RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 1973, n° 72-10.561

Décision attaquée : cour d'appel Fort-de-France 1972-01-20

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE DE LA DESTITUTION ENGAGEE CONTRE UN HUISSIER DE JUSTICE, JUSQU'A DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, SUR L'OFFRE DE DEMISSION, POUR EVITER UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES LORS QUE L 'ACCEPTATION PRETENDUE DE CETTE OFFRE METTRAIT FIN A L'ACTION EN COURS.

Thèmes
  • 1) huissier de justice
  • Discipline
  • Peine
  • Destitution
  • Offre de demission concomitante a l'action disciplinaire
  • Séparation des pouvoirs
  • Moyen nouveau
  • Cassation
  • Officiers publics ou ministériels
  • Action disciplinaire
  • Procédure de demission concomitante
  • Moyen tire de la séparation des pouvoirs

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE MAUCONDUIT, HUISSIER DE JUSTICE A TRINITE (MARTINIQUE), A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA DESTITUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE CET OFFICIER MINISTERIEL AVAIT OFFERT SA DEMISSION AU GARDE DES SCEAUX, NE POUVAIT PAS, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PRONONCER UNE PEINE DISCIPLINAIRE AVANT QUE LE MINISTRE AIT STATUE SUR LADITE DEMISSION, LAQUELLE, EN CAS D'ACCEPTATION, METTRAIT FIN A L'ACTION DISCIPLINAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE MAUCONDUIT N'A PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE JUSQU'A LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, SUR SON OFFRE DE DEMISSION POUR EVITER, SELON LUI, UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS SUSINDIQUES ;

QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CARACTERISE EN QUOI MAUCONDUIT AURAIT, A L'OCCASION DE SES DIFFICULTES AVEC SON FILS, MANQUE A LA PROBITE, A L'HONNEUR OU A LA DELICATESSE ;

QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE SE PRONONCER " SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES " ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR FAIT ETAT DE PLUSIEURS CONDAMNATIONS PENALES INFLIGEES A CET OFFICIER MINISTERIEL ET VISEES DANS LA POURSUITE DISCIPLINAIRE, RELEVE " QU'A LA SUITE DE FUGUES ET DE CONFLITS REPETES AVEC MAUCONDUIT QUI, DE SON PROPRE AVEU, LE CORRIGEAIT PARFOIS A COUPS DE CRAVACHE OU DE BATON, LE X... GUY MARCEL, (SON) FILS, ETAIT RECUEILLI PAR LE SERVICE DE PREVENTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET PLACE A L'INTERNAT DU LYCEE SCHOELCHER AVEC L'ACCORD DE SON PERE, (MAIS) QUE REVENANT SUR SON ACCEPTATION, (CELUI-CI) S'EST REFUSE A ACQUITTER LES FRAIS D'INTERNAT, (ET) QUE SA CARENCE A NECESSITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS CONFIANT DEFINITIVEMENT LE MINEUR MAUCONDUIT AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE " ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS " QU'UN TEL COMPORTEMENT (ETAIT) CONTRAIRE A LA DELICATESSE " EXIGEE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, ET ONT AINSI, DE CE CHEF, CARACTERISE LES FAITS REPROCHES A MAUCONDUIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN RELEVANT QUE " LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR MAUCONDUIT LUI SONT DEFAVORABLES, QU'IL A LA REPUTATION DE SE LIVRER DE FACON HABITUELLE A LA BOISSON ET D'AVOIR UNE CONDUITE SCANDALEUSE, (ET) QU'IL Y A LIEU DE METTRE UN TERME DEFINITIF AU COMPORTEMENT REPREHENSIBLE DE CET OFFICIER MINISTERIEL ", SE SONT PRONONCES, POUR LES ECARTER, SUR LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI AVAIENT JUSTIFIE UNE CERTAINE INDULGENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

Textes appliqués

  • LOI 1790-08-16
  • LOI 1790-08-24
  • Ordonnance 1945-06-28
  • Ordonnance 1945-06-28 ART. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1957-12-17 Bulletin 1957 I N.495 P.402 (REJET) . (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.