RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 1975, n° 73-13.206

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre civile ) 1973-05-28

En bref

Sommaire

C'est par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation que les juges du fond, statuant sur une demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques, formée par un ancien fonctionnaire, révoqué de ses fonctions d'inspecteur des impôts pour avoir soudainement abandonné son poste en dépit des injonctions de ses supérieurs, et s'être installé en qualité de conseil fiscal dans la localité où il avait exercé précédemment son activité professionnelle, admettent que ces faits constituaient des manquements à l'honneur interdisant l'inscription sollicitée.

Thèmes
  • Conseil juridique (loi du 31 décembre 1971)
  • Inscription sur la liste
  • Conditions
  • Conditions de moralité
  • Faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs
  • Appréciation souveraine des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET A REFUSE L'INSCRIPTION DE GIRARD SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES AVEC SPECIALISATION FISCALE, TENUE AU PARQUET DE SOISSONS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REVOQUE, EN 1964, DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES IMPOTS POUR AVOIR ABANDONNE SON POSTE ET S'ETRE INSTALLE EN QUALITE DE CONSEIL FISCAL DANS LA LOCALITE OU IL AVAIT EXERCE PRECEDEMMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CES CIRCONSTANCES, SI ELLES PEUVENT CONSTITUER DES FAUTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DES AGISSEMENTS CONTRE L'HONNEUR, LA PROBITE ET LES BONNES MOEURS QUI, LORSQU'ILS ONT MOTIVE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DE REVOCATION, ENTRAINENT, CONFORMEMENT A LA LOI, UN REFUS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES PRECITEES;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE "L'HONNEUR D'UN FONCTIONNAIRE S'OPPOSE A CE QU'IL ABANDONNE SOUDAINEMENT ET DEFINITIVEMENT SON POSTE EN DEPIT DES INJONCTIONS EXPRESSES DE SES SUPERIEURS, EN VUE D'EXERCER SUR LE CHAMP UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE DANS SON ANCIEN SECTEUR FISCAL EN PROFITANT, POUR CE FAIRE, DES RELATIONS, DE LA NOTORIETE ET DE LA COMPETENCE QUE LUI VAUT LE TITRE DE FONCTIONNAIRE PUBLIC DONT IL RESTE INVESTI AVANT D'EN ETRE LEGALEMENT PRIVE", A ADMIS QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR INTERDISANT L'INSCRIPTION SOLLICITEE;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • LOI 71-1130 1971-12-31 ART. 54

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-06-03 Bulletin 1975 I N. 189 p. 160 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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