En bref
- Sommaire
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- Thèmes
- 1) crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
- Officiers de police judiciaire
- Crime ou délit commis hors de sa circonscription
- Designation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement (non)
- 2) denonciation calomnieuse
- Compétence territoriale
- Lieu du délit
- Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée
- Compétence
- Dénonciation calomnieuse
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ARMAND), DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR Y... JEAN, LE 6 MAI 1974 ;
ATTENDU QUE LADITE PLAINTE EST PORTEE CONTRE X... ARMAND, MAIRE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERE, POUR FAUX TEMOIGNAGE QUI AURAIT ETE COMMIS A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE ET POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE ;
ATTENDU QUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE N'EST CONSOMME QUE LORSQUE L'ECRIT INCRIMINE EST PARVENU A L'AUTORITE A LAQUELLE IL EST DESTINE ET QUE, DES LORS, C'EST AU SIEGE DE CETTE AUTORITE QUE LE DELIT EST COMMIS ;
ATTENDU, DANS CES CONDITIONS QU'AUCUN DES DELITS DONT X... EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE N'AYANT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU LEDIT X..., OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE PORTEE PAR Y... CONTRE X...
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 687
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1870-04-14 Bulletin Criminel 1870 N. 85 P. 140 (REJET) (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle)1943-05-13 Bulletin Criminel 1943 N. 34 P. 52 (REJET) (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 22- 05-1968 Bulletin Criminel 1968 N. 168 P. 406 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.