RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 1975, n° 73-14.251

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1973-06-28

En bref

Sommaire

LORSQUE LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION DONT LA CONTRADICTION EST ALLEGUEE FIGURENT L'UNE ET L'AUTRE DANS LE DISPOSITIF, UNE TELLE CONTRADICTION, QUI CONSTITUE LE CAS D'OUVERTURE A REQUETE CIVILE PREVU PAR L'ARTICLE , ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION.

Thèmes
  • Requête civile
  • Cas
  • Décision contenant des dispositions contradictoires
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Moyen
  • Dispositions contradictoires (non)
  • Jugements et arrêts
  • Dispositif
  • Dispositions contradictoires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VITIELLO, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT, A RECONNU AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR UNE SOMME GLOBALE DE 53277,56 FRANCS QU'IL S'EST ENGAGE A REMBOURSER PAR MENSUALITES ;

QUE, N'AYANT VERSE QUE LA SOMME DE 1000 FRANCS, LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DE SA DETTE SOLIDAIREMENT AVEC GRIMAULT QUI AVAIT RECONNU AVOIR ETE SON COMPLICE DANS LES DETOURNEMENTS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE DECIDER EN MEME TEMPS QUE LA CREANCE EST ETABLIE ET QUE LA SOCIETE EUROPE-SECRETARIAT DEVRA FOURNIR UN ETAT DETAILLE DES ELEMENTS DE SA CREANCE ET ALORS QUE L'ARRET, QUI EXIGERAIT UN PAIEMENT POUR UNE SOMME DETERMINEE BIEN QUE LA DETTE NE SOIT PAS LIQUIDE, VIOLERAIT LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS QUI CONTIENDRAIENT LA CONTRADICTION ALLEGUEE FIGURANT L'UNE ET L'AUTRE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL ET QU'UNE TELLE CONTRADICTION, QUI CONSTITUE LE CAS D'OUVERTURE A REQUETE CIVILE PREVU PAR L'ARTICLE , ALINEA 7, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 480 AL. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-02-28 Bulletin 1962 I N. 131 (3) P. 116 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-25 Bulletin 1970 III N. 446 P. 323 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.