IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 1972, n° 72-91.109

En bref

Sommaire

L'apposition du sceau de l'huissier sur l'exploit de signification n'est prévue par aucune disposition légale, et il suffit qu'il ait été satisfait aux prescriptions de l'article , paragraphe du Code de procédure pénale.

Thèmes
  • Huissier
  • Exploit
  • Apposition d'un sceau
  • Nécessité (non)
  • Ratures et surcharges
  • Annulation de mentions alternatives
  • Défaut d'approbation
  • Portée
  • Signification
  • Apposition du sceau de l'huissier

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI X... (THOMAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1970, QUI, DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'AVAIT CONDAMNE, PAR DEFAUT, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DU PREVENU IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

"AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE VALABLEMENT SIGNIFIE PAR EXPLOIT DU 10 SEPTEMBRE 1971 ;

QUE CET EXPLOIT ETAIT REGULIER, BIEN QU'IL NE SOIT PAS REVETU DU SCEAU D'HUISSIER ET QUE LES RATURES N'AIENT PAS ETE APPROUVEES ;

"ALORS QUE LA PRESENCE DE LA SIGNATURE ET DU SCEAU DE L'HUISSIER CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE ABSOLUE DE L'EXPLOIT ET DE LA SIGNIFICATION ;

"ET ALORS QUE L'ABSENCE D'APPROBATION DES RATURES DE L'EXPLOIT LAISSE INCERTAINES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SIGNIFICATION EST INTERVENUE ET EMPECHE DONC CELLE-CI DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SIGNIFICATION, PAR EXPLOIT DU 10 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 14 DECEMBRE 1970, A ETE FAITE A LA PERSONNE DE X..., QUI A REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL, ET QUI EN A RECU COPIE ;

QUE LEDIT EXPLOIT CONTIENT LES NOM, PRENOM ET ADRESSE DE L'HUISSIER DE JUSTICE QUI L'A DELIVRE ;

ET QU'IL COMPORTE "L'ANNULATION DE MENTIONS ALTERNATIVES FAISANT RESSORTIR QUEL A ETE LE MODE EXACT DE LA SIGNIFICATION" ;

ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE CET ACTE REGULIER ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'APPOSITION DU SCEAU DE L'HUISSIER N'EST PREVUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE, ET QU'IL SUFFIT QU'IL AIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL N'EXISTE D'AUTRE PART EN L'ESPECE AUCUNE EQUIVOQUE QUANT AU MODE DE SIGNIFICATION DE L'ACTE DELIVRE ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL AYANT A BON DROIT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI DIRIGE CONTRE CET ARRET EST, LUI-MEME, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 550 PAR. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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