Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1973
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- CassationCass. crim., 20 déc. 1973, n° 73-90.501Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1973, n° 72-13.838LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1973, n° 72-13.808IL RESULTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION. UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1973, n° 72-12.546L'ENGAGEMENT DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EXISTANT CONCOMITAMMENT AVEC CELUI DE LA SOCIETE, LE CREANCIER PEUT A SON CHOIX POURSUIVRE LA SOCIETE OU LES ASSOCIES. IL S'ENSUIT QU'UNE EXCEPTION…
- RejetCass. com., 19 déc. 1973, n° 72-12.547LES COMPARAISONS EFFECTUEES PAR LES JUGES DU FOND ENTRE LE BREVET LITIGIEUX ET LES ANTERIORITES OPPOSEES, AINSI QUE L 'APPRECIATION DE LA NOUVEAUTE D'UN PROCEDE DE FABRICATION ET DU PRODUIT QUI EN DECOULE ET…
- RejetCass. com., 19 déc. 1973, n° 71-13.670POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE DISSIMULATION DANS LE PRIX ENONCE DANS UN ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE, DESTINE A DIMINUER LE MONTANT DES DROITS DE MUTATION EXIGIBLES, LES JUGES DU FOND SONT AUTORISES A SE FONDER SUR…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1973, n° 73-90.214Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 déc. 1973, n° 72-91.537Justifie sa décision l'arrêt qui déclare un prévenu coupable d'avoir participé comme intéressé à une importation de marchandises prohibées effectuée sous couvert de fausses déclarations et de factures inapplicables, en…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1973, n° 73-92.334Il n'y a pas de nullité lorsque la formule employée pour le serment des experts à l'audience, bien que ne reproduisant pas exactement celle qui est prévue par l'article 168 du Code de procédure pénale, en exprime…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1973, n° 73-90.224Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 déc. 1973, n° 72-91.845Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 déc. 1973, n° 72-90.389Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, les juges doivent surseoir à statuer sur la demande d'un agent de l 'Etat victime d'un accident imputable à un tiers si, au moment où ils sont appelés à…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1973, n° 73-90.780Encourt la cassation l'arrêt qui relaxe, du chef d'abus de confiance, un mandataire qui a disposé à son profit des fonds qu'il détenait en vertu de sa procuration sans constater, ni qu'il avait été autorisé à le faire…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1973, n° 72-92.137Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Cour de renvoi de statuer sur tous les chefs de demandes…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 73-40.147LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 7 JUIN 1968, COMPLETANT ET MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ACCORDE AUX SALARIES UNE COMPENSATION DE 66% DES SALAIRES DES HEURES NON…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-13.356L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX ACCIDENTS DE TRAJET, NE PEUT ETRE ETENDU AUX ACCIDENTS QUI SURVIENNENT PENDANT UNE INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-14.702POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE, LES DELAIS FIXES POUR LES NAISSANCES SONT IMPERATIFS ET EN DEHORS DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 520-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUCUNE…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-12.734TENDANT L'UNE ET L'AUTRE AU PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT LES DEMANDES FORMEES PAR LA VICTIME ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D 'ASSURANCE MALADIE EN VUE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA PREMIERE, LE…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-13.708LES CONDITIONS DE PRISE EN CONSIDERATION DES EMPRUNTS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVEMENT ET LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. AINSI EN EST-IL POUR LES PRETS DE…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1973, n° 72-14.701LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L 'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NE SONT VERSEES QU'A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DE DECLARATION HORMIS LE CAS OU CETTE FORMALITE…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-14.199EN VERTU DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC. IL S'ENSUIT QU'A DATER DU JOUR OU A ETE…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-13.103LE JUGE DES REFERES APPRECIE SOUVERAINEMENT SI LE DELAI ENTRE L'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE EST SUFFISANT POUR QUE LA PARTIE ASSIGNEE AIT PU PREPARER SA DEFENSE, NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D 'UNE ASSIGNATION DELIVREE EN…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-13.183SI D'APRES L'ARTICLE 58-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE, LA COPIE POURRA ETRE SOUMISE A TOUTE PERSONNE PRESENTE A CONDITION QU'ELLE ACCEPTE, APRES AVOIR DECLARE SES NOM, QUALITE ET…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-13.254IL N'Y A PAS LIEU DE SIGNIFIER UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES LORS QU'A L'AUDIENCE OU IL A ETE MIS EN DELIBERE, LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT RENDU A ETE INDIQUEE. UN TEL JUGEMENT NE PEUT ETRE…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-12.212PEUT ETRE DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE A DOMICILE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'HUISSIER AIT EU CONNAISSANCE D'UN AUTRE LIEU OU LA SIGNIFICATION AURAIT PU ETRE FAITE A PERSONNE ET…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 1973, n° 72-13.133BIEN QUE LE JUGE DU FOND AIT ETE SAISI D'UNE INSTANCE EN NULLITE D'ACTES NOTARIES, LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES PEUT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE ADMISE POUR STATUER…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 72-13.167IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS DANS CHACUN DES ETATS CONTRACTANTS DOIVENT, SOUS RESERVE DE…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 72-11.082IL RESULTE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE L'ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE DELIVREE PAR L'ASSUREUR ETABLIT LA PRESOMPTION D'ASSURANCE PENDANT UN DELAI DE 20 JOURS. VIOLE CETTE DISPOSITION LE…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 71-11.240LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE CONTRAINDRE LES TIERS A ACCEPTER UN DEBAT JUDICIAIRE ENGAGE PAR UN DEMANDEUR AGISSANT COMME GERANT D'AFFAIRES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 72-12.887L'ENVOI DE LETTRES ORDINAIRES AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE POUR INFORMER CET ORGANISME QU'ELLE REFUSE DE COUVRIR SON ASSURE, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE COURIR CONTRE LE FONDS, LE…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 72-14.652L'ORDRE PUBLIC PEUT S'OPPOSER A LA RECONNAISSANCE EN FRANCE DES MODES DE PREUVE ADMIS A L'ETRANGER MEME EN CAS DE LITIGE D'ORDRE PRIVE ENTRE DEUX PARTICULIERS. C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 71-14.591APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ADMIS QUE LA PARTIE QUI RECLAME UNE REMUNERATION POUR DES TRAVAUX DE SECRETARIAT N'A PAS EFFECTUE CEUX-CI A TITRE GRACIEUX, LES JUGES…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 72-13.236C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain dont ils disposent pour apprécier la situation pécuniaire d'un débiteur que les juges du fond, pour prononcer la déchéance du terme dont il bénéficiait, estiment que sont…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1973, n° 71-14.630Le rattachement du régime matrimonial légal ou conventionnel à la loi choisie par les époux à la date de leur union est permanent et un changement de leur nationalité est sans effet à cet égard.
- RejetCass. com., 18 déc. 1973, n° 72-12.090AYANT CONSTATE QU'UN PROCEDE DE FABRICATION AVAIT ETE UTILISE AVANT LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION EN CONTREFACON ET QUE CELUI-CI AVAIT FAIT APPORT A UNE SOCIETE AVEC SON FONDS DE…
- RejetCass. com., 18 déc. 1973, n° 72-11.219N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET RETENANT QUE, SI UN VEHICULE AUTOMOBILE A ETE UTILISE PAR L'ACHETEUR PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE ET JUSQU'A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, LES DEFECTUOSITES DONT IL ETAIT…
- RejetCass. com., 18 déc. 1973, n° 72-13.570APRES AVOIR RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU ROLE ET DE LA FONCTION DES DIVERS ELEMENTS CONSTITUANT UNE MACHINE, QUE L 'INVENTION CONSISTAIT DANS LA SUBSTITUTION A UN MOUVEMENT CONNU D'UN AUTRE MOUVEMENT…
- CassationCass. com., 18 déc. 1973, n° 72-13.505AUX TERMES DE L'ARTICLE 168, ANCIEN, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER LES EXCEPTIONS D 'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES. IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LES REGLES…
- CassationCass. com., 18 déc. 1973, n° 69-14.701AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LES INSTANCES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE. DES LORS DOIT ETRE CASSE LE…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-92.096La cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée. Elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution dudit arrêt (1).
- CassationCass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-92.440Voir sommaire suivant.
- RèglementCass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-93.210Aux termes de l'article 20 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifié par la loi du 24 mai 1951, la Cour d'assises des mineurs connaît seule des crimes commis par les mineurs âgés de plus de 16 ans. Cette…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-92.765Aux termes de l'article 58-1 alinéa 5 du code pénal, la tutelle pénale ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l 'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus à l'article 81 du Code de procédure pénale.…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-91.286Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 18 déc. 1973, n° 73-93.070Pour rejeter la demande de mise en liberté d'un accusé, la Cour d'assises peut se fonder sur la gravité de l'affaire, les risques de fuite et de possibilité de pression sur les témoins en se référant ainsi aux éléments…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1973, n° 73-60.126LA QUALITE DE MEMBRE ELU A UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE LOCALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES EST, SELON L 'ARTICLE 2 DU DECRET N. 72-942 DU 13 OCTOBRE 1972, UNE CONDITION D 'ELIGIBILITE AU CONSEIL…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-10.035SELON LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A COTISATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL. LA DEROGATION APPORTEE A CE PRINCIPE PAR L…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-40.393LORSQU'UN EMPLOYEUR, QUI A REFUSE A SON REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LUI A VERSE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN PRECISANT QU'IL EST D'USAGE DANS SON ENTREPRISE D'ALLOUER CETTE INDEMNITE AU REPRESENTANT QUI…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-40.730LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'EST PAS RETROACTIVE ET DES LORS QUE MOINS DE CINQ ANS SE SONT ECOULES DEPUIS SA PUBLICATION LES SALAIRES ECHUS AVANT CELLE-CI SONT SOUMIS A LA COURTE PRESCRIPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2271…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-40.399SELON L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-40.339SELON LE DECRET DU 7 AVRIL 1961, LE PERSONNEL STATUTAIRE D'ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.) DE GAZ DE FRANCE (G.D.F.) ET D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE (E.G.A.) CONSTITUE UN PERSONNEL COMMUN A CES TROIS ETABLISSEMENTS…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1973, n° 72-14.693L'AUDITION DU REPRESENTANT DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PREVUE A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PEUT AVOIR IEU A UNE AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE APRES DEBATS…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1973, n° 71-14.613EST NOUVEAU LE MOYEN TIRE PAR LA PARTIE CONDAMNEE A LA RESTITUTION EN FRANCE DE FONDS PERCUS EN ALGERIE, DE LA LOI ALGERIENNE D'AUTONOMIE INTERDISANT LES TRANSFERTS DE FONDS, DES LORS QU'EN APPEL LE DEMANDEUR AU POURVOI…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1973, n° 72-12.381DES LORS QU'A L'OCCASION D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE QUI UTILISAIT, POUR REVENIR DE SON TRAVAIL, SON VEHICULE AUTOMOBILE SEULEMENT COUVERT PAR UNE POLICE USAGE PROMENADE, L'ASSUREUR A DEMANDE, PAR APPLICATION DE…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1973, n° 72-12.993LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE PAR UNE BANQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CONTRE UN RAPATRIE D'ALGERIE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, LORSQU'IL A EXISTE UN…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1973, n° 72-13.590LES JUGES DU FOND PRONONCENT A BON DROIT LA NULLITE D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN ENONCANT QUE SI LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ONT ASSISTE A SA LECTURE PAR LE NOTAIRE, ILS N'ONT PAS ASSISTE A LA DICTEE DE CET ACTE PAR LA…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1973, n° 72-14.767C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT PRODUITS A CET EGARD.
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1973, n° 72-14.435VIOLE L'ARTICLE 15 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, L 'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION D'UN COPROPRIETAIRE TENDANT A LA REPARATION DES DESORDRES APPORTES A LA JOUISSANCE DE SON LOT AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1973, n° 72-70.240VIOLE LES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, L'ARRET D'UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI MENTIONNE AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN CONSEILLER, SANS CONSTATER…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1973, n° 73-10.135LA VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, NON REALISEE NE PRIVANT PAS LE VENDEUR DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE BIEN OBJET DE LA CONVENTION, C'EST, SANS MECONNAITRE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE, LORSQUE LA CONDITION VIENT A…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 déc. 1973, n° 72-13.945LORSQUE LE PROPRIETAIRE A REGULIEREMENT NOTIFIE AU LOCATAIRE SON INTENTION D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMELIORATION PREVUS A L 'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, LE LOCATAIRE, QUI N'A PAS SAISI LE TRIBUNAL DE SON…
- CassationCass. com., 17 déc. 1973, n° 72-12.821L'AVIS A TIERS DETENTEUR POUR LE RECOUVREMENT DE TAXES, QU'AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU REDEVABLE, LE DIRECTEUR DES IMPOTS A ADRESSE A UN MAITRE D'OUVRAGE AVEC LEQUEL LE DEBITEUR AVAIT CONCLU UN CONTRAT…
- CassationCass. com., 17 déc. 1973, n° 72-11.017LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE PAR LUI VENDUE ET NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UNE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES.
- RejetCass. com., 17 déc. 1973, n° 72-13.966EN RELEVANT QUE DES TITRES DE RENTE 3 1/2 POUR CENT 1952-1958, REMIS PAR UNE TANTE A SON NEVEU, AVAIENT ETE ACQUIS PAR LA DONATRICE A L'AIDE D'UNE AVANCE BANCAIRE, QUE LE DONATAIRE A IMMEDIATEMENT REVENDU CES TITRES ET…
- RejetCass. com., 17 déc. 1973, n° 71-11.394L'ARTICLE 1371 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNE LE BENEFICE DES DROITS DE MUTATION A TARIF REDUIT A LA CONDITION, D 'UNE PART, DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN TERRAIN, DE REALISER DANS LE…
- RejetCass. com., 17 déc. 1973, n° 72-11.654RELEVANT QUE DES AVANT LA DATE RETENUE COMME CELLE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS D'UNE SOCIETE, CELLE-CI AVAIT DU SOLLICITER DES REPORTS D'ECHEANCES DE LA PART D'ADMINISTRATIONS FISCALES ET D 'ORGANISMES SOCIAUX,…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 72-13.116AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, POUR DEFENDRE EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, AIT ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 72-13.809LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 73-70.027A LA SUITE DE LA CASSATION D'UN ARRET FIXANT ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION - CASSATION PRONONCEE PAR VOIX DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION - LES PARTIES SE…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 72-12.040LES JUGES DU FOND DISPOSENT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET SAUF SI LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1973, n° 72-13.232L'AUTORITE JUDICIAIRE N'A PAS LE POUVOIR D'INTERPRETER L 'ACTE ADMINISTRATIF QUE CONSTITUE L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE. SPECIALEMENT, UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN TERRAIN…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1973, n° 73-90.226Est irrecevable le pourvoi du prévenu contre l'arrêt de la Chambre d'accusation qui, saisi de l'ordonnance du juge d 'instruction renvoyant le demandeur devant le Tribunal correctionnel par le seul appel de la partie…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1973, n° 73-92.866Les articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la chambre d'accusation sans aucune restriction, même en matière de détention provisoire ou de…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1973, n° 73-92.172En matière de contributions indirectes, les fonctions de gérant d'une société ou d'un établissement impliquent par elles-mêmes de la part de celui qui en est investi une participation directe aux actes de cette société…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-13.279LE REFUS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PRENDRE EN CHARGE, SUR UN TARIF AUTRE QUE CELUI DE LA SNCF, LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE ET EN TAXI EXPOSES PAR LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-14.031SI LES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE VIS-A-VIS D'UN ORGANISME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ECHAPPENT AU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-14.064POUR LA REGULARISATION ANNUELLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EDICTE QU'IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE SANS EN EXCLURE CEUX QUI,…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-12.097MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A L 'AYANT CAUSE D'UNE PERSONNE DECEDEE L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AFFERENTES A L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE SANS S'EXPLIQUER SUR…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-13.528L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES PRESTATIONS NON CONTRIBUTIVES PEUVENT, BIEN QU'AYANT ETE REGULIEREMENT ATTRIBUEES ET SERVIES DU VIVANT DE L'ALLOCATAIRE ETRE…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-14.331LE REMBOURSEMENT DES VERRES TEINTES EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE. LA BONNE FOI DE L'ASSURE NE PEUT LE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION IMPERATIVE.
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-13.696ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ECARTE COMME AMBIGUES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE ALORS QUE, RAPPROCHEE DES AUTRES ENONCIATIONS DE SON RAPPORT, LA FORMULE UTILISEE DANS SES CONCLUSIONS SELON LAQUELLE LA…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES QUI CONSTATE QUE, BIEN QU'UN SALARIE LE FUT, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS AFFILIE A L'UN DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ESTHETIQUE DU 4 AVRIL 1968, ET QU'IL NE SE…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-40.709SELON L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD DU 13 JANVIER 1971, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE, ET FORMANT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, DANS LE CAS D'UNE MEME MALADIE CONSIDEREE…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-13.529EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, D'ORIGINE CONVENTIONNELLE, DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE.
- RejetCass. soc., 13 déc. 1973, n° 72-40.442L'AGENT COMMERCIAL QUI, INFORME QUE L'UN DE SES MANDANTS LUI RETIRAIT SA REPRESENTATION, EN A AUSSITOT AVISE SON PROPRE REPRESENTANT EN LUI PRECISANT QU'IL LUI CHERCHAIT UNE NOUVELLE REPRESENTATION ET EN L'INVITANT A…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1973, n° 72-12.915L'EMPRUNTEUR D'UNE CARAVANE QUI L'UTILISE A SON USAGE PERSONNEL COMME IL L'ENTEND ET EN A LA LIBRE DISPOSITION PENDANT LA DUREE D'UN WEEK-END POUR UNE DISTANCE NON DETERMINEE ET UN ITINERAIRE ABSOLUMENT LIBRE, PEUT ETRE…
- CassationCass. com., 12 déc. 1973, n° 72-12.979LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS DEMANDANT LE SURSIS A STATUER PAR APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", EN RELEVANT QU'IL N'Y AVAIT EU QU'UNE SIMPLE PLAINTE ADRESSEE AU PROCUREUR DE…
- RejetCass. com., 12 déc. 1973, n° 72-14.346LORSQU'A L'OCCASION D'UN PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UN VEHICULE AVEC CONSTITUTION DE GAGE, LE PRETEUR A OBTENU DU VENDEUR L 'ENGAGEMENT, POUR LE CAS OU L'ACQUEREUR NE REMBOURSERAIT PAS SON EMPRUNT, DE REPRENDRE LE…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1973, n° 73-90.384Aux termes de l'article R 217 du Code de la Route, les piétons sont astreints à circuler sur les accotements bordant la chaussée lorsque ceux-ci sont praticables. Ils ne sauraient être considérés comme affranchis de…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1973, n° 73-91.860Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 12 déc. 1973, n° 72-93.742Toute manipulation non autorisée d'un vin constitue une falsification et, en même temps, la fabrication d'une dilution alcoolique. Cette infraction fiscale prenant sa source dans le délit de droit commun, c'est à bon…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1973, n° 72-92.339Si, au sens de l'article 55 du Code pénal, tous les individus condamnés pour un même délit ou pour un délit connexe sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais causés par…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1973, n° 73-90.388Aux termes de l'article 2 du décret n. 58.1281 du 22 décembre 1958, modifié par le décret n. 71.528 du 2 juillet 1971, les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d 'instance sont suppléés, en cas…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-40.523UN OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE, REVOQUE POUR INTEMPERANCE HABITUELLE PENDANT SES PERIODES D'EMBARQUEMENT, NE PEUT , POUR CONTESTER LE CARACTERE GRAVEMENT REPREHENSIBLE DE SON COMPORTEMENT, SE PREVALOIR NI DE LA…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 73-60.152VIOLE L'ARTICLE 9, ALINEAS 10 ET 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DEBOUTE UN SYNDICAT DE SA CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1973, n° 73-60.119SI L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1948, MODIFIE PAR L'AVENANT N. 13 DU 10 DECEMBRE 1969, PREVOIT QUE LES SALARIES DE PLUS DE 18 ANS…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-12.541EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-12.966LE NUMERO DE RISQUE 345.00 (ENTREPRISE DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE), QUI REPREND EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 345.03 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-12.620L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, S'IL DISPOSE QUE LA DECLARATION ANNUELLE DES REMUNERATIONS OU GAINS DOIT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR AU PLUS TARD LE 31 JANVIER POUR LES SALARIES OCCUPES PAR LUI PENDANT…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-13.682L'EXISTENCE D'UNE AIRE DE DEGAGEMENT, AMENAGEE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS SUR SON PROPRE TERRAIN, EN BORDURE D'UNE ROUTE NATIONALE, SUR SOIXANTE METRES DE LONG ET DIX METRES DE LARGE, ET DONNANT ACCES…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-13.001EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-13.297EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-40.816SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, LE SALARIE, LICENCIE APRES DEUX ANNEES DE SERVICES ININTERROMPUS A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; EN OUTRE SELON L'ARTICLE 54 R…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-40.749EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE INTRODUITE PAR UN PRETRE OUVRIER, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE, EMBAUCHE COMME OUVRIER SANS SPECIALISATION…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1973, n° 72-11.870EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES LA CAISSE N'EST TENUE D 'EFFECTUER LE PAYEMENT DES PRESTATIONS QU'A L'ASSURE LUI-MEME OU A LA PERSONNE A LAQUELLE IL A DONNE DELEGATION, LA LOI N'ACCORDANT AUCUNE ACTION DIRECTE CONTRE…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-12.435FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LES MENTIONS D'UN JUGEMENT RELATIVES AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE RENDU, EN PARTICULIER CELLES CONSTATANT QUE, DANS UNE DECISION DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-12.188LES DECISIONS INTERVENUES EN MATIERE DE REFERE, MEME DEVENUES DEFINITIVES, NE PEUVENT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET N 'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE. UN ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'A PAS, QUANT…
- Non-lieuCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-14.476L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF. IL N Y A DONC LIEU A STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-14.643SELON L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE EN MEME TEMPS…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 71-14.817L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D 'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-11.894BIEN QU'EN REGLE GENERALE UNE DEMANDE DOIT ETRE FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION, ELLE PEUT L'ETRE PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS PAR LE DEMANDEUR ORIGINAIRE CONTRE UN APPELE EN GARANTIE SI, D'UNE PART, CELUI-CI COMPARAIT ET…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-10.482L'INSTANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION , LORSQU'ELLE EST ROUVERTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI PAR L 'ARRET DE CASSATION, SE TROUVE DE NOUVEAU SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS DONT LE…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1973, n° 72-13.899L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSE A CE QUE LES PARTIES SOULEVENT UN MOYEN QUELCONQUE DE DEFENSE AVANT QU'AIT ETE SOULEVE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE. IL S'ENSUIT QUE, SI EN RAISON DE LA PROCEDURE…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 72-13.692L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL UNE ECRITURE, MISE PAR LE CREANCIER AU DOS, OU EN MARGE, OU A LA SUITE DU DOUBLE D 'UN TITRE OU D'UNE QUITTANCE, NE FAIT FOI QUE SI LE DOUBLE DU TITRE OU LA QUITTANCE EST ENTRE…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 72-10.366DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972)…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 71-10.546MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI PLACE UNE PERSONNE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, AU MOTIF QUE SES FACULTES MENTALES ETAIENT ALTEREES PAR SUITE D'UN AFFAIBLISSEMENT DU A L'AGE, SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DES…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 72-13.284UN LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE SE TROUVE, EN L'ABSENCE D'HERITIER A RESERVE, DE PLEIN DROIT SAISI DE SON LEGS A LA DATE DU DECES DE SON AUTEUR EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1006 DU CODE…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1973, n° 72-12.872Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir condamné un membre d'une coopérative à réparer le préjudice subi par celle-ci en raison de la non livraison par le défendeur de la récolte à cet organisme, le condamne, en outre,…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1973, n° 73-20.022L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT LA RESILIATION DU BAIL LORSQUE LES HERITIERS OU AYANTS DROIT N'ONT PAS OCCUPE EFFECTIVEMENT LE LOCAL DANS LES 3 MOIS DU DECES DU LOCATAIRE, NE PEUT ETRE…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1973, n° 72-12.705LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE MAUVAIS ETAT D'UN MUR MITOYEN QUI S'EST EFFONDRE A LA SUITE DE TRAVAUX DE DEMOLITION D 'UN BATIMENT, NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SON ROLE DE SOUTENEMENT PEUVENT, POUR RETABLIR…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1973, n° 72-14.195L'ARTICLE 845, DERNIER ALINEA DU CODE RURAL QUI CREE EN FAVEUR DE L'EXPLOITANT DE CARRIERES UN DROIT DE REPRISE SPECIAL SUR LES TERRAINS AGRICOLES DONT IL EST PROPRIETAIRE, NE SUBORDONNE PAS CETTE REPRISE A…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1973, n° 72-14.244APRES AVOIR RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE D'UNE PART, QUE LES INDICATIONS CHIFFREES FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE D 'UN IMMEUBLE, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE AVEC RESERVE PAR LA VENDERESSE DU DROIT D'USAGE ET…
- CassationCass. com., 11 déc. 1973, n° 71-12.942NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE D'UNE BANQUE ENVERS LE BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE TIRE SUR ELLE, AU MOTIF QU'APRES SON REFUS DE PAYEMENT POUR ABSENCE…
- CassationCass. com., 11 déc. 1973, n° 72-13.718DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE QUE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMMERCE, AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, L 'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE "LIVRET D'EPARGNE", EFFECTUE PAR UN ETABLISSEMENT…
- RejetCass. com., 11 déc. 1973, n° 72-12.948LORSQUE LE CONTRAT DE MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE LIANT UNE SOCIETE ET SON AGENT, N'A PAS ETE REDIGE PAR ECRIT CONFORMEMENT AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET QUE LE MANDATAIRE NE S'EST PAS FAIT…
- RejetCass. com., 11 déc. 1973, n° 72-13.541IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CONDAMNER A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES L'ADMINISTRATEUR D 'UNE SOCIETE ANONYME DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE, DECLARE L'ARTICLE 99 DE…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1973, n° 73-90.193Aux termes de l'article 503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu, il peut faire connaître sa volonté d 'interjeter appel par une lettre qu'il remet au surveillant-chef de la maison d'arrêt et qui,…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1973, n° 73-90.843La prise d'une fausse qualité, qui eut suffi à elle seule pour caractériser le délit d'escroquerie, et la production de documents inexacts ayant pour objet et pour résultat de donner crédit à des allégations…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1973, n° 73-91.525Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 déc. 1973, n° 72-93.797Aux termes de l'article 476 du Code de procédure pénale dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions qui ont fait l'objet de la poursuite, le tribunal peut, par une disposition motivée,…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1973, n° 71-12.357EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL DEUX ANCIENS EPOUX ONT ADMIS, POSTERIEUREMENT A LEUR DIVORCE, QU'UN IMMEUBLE ACHETE AU NOM DE LA FEMME AU COURS DE L'INSTANCE…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1973, n° 72-12.170L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INDIQUE AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES.
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1973, n° 72-13.853EN L'ETAT DE LA REMISE A TITRE GRATUIT, PAR UNE ASSOCIATION, DE L'ENSEMBLE DE SES BIENS A UN ORGANISME QUI S'EST ENGAGE A POURSUIVRE L'OEUVRE QU'ELLE AVAIT ENTREPRISE, ET DE LA DECISION DE L 'ASSOCIATION DE SE DISSOUDRE…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1973, n° 72-13.152C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SUIVANT CES TEXTES, NUL NE PEUT DEMEURER SOCIETAIRE S'IL N'EST LIE PAR UN…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1973, n° 71-14.111UN PARTAGE PARTIEL SUPPOSE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES ALORS MEME QUE LA DEMANDE EN EST FAITE AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE GLOBAL DES BIENS HEREDITAIRES. EN EFFET, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE EGALEMENT, LE…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-13.685SI LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D 'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE, EN PRINCIPE, SOULEVE D'OFFICE, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE, QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-13.827NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONDAMNE UN PROMOTEUR A REPARER LES DOMMAGES SUBIS, DU FAIT DE MALFACONS, PAR LES ACQUEREURS DES APPARTEMENTS A L'EGARD DE QUI IL ETAIT TENU D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-12.352UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER LICITE LA CLAUSE D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI EMPECHE L'ACCES D'UN SQUARE AUX VEHICULES, DES LORS QU'ELLE RETIENT QU'UNE PETITION DES COPROPRIETAIRES ETABLIT LES INCONVENIENTS D'UNE…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-13.289LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D 'EXERCER L'ACTION EN COMPLAINTE. EN CONSEQUENCE, LE JUGE SAISI D'UNE COMPLAINTE SUR LE FONDEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-70.243DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU VU DE DOCUMENTS ETABLISSANT QUE L'AFFICHAGE DE L 'AVIS D'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT ETE CONCOMITANT A CETTE ENQUETE ET QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ETAIT…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-14.101LES CONSTRUCTEURS D'IMMEUBLES NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A LA CONDITION D'ETRE LIES AU PROPRIETAIRE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE. TEL N'EST PAS LE CAS DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-12.047LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SELON LESQUELLES L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION SYNDICALE FIXE LE MINIMUM D'INTERET QUI DONNE DROIT A CHAQUE PROPRIETAIRE DE FAIRE PARTIE DE L'ASSEMBLEE…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1973, n° 72-14.157LORSQUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE INDIVISION A POUR MISSION D'ADMINISTRER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT UN IMMEUBLE INDIVIS, EN RAISON DU COMPORTEMENT D'UN INDIVISAIRE, LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, QUI SE REFUSE A…
- CassationCass. com., 10 déc. 1973, n° 72-12.238AUX TERMES DE L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, UN OU PLUSIEURS ACTIONNAIRES REPRESENTANT AU MOINS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL PEUVENT DEMANDER EN JUSTICE LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE DE PRESENTER UN…
- CassationCass. com., 10 déc. 1973, n° 72-14.359DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ETABLIE L'EXISTENCE D 'UNE SOCIETE DE FAIT, SANS RELEVER LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DES PARTIES INTERESSEES DE METTRE EN COMMUN DES BIENS ET ACTIVITES, D 'ATTENDRE LEUR BENEFICE D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 72-13.892LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, INVESTI DES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DES TITULAIRES EMPECHES, POUR L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE, LE DEMEURE POUR CELLE A LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE.
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 72-14.782LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE TANT DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL QUE DES AVANCES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 73-10.187SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L 'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE EDICTEE PAR LES ARTICLES 83 ALINEA 1ER ET 84 ALINEA 2 DU MEME…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 72-13.879LES JUGES QUI OBSERVENT QUE LA LIVRAISON D'UN TRACTEUR ET D 'UNE REMORQUE NE DEVAIT INTERVENIR QU'APRES EXECUTION DE TRAVAUX D 'AMENAGEMENT, QUE POUR HATER CEUX-CI ET EN L'ABSENCE DE PERSONNEL SUFFISANT IL AVAIT ETE…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 72-13.638LORSQU'UN EPOUX A DEMANDE AU TRIBUNAL DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, IL ENTENDAIT SURSEOIR PROVISOIREMENT A SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE JUSQU'A UNE DATE QU'IL PRECISAIT ET QUE LES PREMIERS…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1973, n° 73-91.878Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 6 déc. 1973, n° 73-91.231La production en justice, au cours d'une instance pénale, de la photocopie d'une fausse attestation obtenue par un montage photographique, constitue un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats est de…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.118LORSQUE LES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ONT ETE VERSEES SANS FRAUDE ET ACCEPTEES SANS RESERVE PAR L'URSSAF IL RESULTE NECESSAIREMENT DES RAPPORTS NES DE CES VERSEMENTS ET…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 73-10.811LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE CONCERNE UNIQUEMENT LA MISE EN RECOUVREMENT DE LA DETTE DE COTISATIONS MAIS NON SON EXISTENCE ET NE CONSTITUE PAS UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, NOTAMMENT EN VUE DE L 'OCTROI DES PRESTATIONS.
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-12.888DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN MINEUR, LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A ATTRIBUE UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE CE DERNIER, NON A LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT OU…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.022LES LITIGES CONCERNANT LES PAYEMENTS DUS PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX ORGANISMES MUTUALISTES QUI JOUENT POUR ELLES LE ROLE DE CORRESPONDANTS SONT DES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DE…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 73-10.097CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, SUR L'ITINERAIRE DIRECT DE RETOUR D'UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT SUIVI SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A LA VEILLE AU SOIR,…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.090CELUI QUI N'EXERCAIT PAS AU 31 DECEMBRE 1968 LA PROFESSION INDEPENDANTE DE CHAUFFEUR DE TAXI NE PEUT USER DE L'OPTION OUVERTE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 EN FAVEUR DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE. IL IMPORTE PEU, DES LORS,…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.635LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE, EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A LA MATIERE, N'ONT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER AUX REDEVABLES DE COTISATIONS DES DELAIS POUR SE LIBERER SUR LE FONDEMENT DE…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.182LE SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DONT L 'ACTIVITE EST CONTINUE, EXERCE SA PROFESSION DE MANIERE DISCONTINUE, AU SENS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 , S'IL NE PERCOIT AUCUN…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-40.786AYANT RELEVE QU'UN SALARIE, LE JOUR OU IL AVAIT REFUSE D 'EXECUTER L'ORDRE LUI ENJOIGNANT DE METTRE SON ADJOINT A LA DISPOSITION D'UN AUTRE SERVICE ET OU IL AVAIT INJURIE UN SUPERIEUR LUI RAPPELANT CET ORDRE, AVAIT A…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-12.215UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A REFUSER LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A UN TRAVAILLEUR MIGRANT ITALIEN REVENU DANS SON PAYS D'ORIGINE APRES AVOIR TRAVAILLE EN FRANCE DES LORS QU 'APPRECIANT LA PORTEE DES…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.018LE TRAVAILLEUR ALGERIEN QUI APRES AVOIR ETE AFFILIE AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE NE JUSTIFIE PAS S'ETRE TROUVE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE DANS UNE SITUATION DE NATURE A LUI CONSERVER LA QUALITE…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.742L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FIXE SANS DEROGATION L'INDEMNITE JOURNALIERE AU TRENTIEME DE LA DERNIERE PAYE MENSUELLE AYANT DONNE LIEU A COTISATION. PAR SUITE, LORSQU'UNE PRIME EST VERSEE TRIMESTRIELLEMENT,…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-40.776CONSTITUE UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE EN INVOQUANT CONTRE LUI DES FAUTES ANCIENNES ET SANS GRAVITE, APRES LA CANDIDATURE DE L 'INTERESSE AUX ELECTIONS DES…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 73-40.307LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD"HOMMES EST FIXEE, POUR LE TRAVAIL DANS UN ETABLISSEMENT, PAR LA SITUATION DE CET ETABLISSEMENT. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE TRAVAILLE, PAR LA VOLONTE ET POUR LE COMPTE DE SON…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1973, n° 72-13.839SI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, IL DOIT ETRE TENU OMPTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU, A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1973, n° 73-92.284Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 déc. 1973, n° 73-93.082La juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite des chefs, d'une part, d'évasion et, d'autre part, de vols commis par le prévenu à la suite de cette évasion, doit, en vertu de l'article 5 du code pénal, prononcer…
- Cass.Cass. crim., 5 déc. 1973, n° 72-93.140La signification d'un arrêt rendu sur itératif défaut, irrégulière en ce qu'elle a été délivrée à un domicile autre que celui indiqué dans l'acte d'opposition, ne saurait faire courir le délai du pourvoi en cassation…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1973, n° 72-93.230Constitue le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, prévu et réprimé par l'article 15 de la loi du 27 décembre 1968, toute mesure abusive de discrimination prise contre un délégué syndical…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1973, n° 73-91.106Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-40.381DES LORS QU'UNE SOCIETE, A LA CONSTITUTION DE LAQUELLE UN SALARIE AVAIT PARTICIPE AVANT SON CONGEDIEMENT ET DONT L'OBJET EST DE NATURE A CONCURRENCER L'ENTREPRISE DE L'EMPLOYEUR, NE S'EST LIVREE A AUCUNE ACTIVITE AVANT…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-40.446DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UN CAISSIER LICENCIE AUQUEL ETAIT REPROCHE UN DEFICIT DE CAISSE IMPORTANT. EN EFFET, L'EXISTENCE…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-60.134UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, ETABLI POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DES DELEGUES DU PERSONNEL, N'EST PAS RECONDUIT TACITEMENT LORSQU'UN SYNDICAT A MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE LE DENONCER. DANS CE CAS,…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-10.080L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SALARIE QUI, AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ET AYANT VU SA CREANCE CONTESTEE, A, SUR SON CONTREDIT, ETE RENVOYE PAR LE TRIBUNAL…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-13.184SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET LE RECOURS N'EST RECEVABLE QUE…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-60.113SI LES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN RAISON DES MODALITES DE L'EXERCICE DE LEUR MISSION SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL, IL PEUT ETRE NECESSAIRE, AFIN DE SATISFAIRE A L'ENSEMBLE…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-40.555SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS RELATIVES AUX ABSENCES DE PLUS DE 6 MOIS POUR MALADIE, LORSQUE L'ABSENCE IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-40.400LORSQUE DANS UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE SUIVIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, UN REPRESENTANT DE COMMERCE A OBTENU UNE DECISION, OPPOSABLE A LA MASSE DES…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-40.299DOIT ETRE PRESUME REGULIEREMENT COMPOSE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI EST PRESIDE PAR LE PLUS ANCIEN DES MEMBRES OUVRIERS PRESENTS, EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE EMPECHE, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE SIEGENT UN SECOND…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 73-60.117LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS AU SEIN DE CHAQUE ETABLISSEMENT ET ONT NOTAMMENT POUR MISSION DE PRESENTER TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES, DES CLASSIFICATIONS…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.149UNE SENTENCE D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE. ELLE N'EST PAS ASSORTIE DE LA CHOSE JUGEE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT. ELLE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-12.648AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION N 'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE, PAR SA GENERALITE, AU POURVOI…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.841IL RESULTE DE L'ARTICLE R1 DU CODE DE LA ROUTE QUE LES DISPOSITIONS DUDIT CODE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE. LES JUGES QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE DANS UN…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-14.472DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI SONT SOUMISES LA COUR D 'APPEL QUI POUR REJETER LA NOUVELLE OFFRE DE PREUVE D'UNE DEMANDERESSE EN DIVORCE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE POUR N'AVOIR FAIT ENTENDRE AUCUN…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.295N'ETANT NI TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI LIES PAR LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS, LES JUGES DU FOND APPRECIENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1973, n° 72-11.931EN DECIDANT QUE LES TRAVAUX PRESCRITS DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, A L'EFFET DE DIMINUER LES TROUBLES DE VOISINAGE CAUSES PAR UNE INDUSTRIE, SERONT EXECUTES SELON LES DIRECTIVES ET SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1973, n° 72-12.744EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES, LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LA MESURE OU LES PARTIES ONT CONVENU, AU MOINS IMPLICITEMENT, DE DEROGER AU DROIT COMMUN…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1973, n° 72-10.469A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND SONT PRESUMES AVOIR STATUE AU VU DES SEULS DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.234STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PLACER UNE PERSONNE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, UN TRIBUNAL, QUI ENONCE SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE LA PRODIGALITE DU DEFENDEUR, QUI A DILAPIDE, EN DEHORS DE…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1973, n° 72-12.577VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI SE FONDE UNIQUEMENT SUR UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE DANS LA MEME INSTANCE ET DONT LE TRIBUNAL A CONSTATE LA NULLITE.
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1973, n° 72-11.162ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A UNE JURIDICTION BELGE INOPPOSABLE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOYAGE TOURISTIQUE ORGANISE PAR DES…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.898UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN RECONNU AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LA REMUNERATION DUE A UN INTERMEDIAIRE CHARGE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET AUX…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1973, n° 72-13.587NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECIDER QU'UN MAITRE DE L'OUVRAGE, AYANT TRAITE A FORFAIT AVEC UN ENTREPRENEUR POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, SE TROUVE ENGAGE VIS-A-VIS D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 1973, n° 72-14.723AYANT ADMIS, SANS DENATURATION DES ECRITURES QUI DETERMINAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE AU PRINCIPAL PAR UN ADJUDICATAIRE QUE LE LITIGE AU FOND NE PORTAIT PAS SUR LA PROPRIETE DES BOIS COUPES PAR LE DEFENDEUR…
- RejetCass. com., 4 déc. 1973, n° 72-12.312AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, LES PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DES SAINDOUX EXPORTES, DONNENT IEU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR…
- RejetCass. com., 4 déc. 1973, n° 72-11.262UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE RECLAMATION RELATIVE A L 'ADMISSION AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE CREANCE FISCALE PRIVILEGIEE, ET FONDEE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967…
- RejetCass. com., 4 déc. 1973, n° 72-12.994LA RESPONSABILITE D'UN INTERMEDIAIRE CHARGE PAR UN VENDEUR DE MARCHANDISES DE TROUVER DES ACQUEREURS, DOIT, A L'EGARD DE CELUI-CI, QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT DE COMMISSION OU D'UN MANDAT, ETRE APPRECIEE EN VERTU DE…
- RejetCass. com., 4 déc. 1973, n° 72-13.097LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT NE REPOND DE PLEIN DROIT DE L'ACTIVITE DES AGENTS ULTERIEURS DU TRANSPORT QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI ONT ETE LIBREMENT CHOISIS DANS SES SOINS. LORSQUE LE CHOIX D'UN TRANSITAIRE A ETE…