CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 1973, n° 71-10.546

Décision attaquée : tribunal de grande instance Lille 1970-12-22

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI PLACE UNE PERSONNE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, AU MOTIF QUE SES FACULTES MENTALES ETAIENT ALTEREES PAR SUITE D'UN AFFAIBLISSEMENT DU A L'AGE, SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE L 'INTERESSEE AVAIT BESOIN D'ETRE CONSEILLEE OU CONTROLEE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.

Thèmes
  • Majeurs protégés
  • Curatelle
  • Conditions
  • Necessite d'un contrôle ou d'un conseil
  • Constatation necessaire
  • Dispositions générales
  • Alteration des facultes mentales ou corporelles

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES, A PLACE JULES WILLOT SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, AU MOTIF QUE LES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE ETAIENT ALTEREES PAR SUITE D'UN AFFAIBLISSEMENT DU A L'AGE ;

QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER S'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE JULES X... AVAIT BESOIN D'ETRE CONSEILLE OU CONTROLE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 490
  • Code civil 508

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-12-05 Bulletin 1973 I N.340 P.302 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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