Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1975
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- RejetCass. crim., 23 déc. 1975, n° 75-93.212Lorsqu'un maire ou un de ses adjoints est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit qu'il aurait commis hors l'exercice de ses fonctions et en dehors de la circonscription où il est territorialement compétent,…
- CassationCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-11.883Encourt la cassation l'arrêt qui refuse sans motif de prononcer l'annulation, demandée par le défendeur, de l'exploit introductif d'instance qui n'avait pas respecté le délai de comparution de huit jours prévu par les…
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-11.402Si le syndic doit, aux termes de l'article 507 ancien du Code de commerce, notifier au bailleur son intention de résilier le bail ou de le continuer dans un délai de trois mois à compter du jugement prononçant la…
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-11.529Lorsque la clause de réserve de propriété jusqu'à complet payement des marchandises s'est trouvée réalisée par l'accord des parties antérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire de l'acheteur, la réserve…
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-12.995Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé que le gérant d'une société à responsabilité limitée a valablement engagé celle-ci envers le propriétaire de l'immeuble où était exploité le fonds de commerce…
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-12.634Echappe au contrôle de la Cour de Cassation l'appréciation de la portée, quant à la date de livraison d'une marchandise, d'une lettre missive constituant, non l'instrument du contrat de commission de transport, mais un…
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-12.675Use de son pouvoir souverain d'interpréter les termes imprécis des conventions, la Cour d'appel qui, pour débouter une partie de son opposition à l'ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale faisant suite à une…
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-12.987En relevant que le transporteur, à son arrivée chez le destinataire, a accepté le changement de destination qui lui était demandé par celui-ci, une Cour d'appel fait ressortir que les volontés des parties se sont…
- CassationCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-15.120La nullité édictée par l'article 1840 du Code Général des impôts à l'égard de toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente d'un fonds de commerce ne s'applique qu'à la convention secrète,…
- RejetCass. com., 22 déc. 1975, n° 74-13.773Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir méconnu les dispositions de l'article 1732 du Code civil en refusant de condamner le locataire de camions à dédommager le propriétaire de leur destruction due à des…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1975, n° 75-91.894Dans le cas d'attentat à la pudeur avec violence, prévu par l'article 332 alinéa 3 du code pénal, l'emploi de la violence est un élément constitutif de ce crime, alors que l'âge de la victime n'est qu'une circonstance…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1975, n° 75-92.467L'huissier, devant lequel un détenu refuse de se laisser conduire, accomplit toute diligence utile, en faisant signer l'original et remettre la copie de l'exploit par l'intermédiaire du surveillant-chef, puis en…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 déc. 1975, n° 75-92.931En cas d'appel formé contre une ordonnance prévue par l'article 167 alinéa 2 du code de procédure pénale, le président de la Chambre d'accusation, dans les huit jours de la réception du dossier et sur l'avis motivé du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 déc. 1975, n° 75-92.931N'est pas recevable un pourvoi en cassation contre une ordonnance qui n'est pas en dernier ressort et par laquelle le juge d'instruction a prescrit la transmission des pièces de la procédure au procureur général (1).
- RejetCass. crim., 22 déc. 1975, n° 75-91.465Le prévenu extradé à la demande des autorités françaises ne peut être jugé contradictoirement que pour les infractions ayant motivé l'extradition. Sous réserve que les juridictions d'instruction et de jugement ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 déc. 1975, n° 74-92.080L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale. Si, aux…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1975, n° 75-90.310Lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi du 29 juillet 1881 et par un autre texte, le délai de pourvoi est de trois jours non francs en ce qui concerne les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1975, n° 74-91.605Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-11.693La mention par le praticien sur la demande d'entente préalable du caractère provisoire d'une prothèse dentaire et de sa nécessité professionnelle ne saurait équivaloir à la mention "acte d'urgence" qui, selon les…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-13.262Si tout chef de famille salarié, fonctionnaire ou agent de services publics, a droit à un congé supplémentaire rémunéré à l'occasion de chaque naissance survenue à son foyer, d'une durée de trois jours, ces trois jours…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-12.549Le gérant libre d'une station-service qui exerce son activité dans un local agréé par la société de distribution de produits pétroliers, doit vendre des marchandises fournies presque exclusivement par elle, aux…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-12.907Un médecin, salarié de la RATP, qui, parallèlement à son activité principale, pratique des interventions chirurgicales sur le personnel de la RATP dans deux cliniques mises par elle à sa disposition, doit, à ce titre…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-12.176L'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité destinée à augmenter la pension servie aux personnes malades et à leur assurer un montant minimum de ressources, est, au sens du règlement n. 1408 du 14 juin…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 73-40.809Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture, le fait, pour un salarié, d'avoir propagé faussement la nouvelle qu'un des ouvriers gagnait plus que les autres et d'avoir ainsi tenté de semer le désordre…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-40.477La disposition de l'article L 122-14-4 du Code du travail fixant un minimum de réparation égal à six mois de salaire en cas de licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, ne peut être entendue comme limitée,…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-40.440Dès lors qu'ils constatent qu'un armateur a informé son personnel de la cession de ses navires et qu'il a avisé un membre du personnel hôtelier de l'un d'eux, de son transfert à la société cessionnaire qui, pour sa…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1975, n° 74-13.504Manque de base légale la décision qui exclut de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de déplacement versées par une société spécialisée dans l'entretien et le renouvellement des voies ferrées à…
- CassationCass. crim., 17 déc. 1975, n° 75-90.641Sans préjudice des peines plus graves éventuellement encourues en application d'une autre disposition pénale, le fait de licencier des salariés en raison de leur appartenance à un syndicat constitue le délit prévu par…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1975, n° 74-93.217L'ordonnance du 22 septembre 1967 relative aux marchés d'intérêt national autorise l'institution d'un périmètre de protection autour du marché d'intérêt national. Il y est alors interdit d'y pratiquer notamment, à un…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1975, n° 75-91.747La loi n. 72-1226 du 29 décembre 1972 n'a pas modifié les dispositions de l'ordonnance 45-54 du 13 janvier 1945 applicable dans les départements d'Outre-Mer et qui précise que les jugements des tribunaux de première…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1975, n° 75-91.998La preuve du déficit d'exploitation d'un fonds de commerce dont la gestion a été confiée à un mandataire ne suffit pas pour caractériser le délit d'abus de confiance ; il faut encore qu'il soit établi que ce déficit…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1975, n° 75-60.133L'obligation de déposer les listes de candidats aux fonctions de délégués du personnel au moins 48 heures avant le tour de scrutin résultant, non d'un accord conclu avec les organisations syndicales, mais d'une décision…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1975, n° 75-00.000Les rentes allouées aux enfants de la victime d'un accident du travail sont collectives et réduites au fur et à mesure que chaque orphelin atteint un âge déterminé ; il en résulte que la majoration pour faute…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1975, n° 74-15.070Ayant relevé qu'un ouvrier qui devait terminer sa journée de travail à 18 heures, avait, sans avoir achevé la tâche qui lui avait été confiée, ni demandé l'autorisation de son supérieur hiérarchique ni avoir avisé…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1975, n° 74-40.722Est à durée déterminée, le contrat de travail temporaire conclu pour une durée de trois mois à compter d'une date fixe, et ne comportant aucune référence à la convention conclue entre l'entreprise de travail temporaire…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1975, n° 75-60.150Les juges du fond peuvent estimer que la preuve du caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical n'est pas rapportée, dès lors qu'ils constatent que si la désignation est intervenue la veille de la…
- CassationCass. com., 16 déc. 1975, n° 74-13.361La loi du 9 juillet 1975, modifiant les articles 1142 et 1231 du code civil sur la clause pénale est, selon son article 3 "applicable aux contrats et instances en cours". Elle ne trouve donc pas application au pourvoi…
- RejetCass. com., 16 déc. 1975, n° 74-14.021Statuant sur une demande en payement des réparations d'une machine en possession de l'acheteur, avant que la vente ne soit déclarée nulle comme contraire à la réglementation du crédit, la Cour d'appel qui a constaté que…
- CassationCass. com., 16 déc. 1975, n° 74-13.209
- CassationCass. com., 16 déc. 1975, n° 74-11.972Saisie de la demande d'une société de Crédit qui, n'obtenant pas le remboursement d'un prêt consenti pour l'achat de camions, fait vendre l'un des véhicules et assigne le donneur d'aval en payement de la somme restant…
- CassationCass. com., 16 déc. 1975, n° 74-11.856A défaut d'une disposition expresse de la loi, l'irrégularité du protêt qui n'a pas été dressé au domicile indiqué par la lettre de change ne peut conférer à la déchéance encourue par le porteur, des effets plus étendus…
- RejetCass. com., 16 déc. 1975, n° 74-12.085Relevant qu'une femme mariée sous le régime de la séparation de biens, a acquis un fonds de commerce avec son mari, qu'elle a, pour les besoins de ce fonds, contracté un emprunt hypothécaire, avec la caution de son…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1975, n° 74-90.396La confiscation des objets contrefaits ou des instruments ayant servi à leur fabrication, et la publication des jugements prononçant condamnation pour contrefaçon ne sont pas des peines, mais des mesures de réparation…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1975, n° 75-91.139L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer leur profession qui frappe les individus condamnés pour le délit prévu au paragraphe 4 de l'article 317 du code pénal constitue une mesure de police ou de sécurité…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1975, n° 75-91.045C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré recevable l'action civile exercée par une commune dont le maire en exercice avait été habilité à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement par une…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1975, n° 75-92.436Un membre du parquet, même s'il a engagé la poursuite, est un témoin acquis aux débats, dès lors qu'il a été cité et dénoncé aux accusés en cette qualité de témoin : aucune disposition légale ne le dispense de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1975, n° 75-90.277L'irrecevabilité d'une constitution de partie civile peut être soulevée d'office sur le pourvoi de cette partie civile, en tout état de la procédure, même devant la Cour de cassation ; elle entraîne l'irrecevabilité du…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1975, n° 74-90.718Lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles, a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre.
- CassationCass. crim., 16 déc. 1975, n° 74-92.059L'imputation dirigée contre une personne d'avoir publié un écrit contenant une publicité mensongère est diffamatoire, alors même que le caractère mensonger de cette publicité n'est pas autrement précisé.
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-12.038Si la déconfiture du débiteur est susceptible d'emporter déchéance du terme, celle-ci n'est pas encourue de plein droit et doit être demandée au juge, qui la prononce, s'il y a lieu, après vérification des faits qui la…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-10.254Si l'avantage procuré à un époux par l'adoption d'un régime matrimonial peut donner ouverture à l'action en retranchement au profit des enfants d'un premier lit, le choix de ce régime ne peut être regardé comme un acte…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 73-10.615Le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, au respect duquel l'ordre public est intéressé, interdit de prendre en considération la modification artificielle des attributs du sexe, consécutive à une…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-11.237En vertu de l'article 881 du Code de procédure civile, les débats, en matière de filiation, doivent se dérouler en Chambre du Conseil.
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 73-12.787Ne satisfait pas aux exigences de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d'Appel qui rejette une demande en modification de prénom, faute d'intérêt légitime du demandeur, au seul motif que le prénom dont…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-12.534Il résulte de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970, que les personnes physiques ou morales qui ont contracté ou à la charge de qui sont nées des obligations afférentes à l'acquisition, la conservation,…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-14.224Les mesures de protection juridique édictées en faveur des rapatriés spoliés tendent à permettre à ceux-ci de recouvrer ou de conserver la libre disposition des biens qu'ils possèdent en France. Dès lors c'est à bon…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-41.914Doit être cassé le jugement qui déboute un automobiliste victime d'un choc arrière, de l'action en dommages-intérêts qu'il a engagée contre l'auteur de l'accident et contre la compagnie d'assurances de ce dernier, au…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1975, n° 74-12.525Aux termes de l'article 4, paragraphe 1er, d, de la Convention franco-britannique du 18 janvier 1934 sur l'exécution des jugements, le tribunal de l'un des Etats, qui a rendu un jugement, est considéré comme compétent,…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1975, n° 74-12.462Doit être cassé l'arrêt qui décide que le bailleur a des motifs sérieux et légitimes de s'opposer à la cession du bail du preneur à son fils sur une partie des biens ruraux loués en retenant que ces biens sont en fait…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1975, n° 73-14.256Il n'est pas dû d'indemnité pour améliorations culturales et foncières à des preneurs sortants autorisés par le bail initial à mettre en culture des "terres à parcours" constituant une partie de la superficie louée, dès…
- CassationCass. com., 15 déc. 1975, n° 73-14.857Une Cour d'appel est fondée à déclarer le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur ayant pris un matériel en location par une opération de crédit-bail, recevable à se prévaloir, à l'égard de l'entreprise de…
- CassationCass. com., 15 déc. 1975, n° 74-10.365Une Cour d'appel est fondée à déclarer le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur ayant pris un matériel en location par une opération de crédit-bail, recevable à se prévaloir, à l'égard de l'entreprise de…
- CassationCass. com., 15 déc. 1975, n° 74-13.140La Cour d'appel ne donne pas une base légale à sa décision lorsque, pour retenir à raison de la non conformité de la marchandise, la responsabilité du banquier chargé d'ouvrir un crédit documentaire irrévocable, d'une…
- RejetCass. com., 15 déc. 1975, n° 74-12.194Est suffisamment justifiée la décision qui énonce que la commission allouée à un agent d'affaires, en raison de son intervention dans la location d'un immeuble, a constitué une rémunération équitable, compte tenu de la…
- RejetCass. com., 15 déc. 1975, n° 74-11.326Il résulte de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 45 et 55 du décret du 22 décembre 1967, que les instances dirigées contre un débiteur qui fait l'objet d'un règlement judiciaire ou d'une…
- CassationCass. com., 15 déc. 1975, n° 74-11.882Une Cour d'appel est fondée à déclarer le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur ayant pris un matériel en location par une opération de crédit-bail, recevable à se prévaloir, à l'égard de l'entreprise de…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-14.138Est légalement justifié l'arrêt qui, après avoir prononcé la séparation de corps aux torts du mari, a fixé au jour de l'assignation délivrée à la requête de l'épouse, la date des effets de la dissolution de la…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-11.341Une décision de relaxe rendue par une juridiction pénale ayant jugé que l'éclairage d'une voiture arrêtée à la suite d'un accident, gênait considérablement les conducteurs de véhicule venant en sens inverse, et qu'était…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-11.247Aux termes de l'article 106 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 75-60.140L'alinéa 2 de l'article 14 du décret n. 73-78 du 17 janvier 1973 relatif à l'élection des membres et au fonctionnement des chambres d'agriculture, édicte que les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 75-60.142L'article 22 du décret n. 73-78 du 17 janvier 1973, relatif à l'élection des membres et au fonctionnement des chambres d'agriculture, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une réclamation devant le…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-13.068La réparation allouée à la victime du dommage causé par la faute d'autrui doit être égale au préjudice subi et ne peut lui être supérieure. Encourt donc la cassation le jugement qui, dans ses motifs, fixe le montant du…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-14.909Aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme doit être faite dans l'arrêt la mention des moyens présentés en cause d'appel. Il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision. Satisfait…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-12.753En l'état d'une collision survenue entre une automobile et un cycliste qui la précédait, est légalement justifié l'arrêt qui a décidé que l'automobiliste ne s'exonérait pas de la responsabilité de plein droit attachée à…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-12.603Lorsqu'une association de veuves et orphelins de guerre a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, contre la directrice d'une maison de retraite et que cette dernière ayant été…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-12.259Les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans l'exercice des fonctions auxquelles ils sont employés lorsqu'ils peuvent être réputés avoir agi pour le compte du…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-14.420L'exigence de la consignation n'a été édictée par l'article 50 du Code de Procédure civile que dans le cas de mainlevée, réduction ou cantonnement de la saisie conservatoire, et demeure étrangère à la rétractation de…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-12.351Est légalement justifié, l'arrêt qui a condamné une société de chasse à réparer les dommages causés au propriétaire d'un verger par des lapins de garenne provenant d'un territoire voisin sur lequel ladite société…
- DéchéanceCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-11.683Le demandeur au pourvoi qui a été mis en règlement judiciaire postérieurement au dépôt du pourvoi, est sans qualité pour déposer, sans l'intervention du syndic, le mémoire ampliatif. Le mémoire ainsi déposé ne peut pas…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1975, n° 74-13.036Lorsque l'arrêt précise qu'après les débats, qui se sont déroulés devant des magistrats nommément désignés, la Cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et l'a renvoyée à une audience ultérieure au cours de laquelle,…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1975, n° 73-14.097Les juges du fond peuvent décider qu'une clause de préférence contenue dans un contrat d'édition passé entre un artiste lyrique et une société de diffusion avait été frauduleusement méconnue par l'artiste qui avait…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1975, n° 74-13.268En l'état d'une convention par laquelle un groupe de musiciens a cédé à un éditeur le droit exclusif d'éditer la moitié des chansons qu'il composera et s'interdit de céder un droit semblable à un tiers sans l'accord de…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1975, n° 74-13.269L'article 4, alinéa 4, de la convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 stipule qu'aucun Etat contractant n'est tenu d'assurer la protection d'une oeuvre pendant une durée plus longue que celle…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1975, n° 74-14.242Statuant sur l'action en dommages-intérêts qu'un sociétaire d'une coopérative agricole a engagée contre cet organisme à la suite d'une décision du Conseil d'administration qui a prononcé son exclusion pour non apport de…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1975, n° 74-12.457Aux termes de l'article 52 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un autre Etat…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1975, n° 74-70.465Dès lors que l'ordonnance d'expropriation est devenue irrévocable en l'absence de pourvoi en cassation, la propriété de la parcelle expropriée a été définitivement transférée à l'autorité expropriante, qui doit…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1975, n° 74-70.466Aux termes de l'article 21-II de l'ordonnance du 23 octobre 1958, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1972, une parcelle doit, pour être estimée comme terrain à bâtir, être effectivement desservie, à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 1975, n° 74-90.607Le prévenu qui, par lettre adressée au président, a demandé à être jugé en son absence, après audition de son défenseur et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568 alinéa 2 du code…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-40.321Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige relatif à la rupture du contrat liant l'animateur du Foyer Culturel d'une commune à ladite commune.
- RejetCass. soc., 11 déc. 1975, n° 75-60.123Lorsque deux sociétés ont le même dirigeant, le même siège social, le même téléphone, les mêmes services commerciaux et administratifs, qu'elles occupent les mêmes locaux, que les conditions de travail y sont…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-15.134Selon l'article 14 du décret du 24 mars 1972, la remise intégrale des majorations de retard ne peut être accordée que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-13.503Si les remboursements des dépenses exposées par les salariés pour le compte de l'entreprise, tels que les frais de déplacement engagés pour l'exécution de missions, peuvent ne pas être compris dans l'assiette des…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-12.204L'obligation d'acquitter le salaire et la dette de charges sociales dus à raison de l'emploi d'une secrétaire médicale dans un cabinet de groupe constitué par deux médecins incombe en totalité à chacun d'eux sans que…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-40.591Le salarié engagé comme "chauffeur livreur" qui n'a été qu'accessoirement chargé de livrer les produits et encaisser les factures et à qui l'employeur a confié en fait des fonctions de représentant statutaire, résultant…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1975, n° 74-13.321En cas de répétition de l'indû, celui qui a reçu n'est tenu de restituer les intérêts du jour du payement que s'il a été de mauvaise foi. Les juges qui statuent sur le calcul de la taxe due à un avoué ayant occupé dans…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1975, n° 74-12.869Il résulte de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 que l'expertise en référé n'est qu'un préliminaire non obligatoire de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, laquelle aux termes de cet article 29 et…
- CassationCass. com., 10 déc. 1975, n° 74-11.813Entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui, d'une part, constate que les débiteurs d'une somme d'argent doivent à leur créancier la somme restant après déduction des acomptes déjà versés et qui indique,…
- CassationCass. crim., 10 déc. 1975, n° 74-91.203Ne justifie pas sa décision, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui, pour rejeter une demande en réhabilitation judiciaire, se fonde uniquement sur le nombre et la gravité des condamnations prononcées contre le…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1975, n° 73-93.321L'accident dont ont été victimes des artistes dramatiques une fois leur engagement rempli et après avoir satisfait aux instructions de leur employeur, sous la dépendance et l'autorité duquel ils ne se trouvaient plus,…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.698Lorsqu'elles résultent d'un accident du travail, l'inaptitude d'un salarié à son emploi, de même que la rupture qu'elle a entraînée avant la fin de la période garantie par la convention collective, sont imputables au…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.050En l'état de la clause d'une convention collective disposant d'une part que les absences pour maladie ou accidents dûment constatés ne constituent pas une rupture du contrat, d'autre part, qu'en cas de maladie d'un…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.474L'intégration des bonifications et des primes de productivité et d'assiduité dans l'assiette des majorations pour heures supplémentaires est une question de droit qu'il appartient à la Cour d'appel de résoudre elle-même…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.701Le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. Un arrêt ne peut donc condamner un employeur à verser un complément…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1975, n° 75-00.000En vertu de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, l'incompétence des juges de droit commun pour connaître d'un litige relevant de la juridiction prudhomale doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée, avant toute…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.132Les juges du fond qui constatent, qu'engagé en qualité de technicien assimilé à un ingénieur de travaux pour exercer ses fonctions au Mali, un salarié a été licencié alors qu'il se trouvait en congé en France avec…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-40.068La réduction unilatérale de la partie fixe du salaire d'un représentant sans que ce dernier, qui n'en avait eu connaissance que par son bulletin de paie, ait été appelé à discuter de nouvelles conditions de travail et…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-11.564Est légalement justifié l'arrêt admettant l'assujettissement au régime général de Sécurité sociale d'un ancien directeur de dépôt chargé depuis sa mise à la retraite de fonctions de conseiller technique au sein de la…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1975, n° 74-12.488Le principe de la détermination annuelle du taux de la cotisation "accident du travail" destinée seulement à écarter des modifications de taux en cours d'année, ne peut, dans les limites de la prescription, faire…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-10.587L'article 719, alinéa 1er, du Code de procédure civile local n'a pas été atteint par les abrogations prononcées par l'ordonnance du 5 février 1945. Par suite les juges du second degré qui statuent sur l'apel d'une…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-13.413Mélangé de fait et de droit est nouveau et, par suite, irrecevable en cause de cassation, le moyen tiré d'un fait non fautif de la victime qui aurait concouru à la production de son dommage et serait susceptible…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-10.816Selon l'article 40 du décret du 28 août 1972, ce qui est prescrit par les articles 16-15 et 23 de ce décret est observé à peine de nullité. Selon l'article 23 de ce décret, les originaux des actes d'huissier de justice…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.682Le tribunal d'instance ne peut pas statuer sur une demande en contribution aux charges du mariage et autoriser une saisie arrêt sur les salaires du mari dès lors qu'une instance en divorce est pendante devant le…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.611Le principe de l'indivisibilité de l'aveu ne s'applique pas à un témoignage.
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.763Lorsqu'une société, après avoir été déclarée responsable du préjudice subi par un tiers, a appelé en garantie son ex-préposé dont les agissements avaient causé ce préjudice, celui-ci ne saurait prétendre que ces…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.848Une surenchère est frappée de déchéance par application de l'article 715 du code de procédure civile lorsqu'elle n'a pas été dénoncée dans le délai prescrit par l'article 709 du même code.
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.343Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a lieu d'ordonner la suppression de travaux effectués sur une cour commune par un coindivisaire sans le consentement de l'autre, et c'est à bon droit qu'ils déboutent…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.667Dès lors qu'elle relève que le vice de la chose vendue constitue un vice caché, que l'action a été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil et que le vendeur professionnel ne peut invoquer la clause…
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.648Lorsqu'un bail prévoit la possibilité d'une révision annuelle de loyer, sans fixer les modalités de cette révision, les juges ne peuvent pas se substituer aux parties en désaccord et ordonner une expertise pour fixer le…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.316La loi du 2 août 1949 ne peut faire revivre un droit au bail définitivement éteint par une expropriation antérieure. Il est toutefois loisible aux parties de substituer un report conventionnel au report légal dont les…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1975, n° 75-91.394L'individu déclaré coupable d'un crime puni du maximum de la réclusion criminelle de dix à vingt ans, ne peut être condamné à une peine supérieure à la réclusion de cinq à six ans, lorsque les circonstances atténuantes…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1975, n° 74-91.963La subornation est punissable même si elle s'adresse à l'auteur d'une attestation déjà soumise à une juridiction pour lui en faire délivrer une autre rétractant ou contredisant la première (1).
- RejetCass. crim., 9 déc. 1975, n° 74-91.925Si, aux termes de leur statut, tel qu'il résulte de l'article 396 du code rural d'une part, et de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1964, d'autre part, les fédérations départementales de chasseurs et les…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1975, n° 75-91.716Le général, commandant la région militaire a qualité pour signer l'ordre de nomination des juges composant le tribunal permanent des forces armées saisi d'un délit commis par un militaire appartenant à l'armée de l'air…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.051Statuant sur le litige qui oppose notamment les assureurs successifs d'une caisse de garantie des notaires, condamnée in solidum avec un notaire déclaré responsable des conséquences dommageables du défaut de publication…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.599Les juges du fond, qui estiment souverainement qu'il entre dans les obligations du vendeur de se préoccuper du sort que l'administration fiscale a réservé à la déclaration qui incombe audit vendeur pour que l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.717Une partie qui a conclu au fond en première instance est irrecevable à soulever une incompétence en cause d'appel, par l'effet de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, ainsi qu'à critiquer les dispositions de…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.088Le vendeur d'un appareil d'une technicité avancée, tel un récepteur de télévision en couleurs, est tenu de l'obligation de mettre à la disposition de l'acheteur un appareil en état de bon fonctionnement.
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1975, n° 74-11.565Dès lors qu'un document dont la communication serait irrégulière comme ayant été faite à la Cour après l'ordonnance de clôture et un premier débat en audience publique, ne figure pas au dossier de la procédure et que…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-12.859Le preneur d'un bien rural qui, se plaçant volontairement en dehors du champ d'application du droit de préemption, a souscrit une promesse d'achat du bien loué, ne peut refuser de payer à l'intermédiaire chargé de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.118C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel laisse à la charge de l'entreprise responsable des malfaçons le coût, quel qu'il soit, d'un nouveau système d'assainissement seul susceptible de permettre une habitation normale de…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.368Les manquements du preneur, invoqués à l'appui d'une demande de résiliation de bail, doivent être appréciés au jour de cette demande. Il n'y a pas lieu de tenir compte de l'état du bien loué postérieurement à cette date.
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-15.255Lorsque une chambre de service et un appartement n'ont jamais cessé d'appartenir à un propriétaire unique, cette chambre constitue l'accessoire de l'appartement. Le droit au maintien dans les lieux de l'occupant de la…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-12.434Lorsque, postérieurement à une demande judiciaire de renouvellement de bail ou d'indemnité d'éviction faite par le preneur, le bailleur a délivré un congé pour reconstruire l'immeuble loué en offrant un local de…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.489Les deux défauts de paiement de fermage prévus à l'article 840 du Code rural comme cause de résiliation du bail doivent être caractérisés au jour de la demande en justice, et non au jour où le juge rend sa décision.
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1975, n° 74-12.490En l'état d'une vente immobilière consentie moyennant un prix constitué pour partie d'un payement comptant et pour partie d'une rente viagère, les juges du fond, ayant relevé que la preuve n'était pas rapportée de la…
- RejetCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-13.922Une cour d'appel qui prononce la résolution de la vente d'un camion d'occasion après avoir déclaré que l'action rédhibitoire n'est pas tardive bien qu'exercée près de quatre mois après la vente, ne se contredit pas en…
- RejetCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-14.027Une cour d'appel peut faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'ancien président directeur général d'une société, bien que la date de la cessation des payements soit postérieure à celle de la…
- RejetCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-13.359La Cour d'appel ayant souverainement interprété les clauses ambiguës et obscures d'un accord intervenu entre les associés d'une société anonyme dont l'un d'eux, à l'occasion de la transformation en société à…
- CassationCass. com., 8 déc. 1975, n° 75-10.148L'atteinte à la marque peut être constituée par son utilisation dans un nom commercial. Ne donne pas une base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant que la marque déposée a été effectivement…
- CassationCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-13.494Méconnaît les dispositions des articles 1846 et 1910 du Code général des Impôts relatives au dépôt d'un mémoire préalable entre les mains du trésorier-payeur général, l'arrêt qui déclare recevable l'opposition à…
- RejetCass. com., 8 déc. 1975, n° 73-14.965Aux termes de l'article 1561-1. ancien du Code général des Impôts, sont exonérés de la taxe sur les spectacles les "foires, salons et expositions", qui bénéficient de subvention d'une collectivité publique. Et c'est à…
- CassationCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-11.240Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la résiliation d'un contrat aux torts du débiteur en règlement judiciaire, refuse d'ordonner la compensation entre la créance de dommages-intérêts du cocontractant…
- RejetCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-12.574Une Cour d'appel fait usage de son pouvoir souverain en retenant pour refuser de faire application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à l'associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée, que rien ne…
- CassationCass. com., 8 déc. 1975, n° 74-13.296Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer nuls pour défaut de nouveauté les brevets litigieux, a retenu, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que les différentes parties de l'invention ne…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1975, n° 75-90.308Les conventions diplomatiques sont des actes de haute administration qui ne peuvent être interprétées s'il y a lieu que par les puissances entre lesquelles elles sont intervenues (1). La Cour d'appel qui a statué sur…
- CassationCass. crim., 4 déc. 1975, n° 75-92.203Le jugement de la juridiction militaire ne peut être prononcé sans que la parole ait été donnée au défenseur, choisi ou désigné d'office du prévenu. Cette règle ne cesse pas d'être applicable dans le cas, prévu par…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-40.647Le salarié qui a été employé sans discontinuité aux mêmes tâches par plusieurs employeurs successifs, a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté acquise dès l'entrée au service du…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-40.665En l'état d'une part, d'un protocole conclu entre deux sociétés dont l'une est devenue la locataire-gérante du fonds de commerce de l'autre, aux termes duquel la locataire prendrait en charge les indemnités de…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-13.337L'erreur commise lors du versement de l'indû n'engage pas, par elle-même, en principe, la responsabilité de son auteur. Et la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale, chargé de la gestion d'un service public…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-12.112L'article 470 du Code de la sécurité sociale permet aux organismes de sécurité sociale d'agir contre le tiers auteur de l'accident en vue d'obtenir, à due concurrence de l'indemnité mise à la charge de ce dernier selon…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 75-10.401Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déterminer le taux d'IPP pris en compte pour le calcul de la rente réparant le second accident du travail dont un salarié agricole avait été victime…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1975, n° 74-12.155La rente prévue par la législation forfaitaire doit correspondre à la diminution de la capacité de travail résultant de l'accident sans que puissent être pris en considération des éléments n'ayant pas d'incidence…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1975, n° 74-15.014Lorsqu'ils sont saisis d'une demande en divorce, les juges du fond ne peuvent pas la rejeter sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions. Méconnaissent…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1975, n° 74-13.267La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut être supprimée, comme conséquence de la rupture du lien conjugal, tant que la décision qui…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1975, n° 74-90.199L'arrêt qui déclare un prévenu coupable de délit de fuite tout en énonçant qu'il s'est arrêté après l'accident, justifie sa décision dès lors qu'il constate que ce conducteur n'a pas satisfait à toutes les exigences de…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.288Si l'indemnité de congés payés est calculée proportionnellement à la rémunération totale du salarié, elle ne peut, sans faire double emploi, donner lieu pour partie à un nouveau payement des primes allouées globalement…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1975, n° 75-10.072Encourt la cassation l'arrêt qui, pour admettre la faute inexcusable de l'employeur, retient comme constitutifs d'une telle faute des faits qui avaient été définitivement jugés non fautifs par la juridiction…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-14.452Du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 36 du décret du 24 février 1957 relatif à la réparation des accidents du travail dans les territoires d'Outre-Mer il résulte qu'en cas d'accident du travail imputable à…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.811Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de Prud'hommes qui, pour ordonner la restitution de sommes correspondant à une mise à pied d'un délégué suppléant du personnel qui s'était absenté de son travail pour…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.720En l'état d'un licenciement intervenu pour des faits qui ont donné lieu à une relaxe au pénal mais qui ont été considérés comme constitutifs d'une faute grave par le Conseil de discipline d'une Caisse de Sécurité…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.421L'indemnisation des salaires perdus les jours fériés tombant un jour de travail n'a été envisagée par la Convention collective nationale du personnel des tramways, autobus et trolleybus du 23 juin 1948, que compte tenu…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1975, n° 74-40.463L'employeur n'apporte pas la preuve qu'il a versé à un salarié la prime d'ancienneté qui lui revient, lorsque d'une part les bulletins de paie ne comportent pas le décompte de la prime d'ancienneté, nonobstant l'article…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1975, n° 74-14.457Une partie peut produire des documents dont ses conclusions ont fait état. Il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel statuant sur une demande reconventionnelle en séparation de corps, d'avoir, pour faire droit à…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1975, n° 74-13.879Lorsque le conducteur d'une voiture automobile au moment où il effectuait le dépassement d'autres véhicules a heurté l'arrière d'un camion qui changeait de direction pour emprunter une voie située à sa gauche, il ne…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1975, n° 74-12.715Commet une faute, même si, comme il le prétend, il a averti de son intention de changer de direction en actionnant son clignotant, le conducteur qui entreprend de tourner à gauche afin de stationner sur un terre-plein,…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1975, n° 74-12.102La faute commise par la victime d'un accident de la circulation, ne revêt pas nécessairement un caractère imprévisible et inévitable pour la seule circonstance qu'elle constituerait une contravention au Code de la route.
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1975, n° 73-12.825Manque de base légale l'arrêt qui, statuant à la suite d'un vol commis dans une chambre d'hôtel, retient une faute à la charge de l'hôtelier au seul motif que la porte de la chambre, bien que fermée de l'intérieur avec…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1975, n° 74-11.895Le contrat de bail suppose un objet déterminé. Dès lors, les juges du fond, qui relèvent que l'écrit par lequel un père avait loué une parcelle de terre à son fils ne contenait aucune précision quant à l'emplacement du…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 73-14.769La réduction du fermage obtenue du tribunal paritaire par le preneur ne pouvant avoir effet, conformément à l'article 812 du Code rural, que pour la période du bail restant à courir à partir de la demande, le défaut…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 75-70.061Toute demande d'indemnité d'expropriation pour éviction d'un fonds de commerce de distribution de carburants exploité en bordure de la voie publique en vertu d'une autorisation précaire de l'Administration - même si les…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 74-70.450Toute demande d'indemnité d'expropriation pour éviction d'un fonds de commerce de distribution de carburants exploité en bordure de la voie publique en vertu d'une autorisation précaire de l'Administration - même si les…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 74-11.568Une Cour d'appel qui constate que l'exploitant de pâturages de montagne ne remplit pas les obligations mises habituellement à la charge des preneurs par les baux ruraux portant sur des montagnes destinées à la…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1975, n° 74-12.961Lorsqu'un bail commercial a, faute de congé, été tacitement reconduit à son expiration, et qu'une demande de renouvellement a été formée par le preneur au cours de cette reconduction, le bail renouvelé prend effet à…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1975, n° 75-90.192La réparation du préjudice résultant d'infractions commises par plusieurs prévenus, lorsqu'elles n'ont pas entre elles de rapport établi, doit nécessairement être justifiée par des motifs distincts et donne lieu à une…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1975, n° 75-90.418Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées de la procédure antérieure à la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Le prévenu n'est pas…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1975, n° 74-93.372Commet le délit d'exercice illégal de la profession de comptable agréé prévu et réprimé par l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 le prévenu, conseil juridique et fiscal, qui exécute les travaux de…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1975, n° 75-91.007Pour être recevable devant la juridiction répressive l'action civile doit avoir pour but la réparation du préjudice personnellement subi par la victime de l'infraction poursuivie. N'est donc pas recevable devant cette…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-10.864Les juges d'appel, sans se contredire, ne violent pas le principe du double degré de juridiction, dès lors qu'après avoir constaté que le sursis à statuer, ordonné par le premier juge en raison de l'instruction en cours…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-14.792L'article 4 du décret du 17 décembre 1973 permet au juge des référés d'ordonner avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-11.816Les juges du fond apprécient souverainement les éléments constitutifs du recel successoral.
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-14.400Après avoir énoncé que les membres d'une association étaient au courant de la question qui devait faire l'objet d'une décision de l'assemblée générale, les juges du fond, qui relèvent que si la convocation de cette…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 73-11.402L'exercice de la faculté d'évocation, prévue par les articles 29 et 30 du décret du 20 juillet 1972, n'est pas soumis au consentement des parties et la Cour d'appel, dès lors que celles-ci ont constitué avoué et conclu…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-14.330L'organisateur d'une colonie de vacances ne contracte, en ce qui concerne la sécurité des enfants, qu'une obligation de moyens.
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-11.749Une Cour d'appel ne saurait retenir d'office un moyen tiré de l'application des articles 108 et 109 du décret du 28 août 1972 et écarter ainsi comme nouvelle une demande présentée devant elle, sans avoir recueilli au…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-13.231La fixation de la mise à prix d'un immeuble dont la licitation est demandée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors il ne saurait leur être reproché d'avoir refusé de tenir compte de…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 74-13.104L'action oblique implique l'existence des droits et actions du débiteur que le créancier prétend exercer ; elle ne peut pas être intentée par ce créancier contre un codébiteur tenu envers lui de la même dette.
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 74-12.505En vertu de l'article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription. Si l'assignation en référé, qui, en principe, n'a pas d'effet interruptif, tend à…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 74-12.540L'agrément nécessaire du bailleur à la cession de bail peut résulter des circonstances et de son comportement, même postérieur à la cession, et notamment à l'acceptation sans réserve des fermages payés par le…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 75-70.005Doit être cassé l'arrêt qui n'alloue qu'une indemnité symbolique à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat, d'une bande de terrain, qui s'était trouvée incorporée sans droit, à la voie publique communale ; en…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 74-10.481Si, aux termes de l'article 2240 du Code civil, celui qui possède en vertu d'un titre ne peut se changer à lui-même la cause et le principe de sa possession, cette disposition est inapplicable à celui qui possède un…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 74-11.995Si, selon l'article 655 du Code civil, la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun, il n'en est pas de même lorsque le…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1975, n° 74-11.915Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de…
- CassationCass. com., 1er déc. 1975, n° 74-11.711Méconnaît les exigences des articles 1315 et 1324 du code civil la cour d'appel qui, constatant que les droits et les obligations respectifs des deux associés d'une société de fait ont été fixés dans une convention…
- RejetCass. com., 1er déc. 1975, n° 74-13.256Satisfait aux prescriptions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, saisie de conclusions tendant à faire déclarer la nullité des décisions du conseil d'administration d'une société anonyme au…
- RejetCass. com., 1er déc. 1975, n° 74-11.266S'étant placée à la date du contrat pour apprécier l'équivalence des obligations respectives, et ayant souverainement estimé qu'à cette date, les obligations du débiteur en état de cessation des payements excédaient…
- RejetCass. com., 1er déc. 1975, n° 74-13.788En présence d'une clause insérée dans un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce prévoyant qu'il devra être fait appel aux services d'un mandataire désigné en cas de renouvellement du contrat ou de cession du…
- RejetCass. com., 1er déc. 1975, n° 74-12.736Les juges du fond, qui retiennent qu'un créancier n'a pas entendu décharger son débiteur en acceptant les modalités de payement proposées par celui-ci, et selon lesquelles un tiers prenait l'engagement de payer la…
- RejetCass. com., 1er déc. 1975, n° 74-12.456Saisie d'une convention fixant par référence au "temps d'utilisation de l'équipement" le loyer horaire d'un ordinateur, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'interpréter ces termes ambigus en…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1975, n° 74-91.302Une association ne saurait exercer les prérogatives statutaires attachées à sa qualité d'association communale de chasse agréée en vertu de la loi n. 64-696 du 10 juillet 1964, avant d'avoir obtenu l'agrément qui doit…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1975, n° 74-92.374Voir le sommaire suivant.