RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 1975, n° 74-93.413

Décision attaquée : cour d'appel Toulouse (Chambre des appels correctionnels) 1974-11-20

En bref

Sommaire

Voir le sommaire suivant.

Thèmes
  • 1) preuve
  • Intime conviction
  • Pouvoir des juges du fond
  • 2) jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Réponse insuffisante
  • Expertise
  • Refus

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DU 20 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) L'A CONDAMNE POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, ET AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, A ALLOUE A CELLE-CI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;

SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 309 DU CODE PENAL;

ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE PREVENU ;

QU'EN EFFET, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE MESURE, DE MEME QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SUR LESQUELS S'EST FONDEE LEUR CONVICTION ;

QUE LES CONSTATATIONS QU'ILS ONT FAITES RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES REPROCHES AU DEMANDEUR ET JUSTIFIENT LA CONDAMNATION INTERVENUE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 427

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-23 Bulletin Criminel 1964 N. 27 p. 62 (CASSATION) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-04-28 Bulletin Criminel 1966 N. 130 p. 286 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-02 Bulletin Criminel 1971 N. 71 p. 183 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.