En bref
- Sommaire
ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI, TOUT EN CONDAMNANT UN DEBITEUR A PAYER A SON CREANCIER LE SOLDE DE SA DETTE AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT , LE CONDAMNE EGALEMENT A VERSER UNE AUTRE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS QU'IL SOIT DONNE DE MOTIF A CE CHEF DE LA DECISION.
- Thèmes
- Dommages
- Intérêts
- Condamnation
- Dette d'une somme d'argent
- Intérêts distincts
- Préjudice independant du retard
- Constatations necessaires
- Jugements et arrêts
- Défaut de motifs
- Allocation
- Chef de décision non motive
- Cassation
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR CONDAMNE DAME Y... A PAYER AUX EPOUX X... LE SOLDE DE LA DETTE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE A LEUR EGARD, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT, L'A EGALEMENT CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS DONNER DE MOTIF A CE CHEF DE SA DECISION ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, LE 11 OCTOBRE 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE
Textes appliqués
- Code civil 1134
- Code civil 1382
- LOI 1810-04-20 ART. 7
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-05-11 Bulletin 1971 IV N.130 (1) P.126 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-24 Bulletin 1971 III N.408 P.290 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N.434 P.309 (CASSATION)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N.435 P.310 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.