CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 1972, n° 71-11.877

Décision attaquée : tribunal de grande instance Paris 1971-01-15

En bref

Sommaire

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT SUR UNE ACTION EN CONTESTATION DU PROJET DE PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. SON JUGEMENT PEUT DONC ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION.

Thèmes
  • 1) construction immobilière
  • Société de construction
  • Dissolution
  • Partage
  • Tribunal de grande instance
  • Décision statuant sur une action en contestation du partage
  • Décision en dernier ressort
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Contestation
  • Décision du tribunal de grande instance
  • 2) construction immobilière

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LEDIT ARTICLE EN SES SIXIEME ET NEUVIEME ALINEAS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE CONTESTATION DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QUE, SE PRONONCANT SUR UNE CONTESTATION DU PARTAGE DE L'IMMEUBLE SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RUE DES ROSSAYS A SAVIGNY-SUR-ORGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET EN MATIERE ORDINAIRE ;

QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Textes appliqués

  • LOI 1938-06-28 ART. 4 BIS AL. 7
  • LOI 1938-06-28 ART. 4 BIS AL. 9 LOI 1938-06-28 ART. 4 BIS AL. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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