CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 avril 1974, n° 72-10.075

Décision attaquée : cour d'appel NIMES (Chambre 3 ) 1971-10-13

En bref

Sommaire

EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME SEPAREE DE CORPS TENDANT AU PAYEMENT, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE, D'UNE RECOMPENSE CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR UN BIEN PROPRE DU MARI A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE ET SON CONCUBIN, SE BORNE A ENONCER QUE LA COMMUNAUTE AVAIT "PRIS EN CHARGE" LES DEPENSES ENGAGEES POUR L 'AMELIORATION DUDIT PROPRE, SANS RECHERCHER L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI A CETTE AMELIORATION ET LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION.

Thèmes
  • Communauté entre epoux (loi du 13 juillet 1965)
  • Liquidation
  • Recompenses dues a la communauté
  • Acquisition, conservation ou amelioration d'un propre
  • Origine des deniers et conditions d 'utilisation
  • Recherche necessaire

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... SANS CONTRAT, ONT VECU SEPARES DEPUIS 1943 ;

QU'A PARTIR DE L'ANNEE 1948 DAME Z... A FAIT VALOIR AVEC FERLANDA, SON CONCUBIN, UNE PROPRIETE APPARTENANT EN PROPRE A DEMURO ;

QU'APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, LORS DES O OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, DAME Z... A RECLAME AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UNE RECOMPENSE CORRESPONDANT A LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR L'IMMEUBLE PROPRE A DEMURO PAR SUITE DES TRAVAUX QU'ELLE Y AVAIT EFFECTUES ;

QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'EN L'ABSENCE DE DEMURO SA FEMME S'ETAIT INSTALLEE SUR LE TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER AVEC UN CONCUBIN ET QUE LE FAUX MENAGE AVAIT VECU SUR LA PROPRIETE QU'IL AVAIT REMISE EN ETAT EN Y EFFECTUANT D'IMPORTANTES PLANTATIONS ;

QUE CES TRAVAUX AVAIENT APPORTE A L'IMMEUBLE UNE PLUS-VALUE DE 18716,50 FRANCS ;

QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT BIEN LA MESURE DE LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE C'ETAIT LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EN L'ESPECE PRIS EN CHARGE, LES DEPENSES ENGAGEES POUR L'AMELIORATION D'UN PROPRE, SANS RECHERCHER L'ORIGINE DES DENIERS QUI AVAIENT SERVI A CETTE AMELIORATION ET LES CONDITIONS DE LEUR UTILISATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 13 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Textes appliqués

  • Code civil 1469
  • LOI 1965-07-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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