CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 1975, n° 74-40.501

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes Lyon 1974-03-19

En bref

Sommaire

C'est à tort que les juges du fond ont fait droit à la demande de prime d'ancienneté d'un ouvrier nettoyeur payé à la tâche au seul motif qu'il réunissait les conditions d'ancienneté alors que la convention collective des entreprises de nettoyage de la région Rhône-Alpes du 4 juillet 1958 excluait de la classification des emplois, du barème des salaires, et des primes et indemnités telle que la prime d'ancienneté les ouvriers payés à la tâche ou au rendement "pour lesquels aucun accord général" n'était conclu.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Salaire
  • Primes
  • Prime d'ancienneté
  • Attribution
  • Conditions
  • Convention des entreprises de nettoyage de la région rhône
  • Alpes
  • Entreprises de nettoyage de la région rhône
  • Convention du 4 juillet 1958
  • Avenant du 13 mai 1970
  • Ouvrier nettoyeur payé à la tâche ou au rendement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT DU 13 MAI 1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES EN DATE DU 4 JUILLET 1958;

ATTENDU QUE, SELON LEDIT AVENANT RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET AUX SALAIRES, ETAIT FIXEE LA REMUNERATION DES OUVRIERS " CATEGORIE A " PAYES AU TEMPS, TOUTES PRIMES COMPRISES SAUF LA PRIME D'ANCIENNETE;

QU'IL ETAIT PRECISE QUE LE SALAIRE AU RENDEMENT OU A LA TACHE NE POUVAIT EN REVANCHE FAITE L'OBJET D'UN ACCORD GENERAL EN RAISON DE LA DIVERSITE DES TRAVAUX EXECUTES ET QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX OUVRIERS " DE LA CATEGORIE ";

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE DE BOYON, OUVRIER NETTOYEUR PAYE A LA TACHE PAR LA SOCIETE NETTICO, AU SEUL MOTIF QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE POUR BENEFICIER DE LADITE PRIME;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EXCLUAIT DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, DU BAREME DES SALAIRES, ET DES PRIMES ET INDEMNITES TELLE QUE LA PRIME D'ANCIENNETE, LES OUVRIERS PAYES A LA TACHE OU AU RENDEMENT " POUR LESQUELS AUCUN ACCORD GENERALE " N'ETAIT CONCLU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE

Textes appliqués

  • Code du travail L132-10 CASSATION
  • Convention collective 1958-07-04 ENTREPRISES DE NETTOYAGE REGION RHONE-ALPES AVENANT 1970-05-13 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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