RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 mars 1972, n° 70-10.563

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1969-10-16

En bref

Sommaire

L'ORGANISATEUR DE SPECTACLES PAYANTS, QUI ENGAGE UNE TROUPE, ACHETE DES DECORS ET DES COSTUMES, RECHERCHE DES SALLES POUR LE SPECTACLE, ET FRETE DES CAMIONS POUR TRANSPORTER SON PERSONNEL ET SON MATERIEL EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE.

Thèmes
  • 1) commercant
  • Qualite
  • Entrepreneur de spectacles
  • Spectacles
  • Definition
  • Organisation de representations theatrales payantes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Declaration
  • Conditions
  • Personne physique
  • Qualite de commercant
  • Entrepreneur de spectables

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS,16 OCTOBRE 1969) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE X..., EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANT COMME EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE X... EN SA QUALITE DE CHEF D'UNE TROUPE THEATRALE ET DE REALISATEUR DE SPECTACLES CORRESPOND AUX CARACTERES D'UNE ACTIVITE LIBERALE QUI N'EXIGE QU'UN TRAVAIL PUREMENT INTELLECTUEL ET QUI NE COMPORTE PAS D'ACHATS POUR REVENDRE, SANS QU'IL IMPORTE QU'ELLE NECESSITE L'ACHAT D'UN CERTAIN MATERIEL ET L'AIDE DE COLLABORATEURS, CES ACTES N'ETANT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE PROFESSION CIVILE ET AYANT DE SURCROIT UN CARACTERE ARTISTIQUE, ET D'AUTRE PART QUE LE FAIT D'ETRE IMPOSE AUX BENEFICES NON INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SUR DES REMUNERATIONS CONSIDEREES COMME DES HONORAIRES AURAIT DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COUR D'APPEL, CETTE CLASSIFICATION FISCALE IMPLIQUANT QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME COMMERCANT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE X..., QUI ORGANISAIT DES SPECTACLES PAYANTS, ENGAGEAIT UNE TROUPE, ACHETAIT DES DECORS ET DES COSTUMES, RECHERCHAIT DES SALLES POUR LE SPECTACLE, FRETAIT DES CAMIONS POUR TRANSPORTER SON PERSONNEL ET SES DECORS SUR LES LIEUX DES REPRESENTATIONS, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LEDIT X... EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES PUBLICS AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DU COMMERCE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, EN REPONSE AU MOYEN INVOQUE PAR X... ET TIRE DE CE QUE, SUR LE PLAN FISCAL, IL N'ETAIT POINT CONSIDERE COMME COMMERCANT QUE LES REGLES FISCALES ONT UN DOMAINE QUI LEUR EST PROPRE ET NE PEUVENT SERVIR A APPRECIER LA QUALITE D'UN DEBITEUR ASSIGNE EN LIQUIDATION DE BIENS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • CGI 92
  • Code de commerce 632

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.