CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 1973, n° 72-10.033

Décision attaquée : tribunal de commerce Nantes 1971-10-11

En bref

Sommaire

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI, TOUT EN CONDAMNANT UN DEBITEUR A PAYER A SON CREANCIER LE SOLDE DE SA DETTE AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT , LE CONDAMNE EGALEMENT A VERSER UNE AUTRE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS QU'IL SOIT DONNE DE MOTIF A CE CHEF DE LA DECISION.

Thèmes
  • Dommages
  • Intérêts
  • Condamnation
  • Dette d'une somme d'argent
  • Intérêts distincts
  • Préjudice independant du retard
  • Constatations necessaires
  • Jugements et arrêts
  • Défaut de motifs
  • Allocation
  • Chef de décision non motive
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A L'ESPECE ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR CONDAMNE DAME Y... A PAYER AUX EPOUX X... LE SOLDE DE LA DETTE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE A LEUR EGARD, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT, L'A EGALEMENT CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS DONNER DE MOTIF A CE CHEF DE SA DECISION ;

EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, LE 11 OCTOBRE 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 1382
  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-05-11 Bulletin 1971 IV N.130 (1) P.126 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-24 Bulletin 1971 III N.408 P.290 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N.434 P.309 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-07-01 Bulletin 1971 III N.435 P.310 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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