RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 janvier 1974, n° 71-14.510

Décision attaquée : tribunal de grande instance Nice 1971-08-02

En bref

Sommaire

FONT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES ALINEA 2 ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE JUGE DES TUTELLES, DECLARANT SE SAISIR D'OFFICE "EN TANT QUE DE BESOIN", A PLACE UNE PERSONNE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ET, AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE AUX FINS DE PROTECTION DONT IL ETAIT SAISI, A COMMIS POUR EXAMINER L'INTERESSE UN MEDECIN SPECIALISTE INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL. DES LORS DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FAISANT VALOIR L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE, FAUTE D'AVOIR ETE ACCOMPAGNEE DU CERTIFICAT MEDICAL.PRESCRIT PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Thèmes
  • 1) majeurs protégés
  • Curatelle
  • Ouverture
  • Saisine du juge
  • Saisine d'office
  • Designation d'un médecin specialiste
  • Requête
  • Certificat médical
  • Necessite (non)
  • Majeurs protégés
  • Tutelle
  • 2) majeurs protégés

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PLACE DAME X..., VEUVE DE BOEUF DE BRABANT, SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, BIEN QUE LA REQUETE ADRESSEE AU JUGE DES TUTELLES N'AIT PAS ETE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE, ALORS, SELON LES TERMES DU MOYEN, "QUE LA REQUETE TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE CURATELLE NE POUVAIT, EN L'ETAT, QU'ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, SON ILLEGALITE NE POUVANT ETRE INTEGREE EN LA PROCEDURE POURSUIVIE";

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE ANALYSANT LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, CONSTATE QUE DAME DE Y... DE MOUCHY, FILLE DE VEUVE DE BOEUF DE BRABANT, AVAIT DEMANDE A CE MAGISTRAT "DE PRENDRE TOUTES MESURES DE PROTECTION A L'EGARD DE SA MERE";

QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE LE JUGE DES TUTELLES "DECLARANT, EN TANT QUE DE BESOIN, SE SAISIR D'OFFICE", PLACA PROVISOIREMENT L'INTERESSEE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ET, AVANT DIRE DROIT, COMMIT, POUR L'EXAMINER, UN MEDECIN SPECIALISTE INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTENUES AUX ARTICLES , ALINEA 2, ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QU'IL CONVENAIT DE PREVOIR "DES MESURES DE PROTECTION NUANCEES", POUR TENIR COMPTE DE CE QUE L'INTERESSEE N'EST "PAS HORS D'ETAT D'AGIR ELLE-MEME", MAIS A SEULEMENT "BESOIN D'ETRE CONSEILLEE OU CONTROLEE DANS CERTAINS ACTES DE LA VIE CIVILE", D'AVOIR DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE VEUVE DE BOEUF DE BRABANT SERAIT SOUMISE AU "REGIME DE CURATELLE GENERALE, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE TELLE DECISION SERAIT "EN CONTRADICTION ABSOLUE" AVEC LES MOTIFS PRECITES, QUI AURAIENT POSTULE UNE APPLICATION DE L'ARTICLE 511 DU MEME CODE;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SOLLICITE DE PRENDRE TOUTE MESURE DE PROTECTION, AYANT PREFERE LE REGIME MOINS RIGOUREUX DE LA CURATELLE A CELUI DE LA TUTELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER RECOURIR A UNE MESURE NUANCEE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 2 AOUT 1971, PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE NICE.

Textes appliqués

  • Code civil 493-1
  • Code civil 510
  • Code de procédure civile 890 AL. 2
  • Code de procédure civile 894

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.