RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 1974, n° 72-13.736

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1972-06-12

En bref

Sommaire

AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT A LA JURIDICTION QUI A ORDONNE UNE PRESTATION DE SERMENT ET DEVANT LAQUELLE LE SERMENT EST FAIT, DE CONSTATER CETTE PRESTATION PAR UN PROCES-VERBAL. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT SPECIALES A LA COMPARUTION PERSONNELLE NE SONT PAS APPLICABLES A UNE PRESTATION DE SERMENT.

Thèmes
  • 1) serment
  • Serment decisoire
  • Prestation
  • Constatation
  • Proces
  • Verbal
  • Necessite (non)
  • Pouvoirs des juges
  • Serment
  • Procédure civile
  • Comparution personnelle
  • Formalites

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Z... A, APRES COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ASSIGNE LES EPOUX Z... EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE POUR NON-PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE CONVENUE;

QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES EPOUX Z..., PRETENDANT AVOIR PAYE REGULIEREMENT, ONT DEFERE LE SERMENT A LA DEMANDERESSE;

QUE, PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969, LE TRIBUNAL LEUR EN A DONNE ACTE TOUT EN PRECISANT LES TERMES DANS LESQUELS LE SERMENT ETAIT DEFERE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE QUE LA VENTE SE TROUVAIT RESOLUE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, DE S'ETRE FONDE SUR LE SERMENT PRETE PAR DAME VEUVE MONRIBOT X... QU'UN PROCES-VERBAL DE LA PRESTATION DE SERMENT N'AURAIT PAS ETE DRESSE CONTRAIREMENT A CE QUI EST PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE FORMALITE NE CONSTITUAIT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION AURAIT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE LA PROCEDURE;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT A LA JURIDICTION QUI A ORDONNE UNE PRESTATION DE SERMENT ET DEVANT LAQUELLE LE SERMENT EST FAIT DE CONSTATER CETTE PRESTATION PAR UN PROCES-VERBAL;

QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, SPECIAL A LA COMPARUTION PERSONNELLE, N'ETANT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU LE VIOLER;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE POUVAIENT, A LA DEMANDE DE DAME VEUVE Z..., MODIFIER LA FORMULE DU SERMENT QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LES EPOUX Z...;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE JUGE PEUT EVENTUELLEMENT RENDRE PLUS CLAIRE Y... PROPOSEE, A LA CONDITION QUE CE REMANIEMENT NE TRAHISSE PAS LA PENSEE DU PLAIDEUR QUI A DEFERE LE SERMENT, RELEVE QU'EN L'ESPECE LA FORMULE PLUS LARGE RETENUE PAR LE TRIBUNAL ETAIT PLUS CLAIRE ET MEME PLUS FAVORABLE A LA THESE DES EPOUX Z..., QUE LA COUR D'APPEL QUI AJOUTE, A JUSTE TITRE, QU'IL APPARTENAIT A CEUX-CI, S'ILS AVAIENT A SE PLAINDRE DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE TRIBUNAL, DE NE PAS POURSUIVRE LA PRESTATION DE CE SERMENT, CONSTATE QUE LESDITS EPOUX NE SE SONT PAS OPPOSES A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR INTERPRETER UN CONTRAT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 119
  • Code de procédure civile 120
  • Code de procédure civile 121
  • Code de procédure civile 331

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.