne pas de nullité lorsqu'elle n'a pas eu d'incidence sur l'exercice par l'accusé de son droit de récusation. Tel est le cas…
- RejetCass. crim., 21 déc. 1972, n° 72-92.251Aux termes de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne (1).
- RejetCass. crim., 21 déc. 1972, n° 72-92.460Les dispositions transitoires édictées par l'article 19-III de la loi du 3 janvier 1972 en vigueur depuis le 1er avril 1972, qui, d'une part, sont plus favorables au prévenu lorsqu'il rapporte la preuve du paiement du…
- AnnulationCass. crim., 20 déc. 1972, n° 72-91.281La loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement. Dès lors, doit être annulé l'arrêt sanctionnant de peines correctionnelles l'émission sans provision…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1972, n° 72-92.625La Chambre d'accusation, saisie par une ordonnance de transmission des pièces, doit relever d'office les nullités de la procédure (1).
- CassationCass. crim., 20 déc. 1972, n° 72-93.363Aux termes des articles 148, 145 et 144 du Code de procédure pénale, les décisions des juridictions d'instruction rejetant une demande de mise en liberté doivent, même en matière criminelle, être spécialement motivées…
- CassationCass. crim., 20 déc. 1972, n° 72-92.089Aux termes de l'article 335-3 du Code pénal, il est interdit à toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement en application des articles 334, 334-1 ou 335 de paraître dans le ou les départements dans lesquels…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-12.992LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D 'INTERPRETATION STRICTE EN RAISON DE LEUR CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-13.578UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-11.967CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 , LES INFRACTIONS A LA LOI PENALE COMMISES PAR DES MINEURS DE 18 ANS, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, NE PERDENT PAS LEUR CARACTERE DE CRIME, DE DELIT OU DE…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-12.857LE FAIT QU'UN PRODIGUE AIT ETE POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR, NE SAURAIT LE DISPENSER DE RESTITUER LES FONDS QU'IL A OBTENUS ET DILAPIDES A LA SUITE…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-13.530ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI RETIENT PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D'UN CABANON DANS LEQUEL DES DETONATEURS AVAIENT ETE DEPOSES A SON INSU ET DONT L'UN, EN EXPLOSANT, AVAIT BLESSE UN ENFANT QUI L'Y…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-12.764JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT LA VICTIME D'UNE CHUTE DANS UN ESCALIER DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART, QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 72-10.251EN QUALIFIANT DE "DEFINITIVE" LA GARDE DES ENFANTS QU'ILS ATTRIBUENT A L'UN DES PARENTS DONT ILS PRONONCENT LE DIVORCE, LES JUGES DU FOND N'ENTENDENT NULLEMENT ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTERIEUREMENT CETTE…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1972, n° 71-13.973PEUVENT RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN CHASSEUR AYANT, PAR SON TIR, BLESSE L'UN DE SES COMPAGNONS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA VICTIME AVAIT EFFECTUE UN DEPLACEMENT NORMAL, DANS DES CONDITIONS DE MARCHE…
- RejetCass. com., 19 déc. 1972, n° 71-11.556DES LORS QU'ELLE A LA QUALITE DE COMMERCANT, UNE CAUTION NE PEUT CONTESTER LA VALIDITE DE SON ENGAGEMENT ENVERS UN ETABLISSEMENT FINANCIER EN PRETENDANT QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT N'EST PAS REVETU DE LA MENTION "BON…
- RejetCass. com., 19 déc. 1972, n° 71-11.857EN DONNANT A UNE CONVENTION LA QUALIFICATION DE CREDIT-BAIL, LES JUGES DU FOND NE CONTREVIENNENT NI A LA REGLEMENTATION DE CE CONTRAT, NI AUX REGLES DU CONSENTEMENT, DES LORS QUE L'ACCORD PREVOYANT L'ACHAT DU MATERIEL…
- CassationCass. com., 19 déc. 1972, n° 71-13.938AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES MARCHES PUBLICS NE PREVOIT QUE SE TROUVENT SEULES GARANTIES, PAR LE NANTISSEMENT D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, LES CREANCES NEES DE L'AVANCE CONSENTIE A L 'ENTREPRENEUR POUR LE…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.056ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE AGENCE, DES SALARIES EN GRAND DEPLACEMENT TRAVAILLANT EN DEHORS DE SES LIMITES, ALORS, D'UNE…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.079LORSQUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, DECIDE DE LA REPARTITION DES SIEGES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET RESERVE UN SIEGE A…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.063
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-10.989NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE TOMBE DU TOIT D'UN IMMEUBLE EN COURS DE DEMOLITION DES LORS QU'AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT, L'INTERESSE NE TRAVAILLAIT PAS SUR…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-13.539SI, EN PRINCIPE, LE PREJUDICE EST EVALUE DEFINITIVEMENT COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS PREVISIBLES AU JOUR OU IL EST STATUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.053CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, AINSI QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, LEQUEL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE , PEUVENT CONSTITUER AU…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-13.587LES ARRETES PREVOYANT DES TAUX FORFAITAIRES DE COTISATIONS POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NE PEUVENT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE DEROGATOIRE, ETRE ETENDUS A DES…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-13.065SI L'EXERCICE D'UN EMPLOI SALARIE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN EST EXIGE PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, UNE TELLE EXIGENCE NE PEUT…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-13.356SELON L'ARTICLE 383 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ASSURES QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES PERCOIVENT LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE PENDANT DES PERIODES DE…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-40.073SAISIS PAR LES PARENTS D'UN APPRENTI D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LEUR VERSER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DONT ILS AVAIENT ETE PRIVES DU FAIT QUE LEUR FILS…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-40.169LA PARTIE QUI SOULEVE L'INCOMPETENCE D'UN CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DOIT EN MEME TEMPS FAIRE CONNAITRE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE.
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-60.088
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-13.644L'ALINEA B DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT N. 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, RELATIF A LA SITUATION DU V.R.P., QUI, APRES SON DEPART D'UNE…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1972, n° 72-10.167LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE PERMETTENT EN AUCUN CAS A L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR UNE SOMME INFERIEURE AU SMIG AUGMENTE DES INDEMNITES, PRIMES ET MAJORATIONS QUI S'Y…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1972, n° 71-14.670A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE L'ENVOI A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE RECLAMATION DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA DECISION PRISE PAR L'ORGANISME DE…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-12.814LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QUE NE SONT PAS COMPRIS DANS LA GARANTIE "LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR LES EAUX MENAGERES OU USEES PAR SUITE DE…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.554C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU FAIT, SE FONDANT SUR L'ATTESTATION DELIVREE PAR UN ASSUREUR ET SELON LAQUELLE , LES PRIMES…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.244L'INOPPOSABILITE DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA FEMME QUI A ACCEPTE LA COMMUNAUTE, AUX ACQUEREURS D'UN BIEN COMMUN VENDU PAR LE MARI SEUL PENDANT LE MARIAGE, NE PROCEDE PAS DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LES ACHETEURS…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-12.720L'INTERPRETATION DES CLAUSES D'UNE DONATION FIXANT L'ETENDUE DE LA LIBERALITE QU'ELLE CONTIENT RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-14.350L'ACTION ALIMENTAIRE ACCORDEE AUX ENFANTS ADULTERINS OU INCESTUEUX PAR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 DEVAIT ETRE INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.982SI LES JUGEMENTS ETRANGERS QUI STATUENT SUR L'ETAT ET LA CAPACITE DES PERSONNES PRODUISENT LEUR EFFET EN FRANCE INDEPENDAMMENT DE TOUT EXEQUATUR LORSQU'ILS NE COMPORTENT NI MESURE COERCITIVE SUR LES PERSONNES NI…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-12.831EN RELEVANT QU'IL APPARTENAIT A UNE SOCIETE, A LAQUELLE UNE AUTRE SOCIETE AVAIT CONFIE EN REGIE L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT D 'ENTREPRISE, DE RECRUTER ET D'ADMINISTRER SON PERSONNEL, D'EN REGLER LES SALAIRES, SANS…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.967DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI REFUSE DE RESTITUER A UN LEGATAIRE UNIVERSEL UNE AQUARELLE D'EUGENE DELACROIX LEGUEE PAR LE DISPOSANT "AU MUSEE CEZANNE SI LA CONSTITUTION DE CETTE INSTITUTION EST…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1972, n° 71-12.447DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN TRANSPORTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR, SERIEUSEMENT BLESSE DANS LE COULOIR D'UN AUTOBUS PAR UNE PERSONNE PORTANT DES TALONS AIGUILLE QUI,…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.884DES LORS QU'UN LOCATAIRE N'EST PLUS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE NI PROPRIETAIRE DU FONDS, IL NE PEUT PLUS INVOQUER LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET LE BAILLEUR N 'EST PAS TENU DE LUI ADRESSER…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.139LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR, APPELE EN GARANTIE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LUI-MEME ASSIGNE PAR UN LOCATAIRE, SE TROUVE ENGAGEE EN APPLICATION DES REGLES REGISSANT LA GARANTIE DECENNALE.
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-14.286C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DECLARENT NON FONDE UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, EN RETENANT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN ALLEGUE N'EST NI GENERAL, NI HABITUEL, ET QUE…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.632LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE LA VENTE D'OBJETS D'AMEUBLEMENT FAITE DANS UN LOCAL LOUE A USAGE DE BAZAR, NE CONSTITUE PAS UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, DES LORS QUE LES USAGERS ADMETTENT QUE L'AMEUBLEMENT FAIT…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-12.374LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION EST IRRECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI DU DEMANDEUR AU…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-12.790LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER VALABLE UNE EXPERTISE EN RELEVANT QUE LE RAPPORT COLLECTIF A ETE SIGNE PAR LES TROIS EXPERTS JUDICIAIRES, QUE SI LORS DE LA REUNION PREPARATOIRE A L'OUVERTURE DES OPERATIONS, L'UN…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 71-13.719EN RELEVANT QU'UN PROPRIETAIRE S'EST COMPORTE EN MAITRE D 'OEUVRE, QU'IL A EFFECTUE LES FOUILLES DE SA MAISON TROP PROFONDEMENT , COMPTE TENU DE LA RESISTANCE DU SOL ET DE LA PROXIMITE DE L 'IMMEUBLE VOISIN, QU'IL A…
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1972, n° 72-70.056SAISIE D'UNE DEMANDE D'EMPRISE TOTALE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA PARTIE…
- RejetCass. com., 18 déc. 1972, n° 71-12.106NE DENATURENT PAS LA CLAUSE D'UN ACTE DE CESSION DE MATERIEL DE FABRICATION, DISPOSANT QUE LE CEDANT RECEVRA EN COMPLEMENT DU PRIX UN POURCENTAGE DE CINQ POUR CENT SUR LE PRODUIT DES VENTES, ET PRECISANT QUE "CE…
- CassationCass. com., 18 déc. 1972, n° 70-13.751LE DEBITEUR PRINCIPAL, AVEC LEQUEL UNE CAUTION S'EST ENGAGEE SOLIDAIREMENT EST EN DROIT D'OPPOSER AU CREANCIER LES DECISIONS DEFINITIVES INTERVENUES ENTRE CE DERNIER ET LA CAUTION, QUANT A LA DETTE. DES LORS DOIT ETRE…
- RejetCass. com., 18 déc. 1972, n° 71-12.348EN L'ETAT D'UNE DECISION DEFINITIVE, AUX TERMES DE LAQUELLE UN COLLECTEUR DE VIANDE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA VIOLATION PAR SON COCONTRACTANT TRANSPORTEUR, EN RAISON DE LA CESSION PARTIELLE PAR CELUI-CI DE…
- CassationCass. com., 18 déc. 1972, n° 71-10.071NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI ENONCENT QU'ETANT LA CONSEQUENCE DES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES, LA RUPTURE D'UN CONTRAT NE PEUT PERMETTRE NI A L'UNE NI A L'AUTRE DE PRETENDRE A DES…
- RejetCass. com., 18 déc. 1972, n° 71-14.206SAISIS D'UNE INSTANCE EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION, ENGAGEE CONTRE UN DES EPOUX, LES JUGES PEUVENT, SANS CONTRADICTION, RELEVER QUE LA FEMME, SEPAREE CONTRACTUELLEMENT DE BIENS, N'ETAIT PAS…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 72-40.036N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN CADRE UNE SOMME A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LE SAMEDI DURANT PLUSIEURS ANNEES AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-10.759LORSQUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A DECIDE QU'EN RAISON DU DOUTE EXISTANT SUR LA NATURE DES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES MENSUELS FAITS A UN SALARIE, PRESENTES PAR LUI COMME UN SALAIRE "OFFICIEUX" ET PAR L'EMPLOYEUR…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-40.781L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS DES SOCIETES CIVILES DE LA REGION PARISIENNE UNE PRIME MENSUELLE DE TRANSPORT SANS CONSIDERATION DE L'ELOIGNEMENT DU LIEU DE RESIDENCE NE VISE PAS LES…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 72-40.068SELON L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960, RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, L'INTERDICTION FAITE A UN INGENIEUR OU CADRE DE SE…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-40.807ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT TOUT EN RELEVANT QU'IL ETAIT RENTRE DE CONGE AVEC UNE DIZAINE DE JOURS DE RETARD MALGRE UNE…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-40.615N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A PAYER A UN CHEF DU SERVICE FINANCIER, LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE CETTE SOCIETE REPROCHAIT…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 72-40.043LORSQU'UNE ENTREPRISE A UNE ACTIVITE MIXTE "BATIMENT" ET "TRAVAUX PUBLICS" SANS PERSONNEL DIFFERENCIE ET A LE "BATIMENT" POUR ACTIVITE PRINCIPALE SEULE LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE PEUT LUI…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-40.775SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 SUR L 'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, LES ETABLISSEMENTS PRIVES SONT CEUX FONDES ET ENTRETENUS PAR DES PARTICULIERS OU DES ASSOCIATIONS, ET SELON LES ARTICLES 4…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-14.821AYANT CONSTATE QUE LE MEDECIN LEGISTE, COMMIS AUX FINS D 'AUTOPSIE, A LA SUITE DU DECES D'UN SALARIE AU VOLANT DE SON VEHICULE , AVAIT CONCLU QUE LA MORT, NATURELLE, RESULTAIT D'UNE ANGINE DE POITRINE, COMPLICATION…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-14.484LE SALARIE QUI, POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A QUITTE SA RESIDENCE EN AVANCE SUR SON HORAIRE HABITUEL, NE BENEFICIE, A L 'OCCASION DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LE PARCOURS, MAIS EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1972, n° 71-40.720
- RejetCass. soc., 18 déc. 1972, n° 72-40.201BIEN QU'AYANT RELEVE A LA CHARGE D'UN EMPLOYE DIVERS ACTES ISOLES D'INDISCIPLINE OU D'INCORRECTION, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE SON TRAVAIL AVAIT DONNE SATISFACTION MAIS QU'AVAIENT ETE ECHANGES ENTRE SON…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.825AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 17 MARS 1967 N 'IMPOSE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMITER AUX MESURES D'URGENCE LES MISSIONS DONT IL CHARGE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QU'IL DESIGNE A…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.826AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENOUVELER LES POUVOIRS DONNES A UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, PRECEDEMMENT DESIGNE A UNE COPROPRIETE.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.129L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN TROUBLE OU D'UN PREJUDICE PERSONNELS. SPECIALEMENT, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT PEUT…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 72-70.025ENCOURT LA CASSATION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION EXERCEE PAR L'EXPROPRIE DES LORS QU'IL N'EST ETABLI NI PAR DES PRODUCTIONS NI PAR LES PIECES DU DOSSIER EXAMINE EN APPLICATION…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 72-70.031null
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.949LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VILETE DU PRIX DE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE, DONT PARTIE DU PRIX AVAIT ETE CONVERTIE EN PRESTATIONS EN NATURE, QUI REPRESENTAIENT UNE SOMME INFERIEURE AUX…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.590LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE A RAISON D'UNE FAUTE PRESENTANT UN CARACTERE DOLOSIF, NE SE TROUVE PRESCRITE QU'A L 'EXPIRATION D'UN DELAI DE TRENTE ANS.
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-12.327IL N'Y A PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE L'INSTANCE EN REVENDICATION DE PARTIE D'UN TERRAIN VENDU DIRIGEE PAR UN TIERS CONTRE L'ACQUEREUR, QUI A APPELE LE VENDEUR EN GARANTIE ET L 'INSTANCE ULTERIEURE EN NULLITE DE LA VENTE…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.203C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LE JUGE D 'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI DES LORS QUE, CONSIDERE COMME UNE DEMANDE EN BORNAGE ELLE AVAIT ETE SANS OBJET…
- RejetCass. ass. plén., 15 déc. 1972, n° 71-12.501AYANT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION DU PETROLIER SUR LEQUEL AVAIT EMBARQUE UN OFFICIER MECANICIEN ETAIENT PARTICULIEREMENT PENIBLES, QU'IL AVAIT, DANS SES LETTRES, EXPRIME SA FATIGUE, SON REGRET D'ETRE…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1972, n° 72-93.073Lorsque les questions principales sur les violences exercées sur un citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions avec intention de lui donner la mort ont été résolues affirmativement,…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1972, n° 71-10.976SI L'ARTICLE 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES RELATIVES NOTAMMENT AU PAYEMENT DES RENTES D'AVANCE ET NON A TERME ECHU, DEMEURENT…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1972, n° 71-12.990MEME SI, POUR LES ETUDES D'ECRITURES QUI LEUR SONT CONFIEES PAR UN BUREAU D'ETUDES CARACTERIELLES, DES GRAPHOLOGUES BENEFICIENT D'UNE TRES GRANDE LIBERTE ET PERCOIVENT UNE REMUNERATION, QUALIFIEE D'HONORAIRES,…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1972, n° 71-14.492L'ASSURE SOCIAL QUI, APRES AVOIR OBTENU SUR SA DEMANDE, L 'INDEMNISATION D'UN ARRET DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SOLLICITE ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE EN PRETENDANT QU'IL S'AGIT…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1972, n° 71-14.367LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLE 470 ET 509 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INTERDISENT A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE CHOISIR ENTRE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE ET LA REPARATION DE…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1972, n° 70-13.412LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE, EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A REPARATION INTEGRALE, SAUF SON…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1972, n° 71-12.563DES LORS QUE LES JUGES DU FOND SONT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU DOCE…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1972, n° 71-12.377STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DES TROUBLES DE VOISINAGE SUBIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE HABITATION CONSTRUITE A PROXIMITE D'UNE BRASSERIE, LA COUR D'APPEL PEUT, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE DE MECONNAITRE…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-92.615L'arrêt qui statue sur le principe de la culpabilité et ordonne une expertise sans avoir prononcé de peine ne doit pas être considéré comme un arrêt avant dire droit, mais comme un arrêt sur le fond. Il n'entre pas dans…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-90.997Lorsque le délit de corruption est caractérisé par la perception illicite de dons, présents, commissions, escomptes ou primes, c'est seulement du jour de cette perception que court le délai de prescription (1).
- CassationCass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-91.273L'arrêt relatif à l'adjonction à la liste de session de jurés complémentaires modifie cette liste et doit être notifié à l'accusé. Cette notification doit comporter des indications suffisantes sur l'identité des jurés…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-91.733Il appartient aux juges du fond, quelle que soit la qualification donnée par eux aux violences, de rechercher si l'excuse de provocation est caractérisée (1). Dans l'appréciation du caractère des violences, il convient…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-90.695Est déclarée à bon droit recevable l'action de droit commun exercée, en vertu de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale par le mécanicien d'un club d'aviation contre un membre du club, à raison des blessures que…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-14.793L'OUVRIER MACON, QUI EXERCE HABITUELLEMENT CETTE PROFESSION ET S'ENGAGE, DURANT LA PERIODE DES CONGES PAYES, POUR VENDANGER AU SERVICE D'UN AGRICULTEUR VITICULTEUR, C'EST-A-DIRE TEMPORAIREMENT, POUR UN TRAVAIL…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-40.416UN SALARIE LICENCIE NE PEUT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE PENDANT LAQUELLE IL N'EST PAS EN MESURE DE FOURNIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL POUR…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-13.388L'ARTICLE 35 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D 'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PREVOIT QUE LORSQUE DANS LA SITUATION DES ALLOCATAIRES OU CELLE DE LEURS ENFANTS SURVIENT UN CHANGEMENT…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-14.157LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-40.571L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT AUX NOTAIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES DE PARTAGER LEURS EMOLUMENTS AVEC UN TIERS. CETTE PROHIBITION DESTINEE A EVITER LA PRATIQUE DU "RABATTAGE" DE LA…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-11.532IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 58 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE LA MEME DATE RELATIF AUX…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1972, n° 71-14.148L'EMPLOYEUR QUI, ANTERIEUREMENT A LA MISE A PIED D'UN SALARIE, A ETE REGULIEREMENT INFORME DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE , SEUL COMPETENT…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.043LORSQUE, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ENTRE DES EPOUX UNIS SELON LA LOI MOSAIQUE POSTERIEUREMENT AU MARIAGE CIVIL FRANCAIS, LE MARI A REFUSE DE DELIVRER A LA FEMME LA LETTRE DE REPUDIATION OU "GUETH", INDISPENSABLE POUR…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-14.609LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE AYANT DEBOUTE LE MARI, AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE ETAIT DEJA PRONONCE, DE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 301 PARAGRAPHE…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-13.309EN L'ABSENCE D'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, ELEVE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES. ET DES…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-11.849LA DECISION DES JUGES REPRESSIFS, RELAXANT LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE, ENTREE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE, AU MOTIF QU'IL N 'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PENALE, N'INTERDIT PAS AUX JUGES CIVILS DE RETENIR SA…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.544AUX TERMES DE L'ARTICLE R 27 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR A CERTAINES INTERSECTIONS INDIQUEES PAR UNE SIGNALISATION SPECIALE DOIT MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, ENSUITE CEDER LE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-13.081AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE, LA COPIE SIGNIFIEE DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION DOIT…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.596COMMET UN ABUS DE DROIT GENERATEUR DE PREJUDICE, L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE MINIME QUI, AVEC UNE PRECIPITATION EXCESSIVE, FAIT PROCEDER A LA SAISIE DES MEUBLES ATTACHES AU FONDS DE COMMERCE DE SON…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.699NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DEDUIT L 'EXISTENCE D'UNE NOVATION DES RECONNAISSANCES DE DETTES QUI, CONSTATANT UN PRET D'ARGENT, AURAIENT DU ETRE SOUMISES AU VISA D'UN FONCTIONNAIRE HABILITE A…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1972, n° 71-14.708VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE DE VOIR DANS LA MENTION "PAYE" PORTEE DE LA MAIN DU CREANCIER SUR LA FACTURE DETENUE PAR LE DEBITEUR LA PREUVE DE LA LIBERATION DE…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1972, n° 71-10.219FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI PRONONCE LA NULLITE D'UNE TRANSACTION, EN RETENANT UNE ERREUR SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE INVOQUEE, ALORS QUE SEUL LE MONTANT DE CETTE…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1972, n° 71-12.551STATUANT SUR L'ACTION EN RESTITUTION DE VALEURS MOBILIERES REMISES EN CONSIGNATION A LA CAUTION GARANTISSANT LE PAYEMENT DES IMPOTS DONT SERAIT REDEVABLE EN ALGERIE LE DEBITEUR, LES JUGES DU FAIT REPONDENT AUX…
- CassationCass. com., 12 déc. 1972, n° 71-10.382AUX TERMES DES ARTICLES 499 ET 500 DE LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966, IL N'Y A LIEU A HOMOLOGATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR REQUETE DES REPRESENTANTS LEGAUX D'UNE SOCIETE CONSTITUEE…
- RejetCass. com., 12 déc. 1972, n° 71-11.080LE VENDEUR DES PARTS D'UNE SOCIETE AYANT POUR OBJET L 'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL DOIT GARANTIR LE CESSIONNAIRE CONTRE L'EVICTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL. LE CEDANT NE REMPLIT PAS…
- CassationCass. com., 12 déc. 1972, n° 70-14.102LORSQU'ELLE N'EST QUE PARTIELLE, LA FUSION OU L'ABSORPTION D 'UNE SOCIETE PAR UNE AUTRE N'IMPLIQUE PAS LA DISPARITION DE CETTE SOCIETE. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 57…
- RejetCass. com., 12 déc. 1972, n° 71-11.682LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE REEL OU FICTIF DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE.
- RejetCass. crim., 12 déc. 1972, n° 72-92.318La détermination du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance échappe au contrôle de la Cour de cassation lorsqu'elle résulte d'une interprétation, sans dénaturation du contrat, fondée sur une…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1972, n° 72-91.956Les dispositions transitoires prévues par l'article 19-III de la loi du 3 janvier 1972 applicables à partir du 1er avril 1972, punissant la falsification de chèque de peines plus douces (article 405, alinéa 1 du Code…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1972, n° 72-91.880L'action publique ne peut être valablement exercée qu'autant que le fait poursuivi est qualifié crime, délit ou contravention par une disposition de la loi pénale.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 70-11.501LA CASSATION PRONONCEE POUR DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE DANS TOUS LEURS ELEMENTS DE DONATIONS DEGUISEES SOUS FORME D'ACQUISITIONS D'IMMEUBLES EST TOTALE. L'ARRET DE RENVOI PEUT DONC…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.149LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE, BIEN QU'IL SOIT D'ORDRE PUBLIC COMME SE RAPPORTANT AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 71-13.147LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEE AUX PARTIES PAR L'EXPERT JUDICIAIRE ENTRANT DANS SA MISSION, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CONSTATATIONS INCLUSES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 71-10.886AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L 'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 70-10.939EN L'ETAT D'UNE CLAUSE STIPULANT UNE PRESOMPTION SIMPLE DE PROPRIETE DU MOBILIER EN FAVEUR DE L'EPOUSE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LES JUGES DU FOND QUI, POUR ATTRIBUER AU MARI LE MOBILIER…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.535LA SIGNALISATION DU DISPOSITIF D'ENTREE D'UNE GARE DE LA SNCF NE SE RATTACHANT PAS PAR UN LIEN NECESSAIRE A LA CONCEPTION OU A L 'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC COMMANDANT L'ACCES A LA GARE, LE DEFAUT DE SIGNALISATION ET…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-20.076L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST PAS APPLICABLE A DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT, SIMPLES PORTIONS DE COUR COMMUNE DE L'IMMEUBLE, DONT LA LOCATION N'A PAS DONNE LIEU A UN CONTRAT DISTINCT, NE…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-13.523C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.349LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR VENDU AU PRENEUR UNE PARTIE DES BIENS PRIMITIVEMENT DONNES A BAIL, EXERCE SON DROIT DE REPRISE SUR LE RESTE DE LA PROPRIETE, IL S'AGIT D'UNE REPRISE TOTALE.
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-13.518DANS UN BAIL A METAYAGE, LES PARTIES PEUVENT CONVENIR DU PARTAGE DES FRAIS DE MAIN-D"OEUVRE, DES LORS QUE LES FRAIS ET LES PRODUITS DE L'EXPLOITATION SONT PARTAGES ENTRE ELLES.
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.290IL APPARTIENT A L'ENTREPRENEUR DE PROUVER LA VALEUR REELLE DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES HORS DEVIS.
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.312LORSQU'UN ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CE MAGISTRAT, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, EST PRESUME AVOIR PRESIDE L'AUDIENCE.
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 72-70.074DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE CADUC.
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-14.151LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT LE CARACTERE EQUIVOQUE DES TITRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR EN REVENDICATION EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LA POSSESSION FONDEE SUR CES TITRES EST, EN L'ABSENCE D'INTERVERSION DE TITRE,…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 71-13.543N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE ET SON GENDRE A PAYER LE MONTANT DE FOURNITURES AGRICOLES, DECIDE QUE L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE A EU LIEU,…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1972, n° 72-70.021LE JUGE D'EXPROPRIATION N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS, NOTAMMENT LA REGULARITE D'UN ETAT PARCELLAIRE.
- CassationCass. com., 11 déc. 1972, n° 71-13.477EN REFORMANT UN CHEF DU JUGEMENT QUE LES PARTIES S'ACCORDENT A NE PAS CRITIQUER, LES JUGES D'APPEL MECONNAISSENT LES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR EST DEFERE.
- RejetCass. com., 11 déc. 1972, n° 71-12.951APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ACCORD INVOQUE AU SOUTIEN DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION OPPOSEE A L'ACTION EN PAYEMENT DU PRIX D'UNE VENTE ETAIT INTERVENU ALORS QUE CELLE-CI ETAIT PARFAITE ET QU 'IL LIAIT D'AUTRES…
- RejetCass. com., 11 déc. 1972, n° 71-13.286EN RELEVANT QUE LA DENOMINATION D'UN PRODUIT DEPOSEE COMME MARQUE DE FABRIQUE, DESIGNAIT LE RADICAL D'UN DES COMPOSANTS DU PRODUIT SANS ETRE, A L'EPOQUE DU DEPOT, UNE APPELLATION GENERIQUE OU NECESSAIRE ET NE DECRIVRAIT…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1972, n° 72-90.457L'article 357 du Code pénal a pour but d'assurer par une sanction pénale l'exécution des mesures judiciaires ordonnées au sujet de la garde des enfants mineurs ; il ne saurait, en revanche, sanctionner l'inexécution…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1972, n° 70-91.744Si les amendes douanières sont des peines de nature spéciale, elles n'ont cependant pas exclusivement le caractère d'indemnité et de réparation civile et l'action publique s'éteint pas le décès du prévenu, alors qu'on…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1972, n° 71-12.873IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 46 DE LA DECISION GUBERNATORIALE DU 24 AVRIL 1957 INSTITUANT LE REGIME ALGERIEN D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU DECRET N. 66-31 DU 7 JANVIER 1956 PRIS POUR…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1972, n° 71-13.481L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUS LES AVANTAGES CONSENTIS PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL. DOIT ETRE CONSIDEREE…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1972, n° 71-12.112
- RejetCass. soc., 7 déc. 1972, n° 70-13.453LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MARS 1961 NE COMPORTENT, AU SUJET DE L'INAPTITUDE TOTALE A EXERCER LA PROFESSION AGRICOLE QUI EST EXIGEE DES NON-SALARIES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE,…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1972, n° 71-12.545LORSQU'UN AGRICULTEUR, VENU A LA DEMANDE D'UN DE SES VOISINS, AIDER LE VETERINAIRE QUI PROCEDAIT A LA VACCINATION DU TROUPEAU DE CE DERNIER, A ETE BLESSE PAR UN ANIMAL ET A RECU, A CETTE OCCASION, DE LA CAISSE AUPRES DE…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1972, n° 71-12.304L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, RELATIF AUX REGLES DE DEPASSEMENT DES PIETONS PAR UN VEHICULE, N'EST PAS APPLICABLE A UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN PIETON, MARCHANT NON SUR LA CHAUSSEE MAIS SUR L'ACCOTEMENT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1972, n° 71-14.482AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION ETAIT SUSPENDU A COMPTER DU…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1972, n° 71-93.341En matière d'abandon de famille les juges ne peuvent condamner un prévenu que pour la non-exécution de la décision visée dans l'ordonnance de renvoi ou la citation et non pour l'inobservation d'un accord des parties…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1972, n° 72-92.593Lorsque le procès-verbal constate que les témoins ont prêté serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité, cette formule relève tous les éléments du serment prescrit par…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1972, n° 72-92.290Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 déc. 1972, n° 72-93.317Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu pour escroquerie, se borne à énoncer que l'envoi à une caisse de sécurité sociale de fausses attestations fabriquées par ce prévenu à son bénéfice, en vue…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1972, n° 72-92.085Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-12.538AYANT RELEVE L'ETAT DE DEPENDANCE OU LE DEMANDEUR SE TROUVAIT VIS-A-VIS D'UNE SOCIETE DES AVANT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE ETABLI, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME, SANS AVOIR A RECHERCHER SI L'INSTALLATION…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-12.660AYANT RELEVE QU'UN OUVRIER QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE EXECUTANT OU FAISANT EXECUTER PAR DIVERSES ENTREPRISES DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AVAIT ETE EMPLOYE UNE JOURNEE SEULEMENT PAR L 'UNE DE CES ENTREPRISES…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-13.367IL RESULTE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QU'EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS LES VOIES D'EXECUTION NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES OU INTENTEES QUE CONTRE LE SYNDIC. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-40.503EN L'ETAT D'UN ARRET AYANT PRONONCE D'OFFICE LA DECHEANCE D 'UN APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'EN AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SAISIE QUE PAR LE DEPOT DES CONCLUSIONS DE L 'APPELANT, EFFECTUE…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-12.957LA NOMINATION PROVISOIRE D'UN ADMINISTRATEUR NE FAIT PAS PERDRE AU GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL MEME SI L'EXERCICE DE SES FONCTIONS S'EN TROUVE PROVISOIREMENT…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-40.676LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UN DES CONTRACTANTS ET LE REFUS PAR L'UN D'EUX D'ACCEPTER LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES QUE L'AUTRE ENTEND APPORTER A SES…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1972, n° 71-12.837L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ELEVE A L'OCCASION DU RECOUVREMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1972, n° 70-14.100IL RESULTE DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES ANNEXEE A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE LE 19 JANVIER 1965 QUE LADITE CONVENTION N'A ENTENDU REGIR, EN CE DOMAINE,…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1972, n° 70-14.036LA CASSATION D'UN ARRET REJETANT L'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D 'EXEQUATUR DE LA SENTENCE ARBITRALE AYANT DECIDE LA RESILIATION DU CONTRAT INTERVENUE ENTRE DEUX PARTIES NE SAURAIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE,…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1972, n° 71-14.812NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT NON SUR LA PERTINENCE OU L'OPPORTUNITE DE L'OFFRE DE PREUVE MAIS, DANS L 'EXERCICE DE SON POUVOIR…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1972, n° 70-14.037STATUANT A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A ORDONNANCE D 'EXEQUATUR SUR LE MOYEN DE NULLITE D'UN COMPROMIS TIRE DE CE QUE L'UN DES ARBITRES AURAIT ETE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LITIGIEUX, LE CONSEIL DE L'UNE DES…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1972, n° 71-12.791LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA SAISIE IMMOBILIERE EN VENTE VOLONTAIRE EST UN INCIDENT DE CETTE SAISIE ET LA CONVERSION, UNE FOIS PRONONCEE, NE FAIT PAS PERDRE A LA VENTE SON CARACTERE DE VENTE FORCEE PAR AUTORITE DE…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1972, n° 71-12.628ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE DE LEUR ACTION EN RESPONSABILITE LES AYANTS DROIT D'UN CYCLOMOTORISTE MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL DEBOUCHAIT D'UNE COUR DE FERME SUR LA VOIE PUBLIQUE, SANS…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1972, n° 70-11.083APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONTRATS PASSES AVEC UNE SOCIETE DE DIFFUSION IMMOBILIERE EN VUE DE FINANCER LA CONSTRUCTION DE DIVERS IMMEUBLES, PAR UNE PARTIE QUI A SOUSCRIT LA PRESQUE TOTALITE DU CAPITAL DES SOCIETES…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1972, n° 71-11.256STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION INTENTEE CONTRE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES PAR UN CLIENT QUI, APRES UNE PRISE DE SANG, S'EST BLESSE EN GLISSANT SUR LE SOL ALORS QU'IL VENAIT DE PRENDRE UNE TASSE DE CAFE,…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1972, n° 68-14.168LES LITIGES NES A L'OCCASION DE CONTRATS CONCLUS PAR L 'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE. MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI SE DECLARE…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.427LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE LE DEBITEUR ET SON CREANCIER METTENT CE DERNIER DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE, PEUVENT TROUVER DANS LES RESULTATS…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1972, n° 70-14.349En l'état de la condamnation par les premiers juges, du débiteur principal contre lequel est prononcée la déchéance du terme, à payer la totalité de sa dette, et de la condamnation de la caution à régler seulement les…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1972, n° 70-14.124La production, par un débiteur qui prétend être libéré, d'un relevé de son compte bancaire, établit non pas le payement allégué, mais seulement le débit du compte de l'intéressé.
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.575L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET D'APPLICATION…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-14.801LES JUGES PEUVENT RETENIR, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PROUVEE, LA RESPONSABILITE DU PRENEUR POUR LES DEGATS CAUSES AUX LIEUX LOUES PAR UNE EXPLOSION, DES LORS QUE CE LOCATAIRE N'APPORTE PAS LA PREUVE, A SA CHARGE,…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-12.887LA LESION PREVUE AUX ARTICLES 1674 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETANT ETRANGERE AU CONSENTEMENT DU VENDEUR, L'ALLEGATION DU DEMANDEUR EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION D'UN VICE DU CONSENTEMENT NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.741LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'AVANT SA MISE EN CAUSE, UNE PARTIE EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE "POUR PRODUIRE TOUS DOCUMENTS, RENSEIGNEMENTS ET ARGUMENTS UTILES, ET S'EST COMPORTEE COMME…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-14.294L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL, EN VERTU DUQUEL LE PRENEUR, SAUF S'IL PROUVE L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART, REPOND A L'EGARD DU BAILLEUR DES DEGRADATIONS SURVENUES PENDANT SA JOUISSANCE, NE LIMITE PAS CETTE RESPONSABILITE…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.240EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DROIT DU SOUS-LOCATAIRE AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL S 'EXERCE CONTRE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DANS LA MESURE DES DROITS QUE CE DERNIER TIENT LUI-MEME…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.867AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL PORTENT SUR L 'IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE DETRUIT PAR SUITE D'ACTES DE…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-13.197LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 ALINEA 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SONT SANS APPLICATION LORSQUE LA CHOSE SOUS-LOUEE EST AUTRE QUE LA CHOSE LOUEE. LE PROPRIETAIRE NE PEUT DONC PAS DEMANDER LA MAJORATION DE LOYER…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1972, n° 71-14.814null
- CassationCass. com., 5 déc. 1972, n° 71-13.209LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE MIS PREALABLEMENT EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS.
- RejetCass. com., 5 déc. 1972, n° 71-13.193LES JUGES DU FOND QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCENT LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT D'UNE SARL EN LIQUIDATION DES BIENS, ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA…
- RejetCass. com., 5 déc. 1972, n° 70-13.621AUX TERMES DE L'ARTICLE 1561-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES LES "FOIRES, SALONS ET EXPOSITIONS" QUI BENEFICIENT DE SUBVENTIONS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE. LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. com., 5 déc. 1972, n° 71-14.060UNE COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ACTION INTENTEE PAR L 'ACHETEUR D'UN FONDS DE COMMERCE, EN ANNULATION DE LA VENTE, ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION PARTIELLE, SUR LE FONDEMENT EXCLUSIF DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI…
- RejetCass. com., 5 déc. 1972, n° 71-11.635SI LORSQUE LA MATIERE EST INDIVISIBLE, L'APPEL, INTERJETE EN TEMPS UTILE A L'ENCONTRE D'UNE DES PARTIES, CONSERVE LES DROITS DE L 'APPELANT VIS-A-VIS DES AUTRES ET COUVRE L'IRREGULARITE DE LA TARDIVETE D'INTIMATION,…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1972, n° 71-91.384La juxtaposition à l'intérieur d'un même "centre commercial" de plusieurs magasins autonomes et spécialisés ne saurait faire de leur réunion un magasin à commerces multiples au regard de la réglementation relative à la…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1972, n° 72-92.579Le classement sans suite d'une plainte, d'un procès-verbal ou d'une procédure d'enquête préliminaire par le Procureur de la République, bien que ressortissant, selon l'article 40 du Code de procédure pénale à l'exercice…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1972, n° 72-93.318De la combinaison des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, il résulte que les incidents relatifs à l'exécution d'une sentence pénale doivent être portés devant la Chambre du conseil de la Cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.132MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ANNULE LE CONTRAT D 'ASSURANCE CONTRE LE VOL SOUSCRIT PAR UN COMMERCANT FAUTE POUR LUI D 'AVOIR DECLARE A L'ASSUREUR AVOIR ETE VICTIME DE DEUX VOLS, SANS S 'EXPLIQUER SUR LES…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.749C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET PARTANT EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CONVENTION INTERVENUE EN 1968 ENTRE UNE SOCIETE BANCAIRE ET LA BANQUE NATIONALE D'ALGERIE QUE, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR LA…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.673IL INCOMBE A L'ASSURE QUI INVOQUE LA RENONCIATION DE SON ASSUREUR A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DU CONTRAT, D'ADMINISTRER LA PREUVE DES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE DE CETTE RENONCIATION. LORSQU'IL…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-11.801LE FAIT POUR L'ASSUREUR D'USER DU DROIT QUE LUI CONFERE L 'ASSURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE DE DIRIGER LE PROCES INTENTE A CELUI-CI PAR LA VICTIME SUSPEND, TANT QUE DURE CETTE DIRECTION, LE COURS DE LA PRESCRIPTION…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.882C'EST SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES PARTIES NI SORTIR DES LIMITES DU DEBAT QUE LES JUGES DU FOND, POUR DECIDER QU'UN ASSUREUR SERAIT TENU DE GARANTIR SON ASSURE ARCHITECTE POUR LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.761LE BENEFICE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, NE PEUT ETRE ETENDU A UNE CATEGORIE DE RAPATRIES…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 72-12.532LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ESPAGNOLE DU 28 MAI 1969 NE POSE QUE DES REGLES DE COMPETENCE INDIRECTES, ENONCEES A L'ADRESSE DU SEUL JUGE DE L'EXEQUATUR, A QUI REVIENT DE CONTROLER LA REGULARITE DES DECISIONS RENDUES…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.558MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LA FEMME D'UN COMMERCANT AU REMBOURSEMENT D'UNE DETTE AU DOUBLE MOTIF QU'ELLE A PRIS LA QUALITE DE COMMERCANTE ET QUE LA DETTE A ETE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DU COMMERCE DES…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 71-13.277POUR APPRECIER SI L'OBLIGATION EST AU SENS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION , L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DU BIEN, LES JUGES DU FOND DOIVENT S'ATTACHER, MOINS…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.346AYANT RELEVE QU'UNE PARTIE AVAIT RECU D'UN INTERMEDIAIRE DES OFFRES DE VENTES D'IMMEUBLES QU'ELLE DEVAIT LEVER DANS UN DELAI DETERMINE, CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE SOUS LA CONDITION D'UNE LOCATION EFFECTIVE DE CES BIENS…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1972, n° 71-12.646LE FABRICANT, QUI FOURNIT A L'ENTREPRENEUR DES MATERIAUX IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS SONT DESTINES, ENGAGE SA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE.