CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 1973, n° 72-13.542

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-05-24

En bref

Sommaire

VIOLE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, L'ARRET QUI, SUR L'ACTION DU PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ANNULE LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU REGLEMENT, D 'AFFECTER A USAGE COMMERCIAL CERTAINS LOTS INDIQUES COMME GARAGES ET PARKINGS A L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DU DEMANDEUR DONT LA PART DANS L'ACTIVITE COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE SERAIT REDUITE, ALORS QUE L'ACQUISITION D 'UN LOT COMPRENANT UNE PARTIE A USAGE COMMERCIAL NE CONFERE PAS LE DROIT DE VOIR LIMITER LE NOMBRE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE L 'IMMEUBLE.

Thèmes
  • Copropriété (loi 10 juillet 1965)
  • Parties privatives
  • Droit de jouissance
  • Atteinte
  • Augmentation du nombre des locaux commerciaux (non)
  • Syndicat des coproprietaires
  • Décision
  • Transformation de garages en locaux commerciaux
  • Atteinte aux droits des proprietaires de locaux commerciaux (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CHAQUE COPROPRIETE USE ET JOUIT LIBREMENT DES PARTIES PRIVATIVES DE SON LOT SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES, NI A LA DESTINATION DE L IMMEUBLE ;

ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE " LE MIREILLE " A ADOPTE, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DES LOTS 70, 71 ET 73, UNE RESOLUTION SELON LAQUELLE LEDITS LOTS INDIQUES COMME GARAGES ET PARKINGS A L ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, POURRONT ETRE AFFECTES A USAGE COMMERCIAL ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L ACTION DE LA DAME X..., COPROPRIETAIRE, L ARRET, TOUT EN ESTIMANT QUE LA DECISION AINSI PRIS PAR L ASSEMBLEE GENERALE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LA DESTINATION DE L IMMEUBLE, L A NEANMOINS ANNULEE, AU MOTIF QU ELLE PORTAIT "ATTEINTE AUX DROITS DE LA DAME X... QUI AVAIT ACQUIS UN LOT A USAGE COMMERCIAL EN L ETAT DE CINQ AUTRES COMMERCES ET QUI LUI DONNAIT UNE PART D UN SIXIEME DANS L ACTIVITE COMMERCIALE DE L IMMEUBLE ET QUI, PAR SUITE " DE LA RESOLUTION LITIGIEUSE, "VOIT PORTER LE NOMBRE DES AUTRES COMMERCES A DIX ET SA PART DANS L ACTIVITE COMMERCIALE DE L IMMEUBLE REDUITE A UN DIXIEME " ;

ATTENDU QU EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE L ACQUISITION, PAR LA DAME X..., D UN LOT COMPRENANT UNE PARTIE PRIVATIVE A USAGE COMMERCIAL, N AVAIT PAS CONFERE A CETTE DAME Y... DE VOIR LIMITE A SIX LE NOMBRE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE L IMMEUBLE, LA COUR D APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 24 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL D AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • LOI 65-557 1965-07-10 ART. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.