Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1974
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- CassationCass. crim., 19 déc. 1974, n° 73-92.165Les articles I97, I98 et I99 du Code de procédure pénale prévoient la participation de la partie civile aux débats devant la Chambre d'Accusation sans aucune restriction. Il en est ainsi, notamment, lorsque la Chambre…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1974, n° 74-92.481Aux termes de l'article 289 du Code de procédure pénale, lorsque le nombre des jurés titulaires présents est inférieur à vingt-trois, ce nombre est complété par les jurés suppléants suivant l'ordre du tableau.…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1974, n° 74-92.284Les parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à l 'audition de témoins cités et signifiés. La Cour n'est tenue par aucun texte de constater expressément cette renonciation, dès lors que celle-ci résulte des…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1974, n° 73-92.630Est susceptible d'entrer dans les prévisions de l'article 150 du Code pénal, qui réprime le faux et la tentative de faux en écriture privée ou de concurrence, le fait de plastifier des tickets d'autobus, dans la mesure…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1974, n° 74-92.336Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 déc. 1974, n° 73-92.044Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 déc. 1974, n° 74-92.382Voir sommaire suivant.
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-13.361LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE L'AUDIENCE LE JOUR DES DEBATS ET DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL A PARTICIPE AU DELIBERE A QUALITE POUR SIGNER LA DECISION INTERVENUE.
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-13.239EN VERTU DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AVRIL 1972, L'AUDITION D'UN MAGISTRAT EN SON RAPPORT N'EST REQUISE QU'EN CAS DE DECISION EN CE SENS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE SAISI DE…
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-12.744IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL DE REFUSER DE SURSEOIR A STATUER DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION PENALE…
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-13.631LORSQUE LA MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LEGISLATION NOUVELLE ET L'AUGMENTATION DU CAPITAL EN VUE DE LE PORTER AU MONTANT MINIMUM PREVU PAR LA LOI, ONT ETE DECIDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE ANONYME…
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-14.240RETENANT QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, AVAIT ETE REALISEE DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES POUR LE VENDEUR ET QUE LA PRESTATION FOURNIE PAR CELUI-CI EXCEDAIT…
- CassationCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-13.147LES CREANCIERS D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS QUI REPROCHENT A UN TIERS DE LES AVOIR, PAR SES FAUTES, CONDUITS A DEVENIR CREANCIERS DE LA SOCIETE, INVOQUENT, NON UN DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI, MAIS UN PREJUDICE…
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-14.003SAISI PAR L'ANCIEN GERANT D'UNE SARL D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR CONTRAT, POUR LE CAS OU IL SERAIT MIS FIN A SES FONCTIONS POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1974, n° 74-92.687Justifie sa décision l'arrêt qui, constatant souverainement qu'il n'est pas établi que des officiers de police judiciaire, qui ont procédé au siège d'une société, en vertu des articles 6, 15 et 16 de l'Ordonnance n.…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1974, n° 73-91.110Voir sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-13.051LA DECLARATION DE GROSSESSE NE CONSTITUE QUE L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES DONT LE VERSEMENT EST EGALEMENT SUBORDONNE A LA RESIDENCE EN FRANCE DE L 'ALLOCATAIRE. PAR SUITE, LA…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.473LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 REGLE LES RAPPORTS ENTRE LES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE VISES AU DECRET DU 12 MAI 1960 ET QU'ELLE ENUMERE ET LES AGENTS DE DIRECTION ET…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-12.657L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PRECISAIT QU 'ETAIENT PRESUMES NE PAS AVOIR EU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL ETAIT INFERIEUR AU REVENU MINIMUM DEFINI…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-40.092AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ANCIEN QUI N'AVAIT ENCOURU QU'UN SEUL AVERTISSEMENT RECENT, ARRIVAIT ASSEZ FREQUEMMENT EN RETARD OU PARTAIT AVANT L'HEURE ET UTILISAIT PARFOIS LE TEMPS DE TRAVAIL POUR SON COMPTE PERSONNEL,…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-10.657L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET, POUR DECIDER QU'ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE L'ANCIEN GERANT SALARIE D'UNE…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.777UN DIRECTEUR DE COOPERATIVE AGRICOLE, DONT LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE NE DOIT PRENDRE EFFET QU'A LA DATE A LAQUELLE IL ATTEINDRA 65 ANS, NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, RESERVEE, PAR L'ARTICLE 14 DE…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.612DES LORS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOIT QUE LA REMUNERATION D'UN SALARIE COMPREND UN SALAIRE FORFAITAIRE ET UN INTERESSEMENT SUR LE MONTANT DES AFFAIRES TRAITEES PAR LUI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.763L'AVENANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE SE SUBSTITUE, A LA DATE FIXEE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR, AUX DISPOSITIONS ANTERIEURES DE LADITE CONVENTION A LAQUELLE IL S'INTEGRE ET S'APPLIQUE IMMEDIATEMENT A TOUS LES SALARIES,…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 73-40.573LE FAIT POUR UN MANUTENTIONNAIRE DE BRISER UNE BOUTEILLE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET L'EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-40.152AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT CONSIDERE UN SALARIE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU PRENDRE FIN UN CONGE DE MALADIE SANS AVOIR JUSTIFIE DE SON…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-60.121LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR EN ANNULATION DES ELECTIONS D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, FONDEE SUR LE FAIT QUE, N'APPARTENANT PAS A L'ENTREPRISE, IL N'AVAIT PAS QUALITE D'ELECTEUR, SANS QUE SOIT CONTESTEE AUCUNE DES…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1974, n° 74-60.130IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL.D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS, EN MATIERE D'ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, SURSIS A STATUER SUR UNE CONTESTATION FONDEE SUR LE FAIT QUE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE PAR…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 78-14.150EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION AYANT RENDU EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE, "SANS QUE L'ON PUISSE SAVOIR SI CELLE-CI A ETE NOTIFIEE AU…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 72-20.045SELON LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST SEULEMENT DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 73-12.838EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, ET AYANT FAIT DROIT A UNE REQUETE D'INJONCTION DE PAYER, DES LORS QUE, SI, SELON LE…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 71-14.147SI L'ARTICLE 131-1 DU CODE L'AVIATION CIVILE PERMET LA LIBRE CIRCULATION DES AERONEFS AU-DESSUS DU TERRITOIRE FRANCAIS, CE DROIT NE FAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 DU…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 71-14.313SI L'ARTICLE 131-1 DU CODE L'AVIATION CIVILE PERMET LA LIBRE CIRCULATION DES AERONEFS AU-DESSUS DU TERRITOIRE FRANCAIS, CE DROIT NE FAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 DU…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 72-14.439EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COMPAGNIE AERIENNE, EN VERTU DE L'ARTICLE L141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, N'A FAIT QUE FIXER LES CIRCONSTANCES DE FAIT…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 71-14.517SI L'ARTICLE 131-1 DU CODE L'AVIATION CIVILE PERMET LA LIBRE CIRCULATION DES AERONEFS AU-DESSUS DU TERRITOIRE FRANCAIS, CE DROIT NE FAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 DU…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1974, n° 73-11.620UNE COUR D'APPEL STATUANT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, N'A PAS A SE REFERER AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 FIXANT LES NOUVELLES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, DES LORS QUE LE BAIL…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1974, n° 73-12.921LE TAUX DE L'ASTREINTE DEFINITIVE NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE JUGE LORS DE SA LIQUIDATION, S'IL N'EST ETABLI QUE L'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA DECISION JUDICIAIRE PROVIENT D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE.
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1974, n° 73-14.317LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'ETAT MENTAL D'UNE PARTIE AU CONTRAT EST DE NATURE A SUPPRIMER SON CONSENTEMENT. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1974, n° 73-11.854LA MINUTE D'UN ARRET EST REGULIEREMENT SIGNEE PAR LE MAGISTRAT QUI, AYANT ASSISTE AUX PLAIDOIRIES ET PRIS PART.AU DELIBERE, ASSUMAIT LA FONCTION DE PRESIDENT LORS DU PRONONCE.
- RejetCass. ass. plén., 16 déc. 1974, n° 73-92.495Ne commet pas un abus d'autorité par violation de domicile l'huissier de justice, qui, agissant pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion revêtue de la formule exécutoire, a pénétré par une fenêtre ouverte…
- RejetCass. ass. plén., 16 déc. 1974, n° 73-92.495Ne commet pas un abus d'autorité par violation de domicile l 'huissier de justice, qui, agissant pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion revêtue de la formule exécutoire, a pénétré, par une fenêtre…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 1974, n° 73-10.831Les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930 régissant les conséquences d'une aggravation du risque assuré, sont inapplicables, sauf convention contraire, en matière d'assurance automobile, à…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1974, n° 74-92.178Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-13.174LE DIRECTEUR REGIONAL.DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXERCE SES FONCTIONS AUPRES D'UNE COUR D'APPEL DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION EST QUALIFIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 ALINEA 4 DU DECRET DU 22…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-12.828L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION GENERALE FRANCO-MAROCAINE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 QUI FIGURE AU CHAPITRE II CONSACRE EXCLUSIVEMENT A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE DECES, NE CONCERNE PAS L'ASSURANCE…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-14.234LA LOI DU 6 JANVIER 1970, MODIFIANT LA LOI DU 12 JUILLET 1966, NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION LUI CONFERANT UN EFFET RETROACTIF. PAR SUITE LE TRAVAILLEUR SALARIE TITULAIRE D 'UNE PENSION VIEILLESSE VERSEE PAR LE REGIME…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-12.017L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE A L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DU REGIME D 'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LAQUELLE EST REGIE PAR L 'ARTICLE 169 DU CODE DE LA…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-13.244L'ANCIEN CLERC DE NOTAIRE AYANT EXERCE ENSUITE L'ACTIVITE DE NOTAIRE, QUI A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME D'ASSURANCE…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-13.519LE DECRET DU 21 AOUT I964, RELATIF AU TARIF DE RESPONSABILITE DES CAISSES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX NE SE REFERE PAS AU DOMICILE, NOTION JURIDIQUE, MAIS A LA RESIDENCE, NOTION DE FAIT. PAR SUITE, UNE…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-13.234POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU CAPITAL.DECES, NE PEUT ETRE QUALIFIE DE SAISONNIER, AU SENS DE L 'ARTICLE 29 ALINEA 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE I945, L'EMPLOI D'UN CHAUFFEUR LIVREUR OCCUPE…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1974, n° 73-12.665C'EST EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 DEVENU L'ARTICLE 681 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 A FIXE LES CONDITIONS IMPOSEES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1974, n° 73-93.265Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 déc. 1974, n° 74-91.018Aux termes des articles 29, 31 et 36 du décret N. 68-259 du 10 juillet 1968, la concession d'un emplacement dans un marché d 'intérêt national impose au bénéficiaire l'obligation d'exploiter sous sa responsabilité…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1974, n° 74-92.262L'article 249 du Code de Procédure Pénale ne fait aucune distinction selon les fonctions dont sont chargés les juges du tribunal de grande instance, qui peuvent être désignés pour composer la Cour d'assises. Il n'existe…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1974, n° 74-92.260Il ressort des dispositions combinées des articles 121, 106 et 107 du Code de Procédure Pénale que les procès-verbaux d 'interrogatoire doivent être signés par le juge d'instruction. Cette formalité est substantielle.…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1974, n° 73-12.090MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI FAIT DROIT ENTIEREMENT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN ANCIEN CADRE CONTRE L 'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE A LAQUELLLE IL ETAIT AFFILIE EN RETENANT QUE CETTE…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1974, n° 73-14.795EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1O8 ALINEA 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE AVANT L'ACCIDENT, LE SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE A LA…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1974, n° 74-40.220SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1974, n° 73-13.887LE TRAVAILLEUR SALARIE AYANT SUCCESSIVEMENT RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PUIS DU REGIME SPECIAL DES FONCTIONNAIRES QUI, LORSQU'IL A DEMANDE, A L'AGE DE 60 ANS, LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1974, n° 73-40.792POUR REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DETERMINE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE EN TENANT COMPTE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE D'UNE FIRME AVEC LAQUELLE ELLE AVAIT FUSIONNE, UNE SOCIETE EST MAL-FONDEE A PRETENDRE…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1974, n° 73-14.692SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES, LORSQU'UN ACTE CONTIENT PLUSIEURS CONVENTIONS DERIVANT OU DEPENDANT LES UNES DES AUTRES, IL N'EST PERCU D 'EMOLUMENTS QUE SUR LA CONVENTION…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1974, n° 73-14.646LORSQU'AU COURS D'UNE INSTANCE D'APPEL D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, L'UN DES EPOUX A ASSIGNE L'AUTRE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, EN REFERE, POUR DEMANDER LA MODIFICATION DE MESURES PROVISOIRES DECIDEES…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1974, n° 73-13.449IL RESULTE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE SI LA REPARATION DU PREJUDICE DOIT ETRE INTEGRALE ELLE NE SAURAIT TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LA VICTIME ET L 'AUTEUR DU DOMMAGE, EXCEDER LA PART…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-13.838LE PROPRIETAIRE QUI A AUTORISE SON LOCATAIRE A TRANSFORMER EN LOCAUX A USAGE ARTISANAL DES LOCAUX D'HABITATION NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE INFRACTION A L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS APPLICABLE,…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-13.178UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR DEUX PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN FONDS DE COMMERCE EST NUL LORSQU'UN SEUL DES INDIVISAIRES REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES DE DUREE D'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE. LA…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-13.334LE BAIL A NOURRITURE, CONCLU "INTUITU PERSONAE", ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-13.004L'AUTORISATION DE CUMUL DELIVREE AU MARI SEUL EST VALABLE POUR SA FEMME, DES LORS QUE LES DEUX EPOUX SONT COEXPLOITANTS DES TERRES.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-14.207ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DEVAIT ETRE PORTEE DE 3 A 5 METRES DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LARGEUR DU PASSAGE NE PERMETTAIT PLUS LA…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-13.553AUX TERMES DE L'ARTICLE 862-4. DU CODE RURAL, LA CONVERSION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME DOIT ETRE ORDONNEE LORSQU'UNE CONSTANTE COLLABORATION PERSONNELLE ENTRE LES PARTIES N'A PU ETRE ASSUREE. EST DONC…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-12.920SI LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A DONNER CETTE DESTINATION AUX TERRAINS DANS UN DELAI…
- RejetCass. com., 10 déc. 1974, n° 73-12.251LE FAIT, POUR UNE BANQUE, DE TIRER, EN LE SIGNANT, UN CHEQUE SUR ELLE-MEME CONSTITUE LA CERTIFICATION ETABLISSANT L'EXISTENCE DE LA PROVISION.
- RejetCass. com., 10 déc. 1974, n° 73-12.680LA VENTE D'UN IMMEUBLE DU FAILLI, A LAQUELLE PROCEDE LE SYNDIC CONFORMEMENT A L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE, CONSTITUE UNE VENTE PAR AUTORITE DE JUSTICE, ET NE PEUT DONC, EN VERTU DE L 'ARTICLE 1649 DU CODE CIVIL,…
- RejetCass. com., 10 déc. 1974, n° 72-13.950EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI DANS UN CENTRE COMMERCIAL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE "TEL QUE DEFINI PAR L'USAGE" LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE CE BOUCHER S'EST ENGAGE EN SIGNANT LE…
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 1974, n° 73-92.546Voir sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1974, n° 72-11.223LA LIQUIDITE DE LA CREANCE NE CONSTITUE UNE DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DE L'ACTION PAULIENNE QUE LORSQU'ELLE A POUR OBJET UNE SOMME D'ARGENT. L'ACTION PAULIENNE EST RECEVABLE, MEME SI LE DEBITEUR N'EST PAS…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1974, n° 73-11.937L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL DONNE AU DEFENDEUR FRANCAIS LE DROIT DE N'ETRE CITE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS. CE TEXTE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LE DEBITEUR FRANCAIS EST TENU AVEC OU POUR UN AUTRE QUI N'A…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1974, n° 73-13.048L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, QUI DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE FRANCE POUR JUGER DES ACTIONS INTENTEES PAR UN DEMANDEUR, FRANCAIS OU ETRANGER, CONTRE UN DEFENDEUR FRANCAIS ET AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1974, n° 73-11.238SI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 SUR LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE ONT NOTAMMENT POUR BUT D 'ECLAIRER L'ACHETEUR, ELLES CONCERNENT LA REDACTION DES ACTES CONSTATANT LES CESSIONS AMIABLES…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1974, n° 72-14.541Est nouveau et mélangé de fait et de droit irrecevable devant la Cour de cassation s'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond le moyen qui soutient que la réserve d'usufruit ne constitue pas en elle-même une…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1974, n° 73-13.575UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, N'A PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES NOUVELLES DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX PREVUES AU DECRET DU 3 JUILLET 1972, DES LORS QUE LE…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1974, n° 73-10.829LES JUGES DU FOND METTENT A BON DROIT EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS POUR LA REFECTION DES MENUS OUVRAGES, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS ENONCIATIONS QUE CELLE-CI ETAIT LA CONSEQUENCE DES DESORDRES…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1974, n° 73-12.029ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE LES PARTIES, RECONNUES PAR UNE PRECEDENTE DECISION PROPRIETAIRES D'UNE PARCELLE, DE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE INDEMNISEES PAR LA COMMUNE DE LA VALEUR DES SABLES ET GRAVIERS…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1974, n° 73-70.377SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE PRESIDENT DOIT INDIQUER LA DATE A LAQUELLE EST RENVOYEE LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L 'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1974, n° 73-13.468SI APRES REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES GROS OUVRAGES, UN NOUVEAU DELAI DE DIX ANS EST OUVERT POUR GARANTIR LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT A DATER DU JOUR DE LEUR ACCEPTATION, CETTE GARANTIE NE…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-12.240LE DEBITEUR PRINCIPAL, SEUL ASSIGNE PAR SON CREANCIER, NE DISPOSE D'AUCUN RECOURS EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE SA CAUTION MEME SOLIDAIRE.
- CassationCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-10.544LA CAUTION DU TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, ASSIGNEE PAR LA BANQUE EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE, NE PEUT PRETENDRE QUE LA BANQUE A COMMIS UNE FAUTE EN ESCOMPTANT DES LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-14.513LE JUGE DES REFERES PEUT SUSPENDRE, JUSQU'A LA CLOTURE D'UNE INFORMATION PENALE EN COURS CONTRE LE TIREUR, LES ACTIONS EN PAYEMENT EXERCEES PAR LE TIERS PORTEUR DE LETTRES DE CHANGE CONTRE LES TIRES ACCEPTEURS, ET…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-13.113JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ECARTE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE, PAR L'ASSOCIE MAJORITAIRE D'UNE SARL, DU PACTE DE PREFERENCE CONSENTI A UN TIERS EN CAS DE CESSION DES PARTS…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-12.249LES JUGES DU FOND CONSIDERENT SOUVERAINEMENT QU'UN DIRIGEANT SOCIAL NE FOURNIT PAS LA PREUVE, DE NATURE A L'EXONERER DU PAYEMENT DES DETTES DE LA SOCIETE, QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES L'ACTIVITE ET…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-13.246JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT UNE SOCIETE ANONYME DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DE DEUX MOTS DE LA DENOMINATION SOCIALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT PRIS UN NOM IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-10.756LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT CLOTURE A PAYER LES INTERETS DU SOLDE DEBITEUR AU TAUX PREVU POUR LA DUREE DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE, DES LORS QU 'INTERPRETANT LES STIPULATIONS…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-12.333C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE L 'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL RETIENT COMME CONSTITUANT UNE CERTITUDE L'UNE DES EVENTUALITES ENVISAGEES PAR L'EXPERT POUR…
- RejetCass. com., 9 déc. 1974, n° 73-12.358SAISIE D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UN ARMATEUR EN INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DEFAILLANCES SUBIES PAR LE MOTEUR D'UN CHALUTIER A RAISON DE LA PRESENCE D'EAU DE MER DANS LE CARBURANT, LA COUR D'APPEL A PU SANS…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-12.790SAISIS PAR UN PLAIDEUR DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE SON AVOCAT A RAISON DU CARACTERE TARDIF DE L'APPEL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CLIENT S'EN ETAIT REMIS…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-10.795EN L'ETAT D'UNE VENTE DE MARCHANDISES INTERVENUE ENTRE DEUX ETRANGERS, SUIVIE D'UNE REVENTE DES MEMES MARCHANDISES PAR L 'ACQUEREUR ETRANGER A UN FRANCAIS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LA…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 71-11.343LE RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE, TEL QUE PREVU PAR L 'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPLIQUE SEULEMENT L'INTENTION DE LA FEMME DE DISSIMULER CES EVENEMENTS A SON MARI, PEUT ETRE CARACTERISE,…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-12.799EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE LE NOTAIRE REDACTEUR D'UN ACTE DE PRET ASSORTI D'UN CAUTIONNEMENT ET D'UNE HYPOTHEQUE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRETEUR NON REMBOURSE A L'ECHEANCE ET INCOMPLETEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 71-11.297EN VERTU DES ANCIENS ARTICLES 312 ET 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LA PRESOMPTION DE PATERNITE DU MARI DE LA MERE S'APPLIQUAIT A L'ENFANT NE PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A AVOIR DES…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-12.065JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR CONDAMNER LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE D'UN TERRAIN DRESSE AU NOM D'UN SEUL DES DEUX PROPRIETAIRES INDIVIS DUDIT TERRAIN , A REPARER LE…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-13.112SAISIE PAR DEUX EPOUX COMMERCANTS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE CHARGE PAR EUX DE DRESSER L 'ACTE DE CESSION DE LEURS FONDS DE COMMERCE ET QUI, SACHANT QU'ILS AVAIENT CESSE LEUR EXPLOITATION…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-13.455LES FRAUDES COMMISES PAR UN NOTAIRE, MEME SI ELLES SONT DE NATURE A CONSTITUER DES ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES, N'ENTRAINENT PAS NECESSAIREMENT LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES.
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1974, n° 73-13.009LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE, FORMEE PAR UN HERITIER,…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1974, n° 73-14.776AYANT RELEVE QU'UNE INFIRMIERE QUI AVAIT ASSISTE OU REMPLACE PENDANT UNE CERTAINE PERIODE UNE INFIRMIERE A DOMICILE NE PRODUISAIT NI ALLEGUAIT AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SI ELLE PRETENDAIT AVOIR EXERCE A TITRE…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1974, n° 74-10.759EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DEBOUTE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL.DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DU CAPITAL.DECES EN RELEVANT, D'UNE PART QU'A LA DATE DU DECES LES EPOUX ETAIENT SEPARES DE FAIT DEPUIS DE…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1974, n° 74-60.119LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AU JUGE DU FOND, PAR L 'ARTICLE 24, ALINEA 3, DU CODE DE LA MUTUALITE, POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS ELECTORALES N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE.
- CassationCass. soc., 5 déc. 1974, n° 73-40.512L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1974, n° 73-40.376A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, UN ARRET QUI CONTIENT TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DOIT ETRE PRESUME AVOIR ETE RENDU CONFORMEMENT A LA LOI ET NOTAMMENT APRES AUDITION DES…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1974, n° 73-14.987N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN QUI VISE, NON LA DECISION ATTAQUEE, MAIS UNE PRECEDENTE DECISION, NON FRAPPEE DE POURVOI ET ORDONNANT UN SURSIS A STATUER.
- RejetCass. soc., 5 déc. 1974, n° 73-13.531UN ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU I2 JUILLET 1966 NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE COMPENSATION QU'IL FORMULAIT AU SOUTIEN DE SON OPPOSITION A…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1974, n° 73-12.659EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN HOMME QUI, BRULANT DES HERBES A L'AIDE D'UN APPAREIL ATOMISEUR DORSAL AVAIT VU LE FEU SE COMMUNIQUER A SES VETEMENTS, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES AYANTS DROIT DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1974, n° 73-10.792SI L'INDEMNITE ALLOUEE EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE EXIGIBLE QUE DU JOUR OU LE DIVORCE SERA DEVENU DEFINITIF, AUCUNE DISPOSITION NE MET OBSTACLE A CE QUE LES JUGES QUI ACCORDENT UNE…
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1974, n° 74-10.343L'ARTICLE 245 ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI PROHIBE L 'AUDITION AUX ENQUETES DE DIVORCE, DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DONT CES DESCENDANTS ONT ETE LES DESTINATAIRES. LES…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 1974, n° 73-12.533L'EPOUX QUI A FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS PEUT Y RENONCER VALABLEMENT. AINSI, LE MARI QUI A OBTENU UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS PEUT FAIRE NOTIFIER A SA FEMME UN DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION.…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1974, n° 74-91.497Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 4 déc. 1974, n° 74-91.583Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 déc. 1974, n° 74-92.388L'article 364 du Code de procédure pénale n'exige pas que, lorsqu'il y a plusieurs accusés, il soit précisé sur la feuille de questions qu'une délibération distincte a eu lieu pour chaque accusé en ce qui concerne…
- RenvoiCass. soc., 4 déc. 1974, n° 73-10.066EN L'ETAT D'UNE DECISION AYANT ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE UNE ASSOCIATION FRANCAISE QUI AVAIT FAIT APPEL A UN ORCHESTRE ALLEMAND POUR ANIMER DES BALS, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION , SAISIE DU POURVOI…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1974, n° 73-40.553L'AGENT D'UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE, QUI, LORS DE SON LICENCIEMENT CONSECUTIF A LA FUSION DE CET ORGANISME AVEC UN AUTRE A RECU, SANS PROTESTATION, LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT ET D'ATTENTE PREVUES EN PAREIL CAS…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1974, n° 73-13.534AYANT RELEVE QU'UNE JEUNE MERE ETAIT EN MEME TEMPS QUE SON ENFANT ENTIEREMENT A LA CHARGE DE SES PARENTS CHEZ LESQUELS ILS HABITAIENT TOUS DEUX ET QUI PERCEVAIENT LES PRESTATIONS FAMILIALES TANT DE SON CHEF QUE DE CELUI…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1974, n° 73-12.740L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1974, n° 74-40.121LORSQU'APRES UNE CONVENTION ENTRE UN SALARIE CONGEDIE ET L 'EMPLOYEUR, REPORTANT A UNE DATE ULTERIEURE LA RUPTURE EFFECTIVE DU CONTRAT AVEC UNE RENONCIATION RECIPROQUE A LA NOTIFICATION D'UN NOUVEAU DELAI-CONGE, LEQUEL…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1974, n° 73-40.470IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT VERSEE A DES OUVRIERS DEVAIT ETRE PARTIELLEMENT INCORPOREE A LEUR SALAIRE ET DANS CETTE MESURE ETRE PRISE EN COMPTE POUR DETERMINER LE…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-12.842LE DEBITEUR POURSUIVI SUR SAISIE IMMOBILIERE NE PEUT SE SUBSTITUER AUX CREANCIERS SAISISSANTS POUR SE PREVALOIR D'UN PRETENDU INACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES QUI INTERESSENT CES DERNIERS. LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 74-60.108LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE ELECTORALE NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D 'UN POUVOIR SPECIAL, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, POSTERIEUR A LA DECISION…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.380SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE PAR UN PIETON QUI AVAIT ETE HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND, SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-14.191AUX TERMES DES ARTICLES 445-1 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.003EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME HORS DELAI, L'APPEL D'UN EPOUX CONTRE UN JUGEMENT AYANT, QUINZE ANS AUPARAVANT, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS, DES LORS, D'UNE…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.289LA DECISION DU TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE QUI DESIGNE UN SUPPLEANT CHARGE D'ASSURER PROVISOIREMENT LA GESTION D'UNE ETUDE DE NOTAIRE N'EST PAS UN ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE MAIS A LE CARACTERE D'UN JUGEMENT. LA…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.433EN CAS D'ACCIDENT DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME , L 'EMPLOYEUR PEUT RECLAMER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1974, n° 71-12.692D'APRES L'ARTICLE 472 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LES TRAITES PROHIBES PAR CE TEXTE ETAIENT EXCLUSIVEMENT LES CONVENTIONS SE RATTACHANT A LA GESTION TUTELAIRE ET AYANT POUR…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1974, n° 73-12.540EN VERTU DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT", LE JUGE CIVIL DOIT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LE SORT D'UNE INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUER SUR LE LITIGE DONT IL EST SAISI. DOIT ETRE CASSE…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1974, n° 73-13.898IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR UN DROIT RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS.
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1974, n° 73-11.731CELUI QUI EXCIPE DU PAYEMENT DE LA TOTALITE D'UNE DETTE, AFIN D'EXERCER UN RECOURS CONTRE SON CODEBITEUR, EST TENU DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ACTE JURIDIQUE QUE CONSTITUE LE PAYEMENT CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES…
- CassationCass. com., 3 déc. 1974, n° 73-11.017LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT ETRE DECLAREE DEBITRICE DES DOMMAGES-INTERETS DUS EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D 'UNE RECEPTION ANTERIEURE AU…
- RejetCass. com., 3 déc. 1974, n° 73-14.436LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE QUI A RENDU SANS CONTRADICTION, SUR REQUETE DU SEUL PROPRIETAIRE DU NAVIRE, ET SELON LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1967, DES ORDONNANCES AUX FINS DE…
- RejetCass. com., 3 déc. 1974, n° 73-11.947AYANT RELEVE QUE L'ACTION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC D'UNE FAILLITE EN RESTITUTION D'OBJET DEPOSE ENTRE LES MAINS DU FAILLI AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ETAIT FONDEE SUR LES ARTICLES 546 ANCIEN ET SUIVANTS DU CODE DE…
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 1974, n° 74-91.539L'amnistie de droit prévue par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1974 en fonction de la peine prononcée est subordonnée au caractère définitif de cette peine et ne peut dès lors être acquise aussi longtemps que reste…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1974, n° 73-93.568Voir sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 déc. 1974, n° 73-93.054Justifie sa décision l'arrêt qui pour retenir a la charge de l'utilisateur du sol le délit de construction sans permis, constate que le constructeur a édifié sans autorisation un hangar et rejette l'exception fondée sur…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-14.559L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 PRESCRIT QUE LA DUREE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOIT "RAPPELEE" JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE. DES LORS LES JUGES DU FOND PEUVENT , APRES AVOIR RELATE LA MENTION…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.610C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE DECLARER A L'ASSUREUR LES CIRCONSTANCES DE NATURE A LUI FAIRE APPRECIER LE RISQUE A COURIR. ET LE QUESTIONNAIRE FIGURANT DANS LA…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.509L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DE VENTE D'UNE PARTIE SEULEMENT D'UN IMMEUBLE, LORSQUE L 'ASSURANCE CONTRACTEE PAR LE VENDEUR COUVRAIT LA TOTALITE DE CET IMMEUBLE MOYENNANT UNE PRIME…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-13.500DES LORS QUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE PREVOIENT DES SANCTIONS CONTRE LES ASSOCIES EN CAS D'INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS D'APPORT DES PRODUITS MARAICHERS, MAIS PERMETTENT A LA SOCIETE D'EFFECTUER EN…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.626L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL L 'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S 'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE. VIOLE EN CONSEQUENCE LE TEXTE SUSVISE LA COUR…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.638IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, STATUANT AU CIVIL SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AUTOMOBILISTE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS EN CONDUISANT SON…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-11.726EN L'ETAT DES CLAUSES D'UNE POLICE D'ASSURANCES CONTRE LES DEGATS DES EAUX, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE EST ENGAGEE A TITRE DE LOCATAIRE OU DE PROPRIETAIRE, C'EST…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-14.188ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE NE PAS MENTIONNER QUE LE RAPPORT PREVU PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ETE FAIT PAR ECRIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, CETTE MENTION NE…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1974, n° 73-13.755SAISIS DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR UNE SOCIETE ETRANGERE, DEFENDERESSE A UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE FRANCAISE, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE CETTE DERNIERE…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 73-14.120C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'UN DOCUMENT SIGNE PAR CELLES-CI LE JOUR DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ET PORTANT MENTION DES…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.554LORSQU'UN PRENEUR EXERCE, EN VIOLATION DU BAIL, UN COMMERCE DE TEINTURERIE DANS LES LIEUX LOUES, LE FAIT POUR LE BAILLEUR INSTALLE DANS LE MEME IMMEUBLE DE CONFIER A CE LOCATAIRE, A PLUSIEURS REPRISES, DES VETEMENTS A…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 74-10.542AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 ALINEA 7 DU CODE RURAL, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU A CEUX QUI SONT DENOMMES DANS LE CONGE, SAUF FORCE MAJEURE ENTRAINANT IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.851LA CAUTION NE PEUT PAS, POUR SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DES LOYERS NON REGLES PAR LE LOCATAIRE CAUTIONNE, SE PREVALOIR DE L 'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LE FAIT DU CREANCIER QUI AVAIT OMIS DE L'INFORMER DU…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 73-13.131LE BAILLEUR PEUT TOUJOURS, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A CHARGE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER NON FONDE…
- CassationCass. com., 2 déc. 1974, n° 73-12.843UNE COUR D'APPEL NE PEUT, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION D'UNE AUTOMOBILE PROVENANT DE LA TRANSFORMATION D'UNE VOITURE DE SERIE ET ACHETEE PAR LE BAILLEUR A UN FOURNISSEUR, RETENIR L'IMPOSSIBILITE…
- RejetCass. com., 2 déc. 1974, n° 73-11.899AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CHACUN DES MOTS COMPOSANT LA MARQUE "EAU DE ROCHE" FONDU DANS LA COMBINAISON AINSI REALISEE, PERD SON INDIVIDUALITE ET QUE, DES LORS, LA SOCIETE EXPLOITANT CETTE MARQUE N'A PAS PORTE…
- RejetCass. com., 2 déc. 1974, n° 73-12.011LORSQUE LES DOCUMENTS SOUMIS A LA BANQUE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE, PARAISSENT CONFORMES AUX INSTRUCTIONS RECUES, LA BANQUE, EN PAYANT LE BENEFICIAIRE, SE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 8,…
- RejetCass. com., 2 déc. 1974, n° 73-13.159L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE, SI ELLE SUPPOSE LA PROVISION, N'INTERDIT PAS AU TIRE D'ETABLIR L'ABSENCE DE PROVISION POUR ECARTER L'ACTION DU TIREUR DEMEURE PORTEUR. EN COMMETTANT UN EXPERT CHARGE DE RECHERCHER…
- CassationCass. com., 2 déc. 1974, n° 73-12.556EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT PAR LEQUEL LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST PORTE CAUTION ENVERS UNE BANQUE "POUR TOUTES LES SOMMES QUI PEUVENT OU POURRONT ETRE DUES PAR LA SOCIETE POUR QUELQUE CAUSE…
- RejetCass. com., 2 déc. 1974, n° 70-12.539SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, L'ACTE AUTHENTIQUE JUSTIFIE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y ENONCE COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE CETTE REGLE…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1974, n° 74-91.844C'est à bon droit qu'en dépit des termes inadéquats dans lesquels elle a formulé sa demande d'interprétation, une Cour d 'appel renvoie une affaire à titre préjudiciel à la Cour de Justice des Communautés Européennes en…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1974, n° 73-93.518Caractèrise, dans ses éléments constitutifs, le délit d'homicide involontaire l'arrêt qui constate l'imprudence ou la négligence dont a fait preuve un chirurgien dentiste en ne prenant pas toutes les précautions qui…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-11.049SAISIE DU RECOURS D'UN ASSURE AUQUEL LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE LES AFFECTIONS DONT IL EST ATTEINT ONT LA MEME ORIGINE QUE CELLES AYANT JUSTIFIE L'ATTRIBUTION A…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-12.726AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EMANATION DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION. PAR SUITE CETTE COMMISSION EST SOUMISE PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME AUQUEL ELLE AVAIT ETE…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-12.001SAISIS DE LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES, NOTAMMENT LE PREAVIS, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE FRAIS, A LA SUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN EXECUTION D'UN PROTOCOLE AUX TERMES…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-13.218MECONNAIT L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LA COUR D 'APPEL QUI ADMET LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'UN ARRET DE TRAVAIL OBSERVE PAR LA VICTIME EN VUE DE SE PREPARER…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-11.161AYANT CONSTATE QU'UN AGRICULTEUR, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR UN PALEFRENIER OCCUPE EGALEMENT AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, AVAIT AFFECTE, LE JOUR MEME DE SON EMBAUCHAGE, UN OUVRIER A DES…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 74-10.206LE FAIT, PAR UN OUVRIER REMUNERE A LA TACHE SELON DES TRAVAUX POUR LESQUELS IL EST SPECIALEMENT ENGAGE, DE POUVOIR REFUSER DE S'EN CHARGER ET DE BENEFICIER D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS L 'EXECUTION DE SON TRAVAIL N'EST…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-11.335LE DEFAUT DE QUALITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR AGIR EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE LORSQUE L'ACTIF DE LA SUCCESSION DEPASSE LE PLAFOND FIXE NE SAURAIT ETRE…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-13.857LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES PROTHESES DENTAIRES ADJOINTES, DES COURONNES ET DES DENTS A TENON ET NON CELUI DES BRIDGES ET IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE SE SUBSTITUER A…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-40.352UN SALARIE, AFFECTE A DE NOUVELLES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME QUE, CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, IL N'Y AVAIT PAS EU NOVATION DE LA DUREE…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1974, n° 73-40.680AYANT RELEVE QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, CONCLU A LA SUITE DE L'EXECUTION D'UN MANDAT DONNE AU FUTUR SALARIE PAR UNE SOCIETE, AVAIT ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI AGISSANT…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1974, n° 73-14.500LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE UN ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME, SURVENU VINGT TROIS JOURS APRES, PEUT RESULTER DE CE QUE LES TRAUMATISMES RECUS ONT REVELE UNE LESION LATENTE ET ONT ACCELERE LE PROCESSUS EVOLUTIF DE…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1974, n° 74-10.322Dénaturent les termes claires et précis d'une requête en divorce et lui donnent un sens et une portée que ces termes ne comportent pas, les juges pour déclarer que le comportement de la femme n'était pas justifié par…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1974, n° 73-90.167Voir sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 1974, n° 72-93.809Doit être déclarée non recevable la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation, formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué (I).
- RejetCass. crim., 27 nov. 1974, n° 72-93.809N'est pas recevable le moyen qui ne vise aucun texte et ne formule aucun grief contre l'arrêt frappé de pourvoi (1).
- RejetCass. crim., 27 nov. 1974, n° 74-92.195Voir sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 27 nov. 1974, n° 73-93.378Voir sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 27 nov. 1974, n° 73-12.021UN SALARIE NE PEUT, POUR LA PREMIERE FOIS, SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT SELON LEQUEL SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUI N'ETAIT PAS ECRIT, AVAIT ETE CONCLU EN FRANCE, D'OU IL AURAIT…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1974, n° 73-40.360UN EMPLOYE D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER SON INTEGRATION DANS UN POSTE D'AGENT DE CONTROLE A POURVOIR SUR EXAMEN FAVORABLE BIEN QU'IL AIT ETE RECU AUX…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 74-40.134SELON L'ARTICLE R 433-I DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI POUR CONTESTER L'ELECTORAT EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE EST DE TROIS JOURS A DATER DE LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE ET D'APRES L'ARTICLE 7 DU…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 74-60.124LA MENTION, DANS UN JUGEMENT STATUANT EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'UN AVERTISSEMENT A ETE DELIVRE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, N'EST PAS EXIGEE PAR LA LOI.
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 74-60.122LE BULLETIN DE VOTE QUI NE COMPORTE QU'UN SEUL NOM DE CANDIDAT, RAYE PAR L'ELECTEUR, CONSTITUE UN BULLETIN BLANC NE DEVANT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 73-12.829A DEFAUT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PERMETTANT D'Y DEROGER, LE DEBUT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSTIFIANT, A COMPTER DU QUATRIEME JOUR, L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L 'ASSURANCE MALADIE NE PEUT…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1974, n° 73-40.742AYANT RETENU QU'UNE SOCIETE AVAIT CONCEDE A UNE AUTRE LA COMMERCIALISATION ET LA DISTRIBUTION DE PRODUITS, POUR LA VENTE DESQUELS ELLE EMPLOYAIT JUSQU'ALORS UN REPRESENTANT STATUTAIRE, QU 'ELLE AVAIT INVITE CELUI-CI A…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1974, n° 73-12.758A LA DIFFERENCE DE LA REGLEMENTATION DES PRESTATIONS FAMILIALES LES ARTICLES L. 543-5 ET L. 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 JUIN 1971, EXIGENT POUR L 'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 73-13.194AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L 'ACTION EN DESAVEU D'AVOUE SERA TOUJOURS PORTEE AU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA PROCEDURE DESAVOUEE AURA ETE INTRODUITE. IL EN RESULTE QUE SI LA PROCEDURE DESAVOUEE…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 73-11.079N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE. AINSI LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 73-13.344LES JUGES D'APPEL SAISIS EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L 'APPEL, DE LA QUESTION DE L'EVALUATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, QUI EXAMINENT L 'ENSEMBLE DE LA SITUATION…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 74-60.118IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL QUE LE DROIT DE SE POUVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE N'EST OUVERT A UN ELECTEUR AUTRE QUE CELUI DONT L 'INSCRIPTION EST EN CAUSE QUE SI…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 72-13.913LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE S'APPLIQUENT A LA PARTIE D'UN CHEMIN RURAL.QUI TRAVERSE L'EMPRISE D'UNE USINE DES LORS QUE CETTE PARTIE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE ALIENATION. AINSI CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT A…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 73-12.535LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1935 EN CE QU'ELLES CONCERNAIENT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EN MATIERE CIVILE, ETAIT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU DECRET DU 8 AOUT 1935 RENDU APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 74-10.482Les juges du fond qui statuent sur la demande principale n'ont pas à s'expliquer sur une observation que le demandeur a formulé incidemment dans ses conclusions "sur la demande reconventionnelle de l'épouse" mais non…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 73-12.711Le fait de se livrer verbalement et par écrit à une série de démarches tendant à dénoncer une personne pour cruauté envers les animaux, et à déposer une plainte à la SPA en accusant cette personne d'avoir battu son…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1974, n° 73-13.443
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1974, n° 74-70.001UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, QUI REFUSE DE RETENIR L'ACTE D'APPEL COMME S'IDENTIFIANT AU MEMOIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 2 AOUT 1972, JUSTIFIE…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1974, n° 73-70.300L'APPEL INCIDENT N'EST RECEVABLE QUE SI LE JUGE D'APPEL EST ENCORE VALABLEMENT SAISI DE L'APPEL PRINCIPAL.AU MOMENT OU L'APPEL INCIDENT EST FORME. EST, AINSI, IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT…
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1974, n° 73-70.365SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 , L'EXPROPRIANT, QUI N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 27 DUDIT DECRET, EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES, CE…
- RejetCass. com., 26 nov. 1974, n° 73-12.336LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME A PAYER LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES ET DIVERSES INDEMNITES AUX PROPRIETAIRES DES LOCAUX OCCUPES PAR LADITE SOCIETE, A RETENU LA RESPONSABILITE…
- RejetCass. com., 26 nov. 1974, n° 73-12.951EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES DONT LA LIVRAISON ECHELONNEE EST, POUR SA QUANTITE, LAISSEE A L'OPTION DE L'ACQUEREUR, A L'INTERIEUR DE CERTAINES LIMITES, LES JUGES DU FOND…