RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 1974, n° 74-90.152

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1973-12-07

En bref

Sommaire

Voir sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) escroquerie
  • Faux nom ou fausse qualité
  • Fausse qualité
  • Inspecteur michelin
  • 2) marques de fabrique
  • Imitation
  • Carnets de factures
  • Marques de fabrique
  • Usage frauduleux
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 QUI, POUR ESCROQUERIE, IMITATION ET USAGE D'UNE MARQUE IMITEE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;

LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PRISE DE FAUSSE QUALITE D'INSPECTEUR DE MICHELIN OU DU GUIDE MICHELIN, ACCREDITEE PAR LA PRODUCTION DE CARNETS DE FACTURES AYANT POUR EN-TETE " GUIDE REGIONAL TOURISTIQUE MICHELIN " AVAIT ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE QUE LES PERSONNES SOLLICITEES PAR LE DEMANDEUR SAVAIENT PARFAITEMENT QUE LES INSERTIONS DANS LE GUIDE MICHELIN SONT ENTIEREMENT GRATUITES, CE QUI DEMONTRE QUE LA PRISE DE FAUSSE QUALITE D'INSPECTEUR MICHELIN OU DU GUIDE MICHELIN N'AVAIT PU ETRE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS EN CE QUI LE CONCERNAIT ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRESENTATION DU CARNET DE FACTURES NE POUVAIT ACCREDITER LA PRISE DE FAUSSE QUALITE, EN RAISON MEME DE LA PRESENTATION TYPOGRAPHIQUE QUI Y ETAIT FAITE DU NOM DE MICHELIN UNIVERSELLEMENT CONNU " ;

LE SECOND MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU CONTRE LE DEMANDEUR QU'IL AVAIT COMMIS UNE IMITATION FRAUDULEUSE DE MARQUE EN PORTANT SUR LES FACTURES LES INITIALES MICHELIN, DE NATURE A TROMPER LE CONTRACTANT ET QU'IL EN AVAIT FAIT USAGE EN LES REMETTANT AUX HOTELIERS, SANS PRECISER EN QUOI L'IMITATION FRAUDULEUSE ETAIT DE NATURE A TROMPER LE CO-CONTRACTANT ;

" ALORS QUE L'IMITATION DE MARQUE N'ETANT PUNISSABLE QU'AUTANT QUE LE JUGE DU FOND ETABLIT QUE LES RESSEMBLANCES ENTRE LA MARQUE IMITEE ET L'IMITATION FAITE DE MAUVAISE FOI ONT ETE DE NATURE A CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT D'UN CONSOMMATEUR D'ATTENTION MOYENNE, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTES POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LES DELITS RETENUS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIE ET D'INITIATION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE DEPOSEE ET USAGE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU S'EST FAIT REMETTRE CERTAINES SOMMES D'ARGENT PAR DIVERS HOTELIERS EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE " D'INSPECTEUR MICHELIN " OU " D'INSPECTEUR DU GUIDE MICHELIN ", HABILITE A PROVOQUER L'INSERTION DU NOM DE LEUR ETABLISSEMENT DANS LE GUIDE AINSI DENOMME ;

QUE CETTE PRISE DE FAUSSE QUALITE A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS ;

QUE X... A, EN OUTRE, PRESENTE A SES DUPES DES CARNETS DE FACTURES AYANT POUR EN-TETE " GUIDE REGIONAL TOURISTIQUE MICHELIN " ET QUE CETTE IMITATION D'UNE MARQUE DEPOSEE ETAIT DE NATURE A TROMPER LES COCONTRACTANTS VIS-A-VIS DESQUELS IL EN A ETE FAIT USAGE ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER ET QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES ET DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code pénal 422-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.