CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 mai 1972, n° 69-14.761

Décision attaquée : tribunal de grande instance TOULON 1969-10-08

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI OUVRE LA CURATELLE, S'IL PEUT ETRE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882-3 DU MEME CODE, PEUT L'ETRE EGALEMENT PAR UNE SIMPLE LETTRE, SOMMAIREMENT MOTIVEE ET SIGNEE PAR L'UNE DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR AGIR. DOIT DES LORS ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR UNE PERSONNE CONTRE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES LA PLACANT SOUS UN REGIME DE CURATELLE, SE FONDE SUR LE SEUL ARTICLE 882-3 DU CODE PRECITE ET RELEVE "QUE LE MEMOIRE DE L'INTERESSEE N 'EST NI MOTIVE NI SIGNE PAR UN AVOUE".

Thèmes
  • Majeurs protégés
  • Curatelle
  • Ouverture
  • Décision
  • Recours
  • Forme
  • Simple lettre sommairement motivee
  • Possibilite
  • Memoire motive et signe d'un avoue
  • Necessite (non)
  • Procédure
  • Décisions du juge de tutelle

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI OUVRE LA CURATELLE, S'IL PEUT ETRE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882-3 DU MEME CODE, PEUT L'ETRE EGALEMENT PAR UNE SIMPLE LETTRE, SOMMAIREMENT MOTIVEE ET SIGNEE PAR L'UNE DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR AGIR ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS FORME LE 20 AOUT 1969 PAR X... LOUIS CONTRE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES LE PLACANT SOUS UN REGIME DE CURATELLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE DES TUTELLES DOIT ETRE FORME PAR DEPOT D'UN MEMOIRE MOTIVE, REDIGE ET SIGNE PAR UN AVOUE, CONSTATE QUE LE MEMOIRE DU DOCTEUR X... N'EST NI MOTIVE NI SIGNE PAR UN AVOUE ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR LE SEUL ARTICLE 882-3 DU CODE PRECITE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 882-3
  • Code de procédure civile 892-4
  • Code de procédure civile 894

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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