CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 avril 1974, n° 73-10.443

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambres réunies) 1972-11-09

En bref

Sommaire

POUR CONVERTIR EN FAILLITE, POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 20 MAI 1955, UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE ANTERIEUREMENT A CE TEXTE, LES JUGES, QUI SE FONDENT A JUSTE TITRE SUR L'ARTICLE 19, ALINEA 2-2. DE LA LOI DU 4 MARS 1889, ET NON SUR L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION DU DECRET PRECITE, N 'ONT PAS A CONSTATER L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE.

Thèmes
  • 1) faillite liquidation judiciaire
  • Conversion du règlement en faillite
  • Cas
  • Absence de comptabilite
  • Décret du 20 mai 1955
  • Application dans le temps
  • Faillite règlement judiciaire
  • Conversion posterieure au 20 mai 1955 d'une liquidation judiciaire (non)
  • 2) faillite liquidation judiciaire
  • Effets
  • Decheance
  • Article 1er, 12e, de la loi du 30 aout 1947

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE VICTOR ET D'ORLANDO X... PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1954, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LA COMPTABILITE A DISPARU ENTRE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LE JOUR DES DEBATS EN APPEL, CE QUI ENLEVAIT TOUT FONDEMENT AUX ACCUSATIONS DONT LA PREUVE INCOMBAIT AUX ADVERSAIRES, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT NULLEMENT QUE CETTE COMPTABILITE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, CE QUI PRIVE LEUR ARRET DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST A JUSTE TITRE FONDEE SUR L'ARTICLE 19, ALINEA 2, PARAGRAPHE 2°, DE LA LOI DU 4 MARS 1889, APPLICABLE EN L'ESPECE ET NON SUR L'ARTICLE ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 20 MAI 1955, N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA CONSTATATION VISEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN;

D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI EST MAL.FONDE DANS SES DEUX BRANCHES;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 159 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE VICTOR ET ORLANDO X... ETAIENT POUR UNE DUREE DE CINQ ANS FRAPPES DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1-12° DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES ET QU'ILS NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI EXERCER PENDANT LA MEME DUREE UNE TELLE PROFESSION;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A ABROGE LE PARAGRAPHE 12° DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET QUE, SELON SON ARTICLE 164, LADITE LOI DE 1967 EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1968, CE QUI INTERDISAIT A L'ARRET ATTAQUE DE SE REFERER A UNE DISPOSITION ABROGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

ET ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Textes appliqués

  • Décret 1955-05-20

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-11-04 Bulletin 1969 IV N. 322 P. 302 (CASSATION). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-03-18 Bulletin 1970 IV N. 110 P. 101 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.