RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 1975, n° 74-92.635

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1974-07-11

En bref

Sommaire

LE DELIT DE CHANTAGE EST CARACTERISE LORSQUE LA REVELATION, DONT ETAIT MENACEE LA PARTIE CIVILE, PORTAIT SUR DES FAITS DIFFAMATOIRES ETRANGERS A LA CAUSE DE LA DETTE, DONT LE PREVENU EXIGEAIT LE PAYEMENT (1).

Thèmes
  • Chantage
  • Éléments constitutifs
  • Menaces de revelation ou d'imputation diffamatoires
  • Revelation étrangère a la cause de la dette

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARC), CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1974 PAR LA 11E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CHANTAGE, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE , ALINEA 2 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR CHANTAGE PAR CES MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE SAURAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT DE SAVOIR SI LA SOMME DE 7000 FRANCS ETAIT OU NON DUE A Y..., PARTIE CIVILE, PAR CES MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE D'AUCUNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE;

PAR CES MOTIFS, ENFIN, QUE LA MENACE EN VUE D'OBTENIR UNE CHOSE DUE NE CONSTITUE PAS LE DELIT DE CHANTAGE A MOINS QUE LES REVELATIONS DONT EST MENACE LE DEBITEUR NE PORTENT SUR DES FAITS ETRANGERS A LA CAUSE DE LA DETTE;

" ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE DOUBLE CONTRADICTION DE MOTIFS ";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A RECLAME UNE SOMME DE 7000 FRANCS A L'AGENT HOSPITALIER Y..., EN LE MENACANT, S'IL NE PAYAIT PAS, DE REVELER A L'ADMINISTRATION LA PRESENCE A SON DOMICILE DE MEDICAMENTS DETOURNES AU PREJUDICE DE L'HOPITAL;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE CHANTAGE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, MEME SI LA PREUVE D'UNE CREANCE DU PREVENU AVAIT ETE RAPPORTEE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA REVELATION, DONT ETAIT MENACEE LA PARTIE CIVILE, PORTAIT SUR DES FAITS DIFFAMATOIRES ETRANGERS A LA CAUSE DE LA DETTE ALLEGUEE;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, SANS INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE PENAL;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code pénal 400 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-06-22 Bulletin Criminel 1972 N. 216 P. 561 (REJET)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.