RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 1974, n° 72-11.524

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1972-02-03

En bref

Sommaire

S'IL EST VRAI QU'EN CAS D'ECHEC DES NEGOCIATIONS INTENTEES AVANT LE PROCES, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE AVOUES OU CONSEILS REVET UN CARACTERE CONFIDENTIEL MEME EN L'ABSENCE DE MENTION INSCRITE SUR LES DOCUMENTS, CE CARACTERE DISPARAIT MALGRE CES MENTIONS DES LORS QU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVANT LE PROCES. DES LORS, STATUANT SUR L'ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET LES PARENTS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT POUR FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX PREMIERS ET A LA SECONDE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATES QUE L'ASSUREUR AVAIT VERSE AUX PARENTS LES INDEMNITES PREVUES A LEUR PROFIT, ET TROUVE DANS CES VERSEMENTS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION INVOQUEE PEUVENT UTILISER LES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES AVOUES, ET DANS LESQUELLES ETAIT MENTIONNE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME ELLE-MEME, POUR ETABLIR LE CONTENU DE LA TRANSACTION.

Thèmes
  • 1) secret professionnel
  • Avocat
  • Etendue
  • Correspondance echangee entre conseils
  • Transactions intervenues avant l'instance
  • Caractere confidentiel (non)
  • Secret professionnel
  • Caractere confidentiel
  • Exception
  • Transaction intervenue avant l'instance
  • Lettre missive
  • Production en justice

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 4 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA JEUNE MYRIAM X..., ALORS PENSIONNAIRE A L'ETABLISSEMENT STELLA A..., A ETE VICTIME, LE 25 JUIN 1967, D'UN TRES GRAVE ACCIDENT DONT DEMOISELLE Y..., DIRECTRICE DU PENSIONNAT, A , PAR UNE PRECEDENTE DECISION, ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET CONDAMNEE IN SOLIDUM, AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;

QUE CHRISTIAN X..., PERE DE L'ENFANT, AYANT RECLAME A LA DEMOISELLE Y... ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1000000 DE FRANCS EN REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE, DES POURPARLERS ONT ETE ENGAGES ENTRE LES REPRESENTANTS DES PARTIES EN VUE DE FIXER A L'AMIABLE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ;

QUE SELON LES EPOUX X..., UN ACCORD SERAIT AINSI INTERVENU FIXANT A 650000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT ET A 15000 FRANCS CELUI DE CHACUN DE SES PARENTS ;

QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A ALORS DEMANDE, EN RAISON DE LA MINORITE DE LA VICTIME, QU'UN JUGEMENT SOIT RENDU ;

QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE, PAR DE NOUVELLES CONCLUSIONS, LES EPOUX X... ONT FIXE LE MONTANT DE LEUR RECLAMATION A LA SOMME DE 650000 FRANCS POUR L'ENFANT ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DEMOISELLE Y... ONT REPONDU EN DEMANDANT QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLES DECLARENT S'EN REMETTRE A LA JUSTICE SUR LES PRETENTIONS DES EPOUX X... TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LEURS DERNIERES ECRITURES ET, PAR AILLEURS, LA COMPAGNIE A VERSE A CHACUN DESDITS EPOUX LA SOMME DE 15000 FRANCS PREVUE ;

QUE, MYRIAM X... ETANT DECEDEE PEU APRES, LES EPOUX X..., LE Z... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SES AUTRES ENFANTS MINEURS, ONT SOUTENU QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, FIXANT A 6500000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME, ET, EN QUALITE D'HERITIERS, RECLAME LE PAIEMENT DE LA SOMME PRECITEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'UNE TRANSACTION ETAIT VALABLEMENT INTERVENUE AVANT LE PROCES, ALORS QUE, POUR L'EXISTENCE DE CETTE TRANSACTION, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR LE CONTENU DES LETTRES ECHANGEES ENTRE LES AVOUES DANS LESQUELLES ELLE AURAIT PUISE LA JUSTIFICATION DE LEUR PROPRE PRODUCTION ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES PREUVES DE LA TRANSACTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU TENIR COMPTE DE LETTRES CONFIDENTIELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE " S'IL EST VRAI QU'EN CAS D'ECHEC DES NEGOCIATIONS INTENTEES AVANT LE PROCES, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE AVOUES OU CONSEILS REVET UN CARACTERE CONFIDENTIEL, MEME EN L'ABSENCE DE MENTION INSCRITE SUR LES DOCUMENTS, CE CARACTERE DISPARAIT, MALGRE CES MENTIONS, DES LORS QU'UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES PARTIES AVANT LE PROCES ";

QU'AYANT TROUVE DANS LES VERSEMENTS FAITS PAR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE AUX PARENTS DE LA VICTIME LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION INVOQUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DES LORS PU UTILISER LES LETTRES LITIGIEUSES POUR ETABLIR SON CONTENU ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL Y AVAIT TRANSACTION ENTRE LES PARTIES ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, DEMOISELLE Y... AVAIT SOUTENU QUE L'ACCORD SUR L'INDEMNITE VERSEE AUX PARENTS N'EMPORTAIT PAS ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE DE L'ENFANT ;

ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LE LITIGE CONTINUAIT A ETRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX, LE TRIBUNAL ETANT SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT, NON A FAIRE CONSTATER UNE TRANSACTION, MAIS A FAIRE FIXER UNE INDEMNITE, LA COUR NE POUVAIT SELON LE MOYEN, ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QU'IL Y AVAIT TRANSACTION ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL POUVAIT ALLOUER MOINS QUE LA SOMME DEMANDEE ;

ET ALORS ENFIN QU'A SUPPOSER ETABLIS DES POURPARLERS TRANSACTIONNELS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ESTIMER PARFAIT L'ACCORD DES PARTIES DES LORS QU'ELLE CONTATAIT QUE L'UNE D'ELLES AVAIT EXIGE QU'IL SOIT PRIS UN JUGEMENT COMPTE TENU DE LA MINORITE DE LA VICTIME QUI AURAIT RENDU NULLE UNE TRANSACTION INTERVENUE SANS L'INTERVENTION DU JUGE DES TUTELLES ;

MAIS ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'UN SEUL ACCORD AVAIT ETE PASSE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REPARATIONS DUES, TANT A L'ENFANT QU'A SES PARENTS, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT RELEVE QUE LE " PREJUDICE (EPROUVE PAR CEUX-CI ETAIT) CONDITIONNE PAR CELUI SOUFFERT PAR LA VICTIME ET NE (POUVAIT) EN ETRE DISSOCIE ";

QU'APRES AVOIR ESTIME QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE, C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'INSTANCE ENGAGEE POSTERIEUREMENT A CET ACCORD ETAIT DUE A LA VOLONTE DES DEMANDERESSES AU POURVOI DE FAIRE SANCTIONNER JUDICIAIREMENT CELUI-CI ;

QU'AYANT RAPPELE QUE CONFORMEMENT AUDIT ACCORD, LES EPOUX X... AVAIENT RAMENE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS RECLAMAIENT POUR L'ENFANT A LA SOMME DE 650000 FRANCS ALORS QUE LEURS ADVERSAIRES AVAIENT DECLARE S'EN REMETTRE A JUSTICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU TENIR COMPTE DE LA CONVENTION DES PARTIES, QU'AINSI LE TRIBUNAL NE POUVAIT ACCORDER MOINS QUE LA SOMME DEMANDEE ;

QU'ENFIN LE GRIEF TIRE DE L'ABSENCE D'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES, LAQUELLE NE POURRAIT ENTRAINER QU'UNE NULLITE RELATIVE, NE SAURAIT ETRE INVOQUE PAR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ET DEMOISELLE Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Textes appliqués

  • Code civil 2044
  • Code civil 389-5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1971-01-29 Bulletin 1971 Bulletin Chambre M. N. 1 P. 1 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.