RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1972, n° 71-12.863

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Marseille 1970-02-04

En bref

Sommaire

NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME FEMME SEULE AYANT DES ENFANTS A CHARGE LA FEMME QUI, AYANT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL EN EMMENANT SES ENFANTS, VIT MARITALEMENT AVEC UN TIERS. LES PRESTATIONS FAMILIALES QUI NE PEUVENT, DES LORS, S 'OUVRIR DE SON CHEF, NE SONT PAS DUES DAVANTAGE DU CHEF DE SON MARI QUI N'A PLUS LA CHARGE DES ENFANTS. ET LE CONCUBIN QUI N'EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE PEUT LUI-MEME Y PRETENDRE COMME CHEF DE FAMILLE.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale prestations familiales
  • Prestations
  • Ouverture du droit
  • Attribution du chef de la mère de famille
  • Femme vivant en concubinage
  • Sécurité sociale prestations familiales
  • Séparation de fait
  • Mère vivant en concubinage
  • Concubin
  • Absence d'activite professionnelle
  • Concubinage
  • Prestations familiales

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE NOVEMBRE 1965 A JANVIER 1966, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A SERVI LES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES TROIS ENFANTS DU MENAGE Y... ;

QUE, CEPENDANT, DAME X... EPOUSE Y... AVAIT, A CETTE EPOQUE, QUITTE LE DOMICILE CONJUGUAL POUR VIVRE MARITALEMENT AVEC UN TIERS, EMMENANT AVEC ELLE DEUX DES ENFANTS ;

QUE LA CAISSE A DEMANDE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS SERVIES AU PERE DU CHEF DE CES DEUX ENFANTS, AU MOTIF QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE Y..., QUI LES AVAIT PERCUES, NE POUVAIT Y PRETENDRE DE LEUR CHEF PUISQU'IL N'EN ASSUMAIT PLUS LA CHARGE EFFECTIVE ;

QU'EN SON POURVOI DAME X... DIVORCEE Y... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC SON EX MARI A REMBOURSER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE Y... NE POUVAIT Y PRETENDRE PUISQUE LES DEUX ENFANTS VIVAIENT AVEC LEUR MERE, IL EN RESULTAIT QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI AVAIT DROIT POUR LADITE PERIODE A CES PRESTATIONS ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC SON EX-MARI, A LES REMBOURSER, LA SOLIDARITE NE POUVANT D'AILLEURS ETRE APPLIQUEE EN DEHORS D'UN TEXTE ET NE JOUANT AU DETRIMENT DE L'EPOUSE QUE PAR LES DETTES DE LA COMMUNAUTE LORSQU'ELLE A ACCEPTE CELLE-CI, CE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS CONSTATE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE, ENTRE NOVEMBRE 1965 ET JANVIER 1966, Y... N'AVAIT PLUS LA CHARGE DES DEUX ENFANTS POUR LESQUELS LES PRESTATIONS FAMILIALES LUI AVAIENT ETE SERVIES ET QUE LE CONCUBIN DE DAME X... NE POUVAIT LUI-MEME Y PRETENDRE COMME CHEF DE FAMILLE N'AYANT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LADITE PERIODE ;

QUE DAME X... VIVANT MARITALEMENT ET NE POUVANT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME FEMME SEULE AYANT DES ENFANTS A CHARGE, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES, QUI EN TOUT ETAT DE CAUSE N'ETAIENT PAS DUES, DEVAIENT ETRE REMBOURSEES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DETTE CONTRACTEE PAR L'UN DES EPOUX Z... L'ENTRETIEN DU MENAGE OU L'EDUCATION DES ENFANTS OBLIGEANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'AUTRE CONJOINT SOLIDAIREMENT, QUEL QUE SOIT LE REGIME MATRIMONIAL, LA COMMISSION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE EN DECIDANT QUE, LA CREANCE DE LA CAISSE AYANT PRIS NAISSANCE AU COURS DU MARIAGE, LES EX-EPOUX ETAIENT SOLIDAIREMENT TENUS D'UNE OBLIGATION DE RESTITUTION IMPROPREMENT QUALIFIEE D'OBLIGATION IN SOLIDUM, CE QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 FEVRIER 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE

Textes appliqués

  • Code civil 1235
  • Code civil 1276
  • Code civil 220
  • Code de la sécurité sociale 511

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-10-08 Bulletin 1970 V N.516 P.421 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-07-08 Bulletin 1970 V N.481 P.393 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.