RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 1973, n° 72-93.966

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre des appels correctionnels) 1972-12-06

En bref

Sommaire

L'arrêt qui applique la tutelle pénale tout en omettant de viser expressément l'enquête sur la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, prévue à l'article du Code de procédure pénale, n'encourt pas la cassation s'il résulte de ses énonciations que la mesure de tutelle n'a été ordonnée qu'au vu des résultats d'une telle enquête, à laquelle il a été effectivement procédé en l'espèce (1).

Thèmes
  • Tutelle pénale
  • Enquête sur la personnalité du prévenu
  • Visa
  • Omission
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972, QUI, POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET L'A PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 81, DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE SANS VISER LES RESULTATS DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ET DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE";

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PLACE X..., RECONNU COUPABLE DE VOLS ET DE TENTATIVE DE VOL, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE PENALE A L'EXPIRATION DE LA PEINE PRONONCEE, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT OMIS DE VISER L'ENQUETE DE PERSONNALITE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENONCE QUE LES FAITS "ONT ETE JUSTEMENT SANCTIONNES, COMPTE TENU DE LEUR GRAVITE, DU PASSE JUDICIAIRE CHARGE ET DE LA PERSONNALITE DU PREVENU";

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU DU RESULTAT DE L'ENQUETE SUR LA PERSONNALITE DU PREVENU ET SA SITUATION MATERIELLE, FAMILIALE ET SOCIALE, ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PROCEDE EN L'ESPECE ET QUI FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 81
  • Code pénal 58-1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-05-09 Bulletin Criminel 1972 N. 163 P. 415 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.