En bref
- Sommaire
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- Thèmes
- 1) renvoi d'un tribunal a un autre
- Suspicion légitime
- Requête
- Requête du prévenu
- Requête non établie sur timbre
- Non recevabilité
- 2) renvoi d'un tribunal a un autre
- Absence de signification
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE DESSAISISSEMENT ET RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, PRESENTEE PAR X... ETIENNE, PREVENU, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, D'ABUS DE BLANCS-SEINGS ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES. LA COUR, VU LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 879 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER ET DU PARAGRAPHE 6° DE CE DERNIER TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU TIMBRE, LES MINUTES, ORIGINAUX, COPIES, EXTRAITS ET EXPEDITIONS DES RECOURS, REQUETES ET MEMOIRES PRESENTES AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES OU A LEURS MEMBRES ;
ATTENDU QUE LA REQUETE DONT LE DEMANDEUR A SAISI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS ETABLIE SUR TIMBRE ;
QU'AU SURPLUS X... NE JUSTIFIE PAS QUE LADITE REQUETE A ETE SIGNIFIEE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, COMME L'EXIGE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
DECLARE LA REQUETE NON RECEVABLE
Textes appliqués
- CGI 879
- Code de procédure pénale 662 AL. 3
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1911-11-02 Bulletin Criminel 1911 N. 481 p. 926 (IRRECEVABILITE ET L'ARRET CITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.