RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 mai 1973, n° 71-13.217

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR (Chambre 2 ) 1971-04-30

En bref

Sommaire

UN USUFRUITIER PEUT, COMME UN PROPRIETAIRE, EXIGER LA REMISE DES BIENS SUR LESQUELS EST ASSIS SON DROIT ET CETTE FACULTE NE RENCONTRE AUCUN OBSTACLE DANS LE FAIT QUE CES BIENS SE TROUVENT DANS LES MAINS D'UN PROPRIETAIRE. DES LORS, UN CONJOINT SURVIVANT, PROPRIETAIRE, SELON SON CONTRAT DE MARIAGE, DE LA MOITIE DES BIENS COMMUNS ET USUFRUITIER DE L'AUTRE MOITIE, EST EN DROIT DE SE FAIRE REMETTRE DES TITRES, COMPRIS DANS LA COMMUNAUTE DE BIENS UNIVERSELLE, QUI SE TROUVENT ENTRE LES MAINS D'UN DESCENDANT. ET LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QUE L'ACTION DU RECLAMANT, DANS LA MESURE OU ELLE NE REPOSE PAS SUR LA PROPRIETE, EST L'ACTION CONFESSOIRE D'USUFRUIT, NE FONT, SANS APPORTER A LA DEMANDE AUCUN CHANGEMENT, QUE LUI RESTITUER, COMME ILS EN ONT LE DROIT, SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DU FAIT DONT ILS SONT SAISIS.

Thèmes
  • 1) usufruit
  • Droits de l'usufruitier
  • Action confessoire
  • Droit d'exiger la delivrance des biens
  • Biens en la possession du nu
  • Proprietaire
  • Valeurs mobilieres
  • Titres au porteur
  • Possession
  • Titres dependant d'une communauté universelle
  • Conjoint survivant usufruitier pour moitie
  • Action confessoire contre l'héritier détenteur

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 5 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUE LES EPOUX ERNEST WEHRUNG ET CAROLINE SILBERSTEIN ONT, LE 6 OCTOBRE 1948, ADOPTE ROSALIE A..., QUI A ULTERIEUREMENT EPOUSE ROBERT Y... ;

QU'APRES LE DECES D'ERNEST B..., SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1962, SA VEUVE A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RESTITUTION DE DIVERSES VALEURS MOBILIERES QUI AVAIENT APPARTENU AUX EPOUX B... ET SE TROUVAIENT DANS LES MAINS DES EPOUX Y... ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PARTAGE DE LA SUCCESSION N'AYANT JAMAIS ETE EFFECTUE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER A CE JOUR SUR QUELLES PARTS DE CELLE-CI S'EXERCENT LA PLEINE PROPRIETE ET L'USUFRUIT DE VEUVE B..., QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL S'AGISSE, COMME L'ADMET LA COUR D'APPEL, DE SA PART D'USUFRUIT, DAME B... A INTRODUIT NON UNE ACTION CONFESSOIRE D'USUFRUIT, MAIS UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE, CE QUI RESSORT DE SES ECRITURES, ET QU'EN LUI ACCORDANT LA RESTITUTION DES TITRES SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION CONFESSOIRE D'USUFRUIT, LA COUR D'APPEL A CHANGE L'OBJET DE LA DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE DEVANT ELLE SANS ETABLIR QU'ELLE N'AGGRAVAIT PAS SENSIBLEMENT LA POSITION DU DEFENDEUR OU QUE CELUI-CI Y AVAIT CONSENTI, ET QU'ENFIN, A SUPPOSER QU'ELLE AGISSE EN TANT QUE COPROPRIETAIRE DES TITRES EN VERTU DE SON DROIT SUCCESSORAL, L'ACTION SERAIT ENCORE IRRECEVABLE, LES EPOUX Y... N'ETANT PAS DE SIMPLES DETENTEURS DE CES TITRES, MAIS DES COPROPRIETAIRES CONTRE LESQUELS L'ACTION EN REVENDICATION N'EST PAS RECEVABLE, SAUF A FAIRE REVENIR LES TITRES DANS LA SUCCESSION, ET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE L'INDIVISION SUCCESSORALE DANS SES MOTIFS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ORDONNER DANS SON DISPOSITIF LEUR RESTITUTION A PERSONNE DENOMMEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QUE, PAR L'EFFET DU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX B..., X... 30 DECEMBRE 1925, L'ENSEMBLE DES TITRES, Y COMPRIS CEUX QUI SONT EN LITIGE, SONT ENTRES DANS LA COMMUNAUTE DE BIENS UNIVERSELLE AYANT EXISTE ENTRE LESDITS EPOUX ;

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DUDIT CONTRAT, LA DAME VEUVE B... AVAIT SUR LA MASSE INDIVISE UN DROIT DE PLEINE PROPRIETE POUR MOITIE ET D'USUFRUIT SUR L'AUTRE MOITIE, COMPTE TENU X... FAIT QUE LA DAME Y... PEUT PRETENDRE EN SA QUALITE " DE DESCENDANT " A LA NUE-PROPRIETE DE LA MOITIE DE L'INDIVISION COMMUNAUTAIRE ET SUCCESSORALE ISSUE DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DES BIENS DES EPOUX B... " ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE DEDUIT A JUSTE TITRE LE DROIT POUR VEUVE B..., PROPRIETAIRE POUR MOITIE ET USUFRUITIERE POUR MOITIE, DE SE FAIRE REMETTRE PAR LES EPOUX Y... LES TITRES LITIGIEUX ;

QU'EN EFFET UN USUFRUITIER PEUT, COMME UN PROPRIETAIRE, EXIGER LA REMISE DES BIENS SUR LESQUELS EST ASSIS SON DROIT ET QUE CETTE FACULTE NE RENCONTRE AUCUN OBSTACLE DANS LE FAIT QUE CES BIENS SE TROUVENT DANS LES MAINS D'UN NU-PROPRIETAIRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR NOTE LE DOUBLE FONDEMENT DE L'ACTION DE VEUVE B..., LES JUGES D'APPEL, EN ENONCANT QUE CETTE ACTION, DANS LA MESURE OU ELLE NE REPOSAIT PAS SUR LA PROPRIETE, ETAIT L'ACTION CONFESSOIRE D'USUFRUIT, N'ONT FAIT, SANS APPORTER A LA DEMANDE AUCUN CHANGEMENT QUE RESTITUER A CETTE DEMANDE, COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT, SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DU FAIT DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA JURIDICTION X... SECOND DEGRE NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT, D'ABORD, QU'IL EXISTAIT UNE INDIVISION SUCCESSORALE ENTRE VEUVE B... ET DAME Y... ET EN ORDONNANT, ENSUITE, AUX EPOUX Y... DE RESTITUER A VEUVE B... LES TITRES LITIGIEUX, L'INDIVISION N'EXISTANT QU'EN NUE-PROPRIETE ET LA VEUVE AYANT L'ENTIERE JOUISSANCE DES BIENS COMMUNS ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;

ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN: ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DES TITRES LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... ETABLISSAIENT QU'ILS N'ETAIENT PAS SEULEMENT DETENTEURS, MAIS AUSSI POSSESSEURS DES TITRES ET QUE, LA POSSESSION FAISANT PRESUMER LA PROPRIETE, ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LEUR POSSESSION, QU'IL INCOMBAIT A VEUVE B... D'ETABLIR QUE CETTE POSSESSION ETAIT EQUIVOQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE SUR LES SEULES AFFIRMATIONS NON PROUVEES DE VEUVE B..., CE QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE LA REGLE DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ET RUINERAIT LA PRESOMPTION ETABLIE PAR CE TEXTE ;

ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ARGUMENTATION DES EPOUX JOST, SELON LAQUELLE ILS SERAIENT POSSESSEURS, " SE HEURTE AUX CONCLUSIONS TRES CIRCONSTANCIEES DE L'EXPERT Z... SELON LESQUELLES LEUR COMPORTEMENT A ETE CELUI DE GERANTS DE PORTEFEUILLE " ;

QUE CES CONCLUSIONS, QUE LA JURIDICTION X... SECOND DEGRE S'APPROPRIE EN DEVELOPPANT LES RAISONS QUI Y CONDUISENT, NE FONT AINSI, TOUT AU MOINS EN PRINCIPE, DES EPOUX Y... QUE DE SIMPLES DETENTEURS, NON QUALIFIES A INVOQUER L'ARTICLE DU CODE CIVIL CONTRE CEUX DESQUELS ILS TENAIENT LEUR DETENTION ;

QUE, SI LE DECES D'ERNEST B... A PU INTERVERTIR LE TITRE DE DAME Y... EN LUI TRANSMETTANT LA NUE-PROPRIETE DE LA MOITIE DES BIENS, LA POSSESSION DE CETTE NUE-PROPRIETE NE L'AUTORISE PAS PLUS QUE SA DETENTION ANTERIEURE ET QUE CELLE DE SON MARI A INVOQUER CONTRE VEUVE B... LE MEME ARTICLE 2279 ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ORDONNER UNE EXPERTISE, LORSQUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION LEUR PARAIT OPPORTUNE ;

QU'EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE A LA DEMANDE DE VEUVE B..., ET EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE CETTE MESURE, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, LES EPOUX Y... N'AYANT JAMAIS, COMME IL A DEJA ETE DIT, JUSTIFIE D'UNE POSSESSION LEUR PERMETTANT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, NE SAURAIT, MIEUX QUE LE PREMIER MOYEN, ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code civil 2279
  • Code civil 578

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-15 Bulletin 1972 I N.88 P.79 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-05-03 Bulletin 1972 III N.283 (2) P.204 (REJET). (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.