CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 1973, n° 72-10.025

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1971-10-07

En bref

Sommaire

LE DEPOSITAIRE, QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL DEPOSANT LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LA VALEUR DES MARCHANDISES EN DEPOT ET LES SOMMES DONT CE DERNIER LUI SERAIT REDEVABLE, NE SAURAIT DAVANTAGE OBTENIR LA COMPENSATION LEGALE AVEC L'INDEMNITE D 'ASSURANCE QU'IL A RECUE POUR LA PERTE DE CES MARCHANDISES ET QUI LEUR EST SUBSTITUEE PAR LA LOI.

Thèmes
  • 1) compensation
  • Compensation legale
  • Exceptions
  • Créances et dettes nees du dépôt
  • Assurances dommages
  • Incendie
  • Indemnité
  • Depositaire des marchandises assurees
  • Compensation avec des dettes nees du dépôt
  • Dépôt
  • Contrat
  • Depositaire

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE FOURNISSAIT A LA SOCIETE POMIREX, QUI ASSURAIT LA COMMERCIALISATION DES FRUITS POUR SES CLIENTS, DES SERVICES DE CONDITIONNEMENT, DE STOCKAGE ET AUTRES , QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT UN DE SES ENTREPOTS, ELLE A PERCU DE SON ASSUREUR UNE INDEMNITE REPRESENTANT NOTAMMENT LA VALEUR DES POMMES DETRUITES APPARTENANT A LA SOCIETE POMIREX ;

QUE CELLE-CI LUI DEMANDA LE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE MAIS QUE L'UNION FRUITIERE S'OPPOSA A LA DEMANDE EN SOLLICITANT LA COMPENSATION DE LADITE INDEMNITE AVEC DIVERSES DETTES QUE LA SOCIETE POMIREX, MISE ULTERIEUREMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT CONTRACTEES A SON EGARD ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN REFUSANT LA COMPENSATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT, SELON ELLE NON CONTESTE , ALORS QUE, LOIN D'ADMETTRE UN TEL CONTRAT , L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE AURAIT SOUTENU QU'ELLE ETAIT MANDATAIRE DE LA SOCIETE POMIREX ET ALORS QUE LES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL SERAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT ;

MAIS, ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE POMIREX FONDAIT SA DEMANDE SUR L'OBLIGATION INCOMBANT A L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE EN SA QUALITE DE DEPOSITAIRE ET QUE CELLE-CI QUI SE PREVALAIT NOTAMMENT DU STOCKAGE DES FRUITS DETRUITS POUR DEMANDER LE PAIEMENT DES REDEVANCES CORRESPONDANTES, CONTESTAIT SEULEMENT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUE LES PREMIERS JUGES LUI AVAIENT RECONNUE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES CONCLUSIONS DE L'UNION FRUITIERE RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LEURS TERMES ET, PAR LA, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE " LE LIEN DE DROIT DE DEPOSANT A DEPOSITAIRE N'EST PAS CONTESTE " ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUE CRITIQUE LE MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE SOUTIENT QUE, S'AGISSANT NON DE LA RESTITUTION D'UN DEPOT MAIS D'UNE COMPENSATION PORTANT SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE , LA COMPENSATION LEGALE POUVAIT JOUER ;

QU'EN EFFET, L'INDEMNITE D'ASSURANCE, PERCUE EN EXECUTION D'UN CONTRAT AUQUEL LA SOCIETE POMIREX EST ETRANGERE, EST SUBSTITUEE PAR LA LOI AUX FRUITS CONFIES EN DEPOT A L'UNION FRUITIERE ET SOUMISE A LA MEME INTERDICTION DE COMPENSATION LEGALE QUE LES FRUITS EUX-MEMES ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN COMPENSATION QUE L'UNION FRUITIERE DE PROVENCE N'AVAIT PAS LIMITEE AUX CAS DETERMINES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL S'EST SEULEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE DU CODE CIVIL SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION JUDICIAIRE ETAIENT REMPLIES ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE , QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 1293

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1956-07-12 Bulletin 1956 I N.301 (2) P.245 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-01-10 Bulletin 1963 I N.27 P.17 (CASSATION) ET L'ARRET CITE. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.