CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 1974, n° 73-10.863

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BEAUVAIS 1972-12-01

En bref

Sommaire

LA CONDITION DU PAYEMENT AVANT LA DATE DES SOINS DE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ETAIT IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DU REGIME D'ASSURANCES MALADIE MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA REGULARISATION ULTERIEURE DES VERSEMENTS.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances des non salaries (loi du 12 juillet 1966)
  • Maladie
  • Prestations
  • Conditions
  • Versement des cotisations
  • Régime anterieur a la loi du 27 decembre 1973
  • Cotisations
  • Payement
  • Défaut
  • Incidence sur le droit aux prestations

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ALORS APPLICABLES;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE VERLEENE ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES DU 6 OCTOBRE 1971 AU 3 JANVIER 1972, BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 18 JANVIER 1972 LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA FORMULE SELON LAQUELLE " LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ", DOIT S'ENTENDRE DANS LE SENS D'UN REFUS PROVISOIRE C'EST-A-DIRE EN ATTENDANT QUE L'ASSURE AIT REGLE LES COTISATIONS EN RETARD ET QUE S'IL EST LOGIQUE DE REFUSER LES PRESTATIONS AUX ASSURES QUI N'ONT PAS ACQUITTE LEURS COTISATIONS, IL NE L'EST PAS DE NE PAS LES VERSER LORSQU'ILS SE SONT MIS EN REGLE AVEC LA CAISSE;

ATTENDU, CEPENDANT QUE LA CONDITION DU PAIEMENT AVANT LA DATE DES SOINS DE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ETAIT A CETTE EPOQUE IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR L'OUVERTURE DES DROITS A PRESTATIONS, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA REGULARISATION ULTERIEURE DES VERSEMENTS;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 1ER DECEMBRE 1972;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI

Textes appliqués

  • Décret 68-253 1968-03-19 ART. 22
  • LOI 66-509 1966-07-12 ART. 5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-11-07 Bulletin 1973 V N. 553 P. 508 (CASSATION) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.