RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 1975, n° 74-93.524

Décision attaquée : tribunal de grande instance BERGERAC 1974-06-04

En bref

Sommaire

LORSQU'UN TRIBUNAL DEVANT LEQUEL UNE PARTIE CIVILE A CITE DIRECTEMENT UN MAIRE POUR UN DELIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS S'EST DECLARE INCOMPETENT, IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIES PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974.

Thèmes
  • Crimes et délits commis par des magistrats ou certains fonctionnaires
  • Article 681 du code de procédure pénale
  • Application
  • Délit commis par un maire dans l'exercice de ses fonctions
  • Citation directe par la partie civile
  • Jugement d'imcompetence (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE LA POURSUITE ENGAGEE PAR LA PARTIE CIVILE X... CONTRE Y... (JEAN-PIERRE) DU CHEF DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE. LA COUR, VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ;

ATTENDU QUE Y..., MAIRE DE MOULEYDIER, A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERGERAC A LA REQUETE DE JACQUES X..., PARTIE CIVILE, COMME PREVENU DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE;

ATTENDU QUE LES FAITS IMPUTES A Y... AURAIENT ETE COMMIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1974 LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA QUALITE DU PREVENU ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, AUCUNE POURSUITE N'ETANT PLUS EN COURS, LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS NOUVEAUX NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION ;

QUE DES LORS, LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

QU'IL APPARTIENDRA A LA PARTIE CIVILE, SI ELLE LE JUGE BON, DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE PLAINTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 681 SUSVISE ;

REJETTE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BERGERAC

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 681 S
  • LOI 1974-07-18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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