RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 décembre 1974, n° 73-13.334

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-05-24

En bref

Sommaire

LE BAIL A NOURRITURE, CONCLU "INTUITU PERSONAE", ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR.

Thèmes
  • Baux a nourriture
  • Bien afferme
  • Exercice par le preneur du droit de préemption (non)
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Préemption
  • Domaine d'application
  • Bail a nourriture (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 19 AVRIL 1971, DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A LASSALLE, A INFORME "A TOUTES FINS UTILES" SON FERMIER DE SON INTENTION DE VENDRE CES PARCELLES A SON NEVEU BUZY-PUCHEU, POUR LA SOMME DE 39 000 FRANCS, CONVERTIE EN BAIL A NOURRITURE, EN INDIQUANT AU PRENEUR QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;

QUE, LE 15 MAI 1971, LASSALLE A REPONDU QU'IL ENTENDAIT SE PORTER ACQUEREUR AUX CONDITIONS PREVUES ;

QU'APRES LE DECES DE DEMOISELLE X..., SURVENU EN DECEMBRE 1971, LASSALLE A DEMANDE L'ANNULATION DE LA VENTE INTERVENUE LE 21 JUIN 1971 AU PROFIT DE BUZY-PUCHEU, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE SON DROIT DE PREEMPTION ;

ATTENDU QUE LASSALLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRENEUR AYANT ACCEPTE DANS LE DELAI IMPARTI L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA PROPRIETAIRE, LA VENTE AINSI INTERVENUE ENTACHAIT DE NULLITE LE BAIL A NOURRITURE ULTERIEUREMENT CONCLU ENTRE LA PROPRIETAIRE ET UN TIERS ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS SANS REPONSE, LE PRENEUR DEMONTRAIT QUE LA FRAUDE RESULTAIT DES TERMES MEMES DE LA SIGNIFICATION QUI L'AVAIENT INDUIT EN ERREUR ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE INFORME DE L'ACTE INTERVENU DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A SON DROIT DE PREEMPTION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, A BON DROIT ET PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LE BAIL A NOURRITURE, CONCLU "INTUITU PERSONAE", ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE 19 AVRIL 1971 DEMOISELLE X... A AVERTI LASSALLE DE SON INTENTION A TOUTES FINS UTILES ET EN PRECISANT LA NATURE EXACTE DU CONTRAT PROJETE ;

QUE CETTE SIGNIFICATION N'AVAIT POUR BUT ET POUR EFFET QUE DE TENIR LE PRENEUR AU COURANT D'UN CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE ;

QU'IL S'AGISSAIT BIEN, EN L'ESPECE, D'UN BAIL A NOURRITURE QUI A ETE EFECTIVEMENT MIS A EXECUTION ET QUE LASSALLE N'APPORTE LA PREUVE D'AUCUNE FRAUDE ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1954-02-19 Bulletin 1954 IV N. 129 P. 99 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1956-12-06 Bulletin 1956 IV N. 897 P. 675 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1959-11-21 Bulletin 1959 IV N. 1171 P. 932 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.