IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juillet 1975, n° 75-91.640

En bref

Sommaire

Voir sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) renvoi d'un tribunal a un autre
  • Suspicion légitime
  • Requête
  • Requête du prévenu
  • Requête non établie sur timbre
  • Non recevabilité
  • 2) renvoi d'un tribunal a un autre
  • Absence de signification

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE DESSAISISSEMENT ET RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, PRESENTEE PAR X... ETIENNE, PREVENU, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, D'ABUS DE BLANCS-SEINGS ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES. LA COUR, VU LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER ET DU PARAGRAPHE 6° DE CE DERNIER TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE, LES MINUTES, ORIGINAUX, COPIES, EXTRAITS ET EXPEDITIONS DES RECOURS, REQUETES ET MEMOIRES PRESENTES AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU A LEURS MEMBRES ;

ATTENDU QUE LA REQUETE DONT LE DEMANDEUR A SAISI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS ETABLIE SUR TIMBRE ;

QU'AU SURPLUS X... NE JUSTIFIE PAS QUE LADITE REQUETE A ETE SIGNIFIEE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, COMME L'EXIGE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DECLARE LA REQUETE NON RECEVABLE

Textes appliqués

  • CGI 879
  • Code de procédure pénale 662 AL. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-11-02 Bulletin Criminel 1911 N. 481 p. 926 (IRRECEVABILITE ET L'ARRET CITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.