RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1972, n° 71-40.775

Décision attaquée : cour d'appel SAINT-deNIS-de-LA-REUNION 1971-08-11

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 SUR L 'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, LES ETABLISSEMENTS PRIVES SONT CEUX FONDES ET ENTRETENUS PAR DES PARTICULIERS OU DES ASSOCIATIONS, ET SELON LES ARTICLES 4 ET 35 DE CETTE MEME LOI LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DOIT ETRE POURVU DE CERTAINES QUALIFICATIONS. IL Y A DONC LIEU DE DISTINGUER ENTRE LA PROPRIETE DE L 'ECOLE QUI APPARTIENT A CELUI QUI L'A FONDEE ET EN ASSURE LA GESTION MATERIELLE ET LA DIRECTION PEDAGOGIQUE, LAQUELLE PEUT ETRE ANIMEE PAR UN DIRECTEUR SALARIE MUNI DES TITRES NECESSAIRES.

Thèmes
  • 1) enseignement
  • Enseignement libre
  • Établissement
  • Propriété
  • Distinction avec la direction pedagogique
  • Enseignement
  • Enseignement primaire
  • Établissement privé
  • Definition
  • Article 2 de la loi du 30 octobre 1886
  • Directeur
  • Qualification exigee

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - PROFESSEUR - CREATION D'UN ETABLISSEMENT CONCURRENT - CONCURRENCE DELOYALE - MANOEUVRES DOLOSIVES.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET 60-386 DU 22 AVRIL 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME Y..., ANCIENNE DIRECTRICE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DENOMME ECOLE SAINT-JOSEPH SITUE A SAINT-DENIS DE LA REUNION DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE ECOLE APPARTIENDRAIT A LA X... DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE A ETE D'ABORD INSTALLEE, AU MOTIF QUE DAME Z... L'AURAIT PERSONNELLEMENT FONDEE ET AURAIT FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUT CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT ET LA GESTION MATERIELLE DE L'ECOLE, ALORS QUE DAME Z... EST DEPOURVUE DES TITRES DE CAPACITE EXIGES PAR LA LOI ;

QUE SEULE, LA DIRECTRICE, DAME Y..., POSSEDE LES DIPLOMES NECESSAIRES ET A REMPLI TOUTES LES FORMALITES LEGALES CONCERNANT LA DECLARATION AU VICE-RECTORAT DE REOUVERTURE DE L'ECOLE, SA FERMETURE ET SA REOUVERTURE DANS UN AUTRE IMMEUBLE, AINSI QUE LA DECLARATION A LA MAIRIE DU TRANSFERT DE CETTE ECOLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y..., DIRECTRICE SALARIEE DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH DEPUIS AOUT 1964, SOUTENAIT QUE LA DECLARATION D'OUVERTURE QU'ELLE AVAIT FAITE S'OPPOSERAIT A CE QUE DAME Z... PUISSE REVENDIQUER LA PROPRIETE DE L'ECOLE, CETTE PROPRIETE NE POUVANT ETRE DISSOCIEE DE LA DIRECTION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Z... AVAIT PERSONNELLEMENT FONDE CET ETABLISSEMENT SCOLAIRE QUI FONCTIONNAIT DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE L'ECOLE AVAIT ETE DIRIGEE DEPUIS SA FONDATION PAR DES DIRECTRICES MUNIES DES TITRES LEGALEMENT EXIGES ET, EN DERNIER LIEU, PAR DAME Y... ;

QUE DAME Z... ASSURAIT LA GESTION MATERIELLE ET ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT, SOSCRIVAIT LES DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES, REGLAIT LES PRIMES D'ASSURANCES CONTRACTEES EN SON NOM, RECRUTAIT ET ASSURAIT LE PAIEMENT DU PERSONNEL ET DES PROFESSEURS, ET PERCEVAIT DES PARENTS LES FRAIS DE SCOLARITE ;

QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QUE SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, LES ETABLISSEMENTS PRIVES SONT CEUX FONDES ET ENTRETENUS PAR DES PARTICULIERS OU DES ASSOCIATIONS, ET QUE SELON LES ARTICLES 4 ET 35 DE CETTE MEME LOI, LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DOIT ETRE POURVU DE CERTAINES QUALIFICATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A JUSTEMENT DISTINGUE ENTRE LA PROPRIETE PAR DAME Z... DE L'ETABLISSEMENT ET LA DIRECTION PEDAGOGIQUE INCOMBANT A SA DIRECTRICE SALARIEE DAME Y..., NE PEUT ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME Y... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE EN SA QUALITE DE DIRECTRICE DE L'ECOLE, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME VERGOZ X... DES LOCAUX DANS LESQUELS CETTE ECOLE A ETE D'ABORD INSTALLEE, AUX MOTIFS QUE CETTE DIRECTRICE AURAIT TRANSFERE L'ECOLE DANS UN AUTRE LOCAL ET EN AURAIT AVISE LES PARENTS D'ELEVES, SANS CONSTATER A SA CHARGE AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE, CONSTITUTIVE DE LA CONCURRENCE DELOYALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Y..., DIRECTRICE SALARIEE DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH, AU SERVICE DE DAME Z..., X... DE L'ETABLISSEMENT, LICENCIEE LE 15 FEVRIER 1968 AVAIT, A L'INSU DE CELLE-CI LE 10 FEVRIER 1968, DEMANDE AU VICE-RECTORAT LA FERMETURE DE CETTE ECOLE ET AVAIT FAIT A LA MAIRIE UNE DECLARATION DE TRANSFERT DANS D'AUTRES LOCAUX APPARTENANT A UN TIERS DANS LA MEME VILLE, QU'ELLE EN AVAIT INFORME LES PARENTS DES ELEVES, LES AVAIT INVITES A Y FAIRE INSCRIRE LEURS ENFANTS, QU'ELLE AVAIT ENCAISSE DE CERTAINS PARENTS DES SOMMES DUES A L'ECOLE SAINT-JOSEPH ET LES AVAIT CONSERVEES POUR SON PROPRE COMPTE, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE CERTAINS PROFESSEURS POUR QU'ILS POURSUIVENT LEUR ENSEIGNEMENT DANS LA NOUVELLE ECOLE ;

QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'UN TEL COMPORTEMENT, MANIFESTE PAR DES MANOEUVRES DOLOSIVES ET DES PRESSIONS POUR DETOURNER LES ELEVES DE L'ANCIENNE ECOLE ET DEBAUCHER LES PROFESSEURS, ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE AYANT ENTRAINE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AOUT 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • LOI 1886-10-30 ART. 2
  • LOI 1886-10-30 ART. 35
  • LOI 1886-10-30 ART. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-02-17 Bulletin 1969 IV N. 62 P. 62 (REJET) . (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.